Protection des immeubles patrimoniaux : victoire de la Ville de Laval devant les tribunaux

Lachapelle c. Ville de Laval, 2025 QCCA 312; Lachapelle c. Ville de Laval, 2024 QCCS 3653

La Cour d’appel refusait il y a quelques jours d’entendre l’appel d’une propriétaire qui a vu sa résidence être ajoutée à l’inventaire patrimonial de la Ville de Laval. Cela confirme le jugement initial de la Cour supérieure et, du même souffle, le processus en place pour protéger les immeubles patrimoniaux.

L’histoire débute en 2021, alors que le législateur adopte la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives. Celle-ci modifie notamment l’article 120 (1) de la Loi sur le patrimoine culturel qui prévoit dorénavant ce qui suit pour les MRC (la Ville de Laval étant à la fois une ville et une MRC) :

120. Une municipalité régionale de comté doit adopter et mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles construits avant 1940 qui sont situés sur son territoire et qui présentent une valeur patrimoniale. Elle peut également y inclure des immeubles dont la construction est plus récente.

Afin de se conformer à ses nouvelles obligations, la Ville de Laval demande à une firme spécialisée (Patri-Arch) de mettre à jour une étude réalisée précédemment et ainsi de constituer un inventaire des immeubles patrimoniaux. La résidence en litige est identifiée comme ayant une «bonne» valeur patrimoniale.

Puis, à la suite de consultations publiques (la fille de la demanderesse y participe), le Conseil municipal de la Ville de Laval adopte la réglementation en litige, laquelle prévoit notamment des règles particulières s’appliquant aux immeubles ayant été inscrits sur l’inventaire des immeubles patrimoniaux.

La demanderesse, propriétaire de la résidence en litige, dépose un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure afin de contester l’inclusion de sa résidence sur l’inventaire des immeubles patrimoniaux.

La demanderesse ne dépose pas d’expertise afin de supporter son dossier. Elle plaide sans succès que la résidence a subi des transformations majeures qui ont eu raison de son caractère patrimonial :

[25] Il n’y a aucun élément déraisonnable ou arbitraire qui émane du processus ayant mené à l’adoption de l’Inventaire révisé et des Règlements L-13018 et L-12950.

[26] Lachapelle reconnait que le processus a été mené convenablement mais prétend néanmoins que la décision de la Ville d’inclure l’Immeuble comme immeuble patrimonial est déraisonnable puisqu’il est manifeste que les transformations majeures lui ont fait perdre son caractère patrimonial.

[27] Lachapelle s’appuie principalement sur le Guide pour la réalisation, la consignation et la diffusion d’un inventaire du patrimoine immobilier publié par le ministère de la Culture et des Communications en 2022 (le Guide) et sur l’importance qui est accordée à l’aspect architectural et à la pérennité de l’immeuble pour qu’il puisse être qualifié d’immeuble patrimonial.

[28] À cet égard, il n’est pas contesté que l’aspect architectural a complètement été transformé et que l’Immeuble n’a pas conservé son allure originale, soit une «maison à mansarde».

[29] Cependant, le Tribunal ne peut qualifier la décision de la Ville de déraisonnable ou arbitraire uniquement en se fiant sur une interprétation émanant du Guide, postérieur aux travaux réalisés par Patri-Arch, et qui, comme le reconnait Lachapelle, n’est pas contraignant.

[30] Ceci est d’autant plus vrai que Lachapelle ne produit aucune preuve d’expert en architecture alors que la Ville se fie sur une firme spécialisée en patrimoine qui utilise une méthodologie et à son service d’urbanisme qui comprenait un conseiller professionnel en patrimoine.

[31] À tout événement, ce Guide ne fait pas de l’appréciation visuelle de l’aspect architectural le seul et unique critère déterminant. Il n’écarte pas une vision plus globale de la caractérisation d’un immeuble à valeur patrimoniale et traite de la prise en compte de réalités propres à chaque milieu et d’autres facteurs à considérer comme l’histoire, le contexte et l’environnement de l’immeuble, critères qui ont été retenus par Patri-Arch et la Ville dans leur évaluation patrimoniale de l’Immeuble.

Soulignons en terminant que même si l’expertise a visiblement joué en faveur de la Ville de Laval dans ce dossier, les litiges comme celui-ci ne doivent pas se transformer en bataille d’expert (voir ce jugement à cet effet, à titre d’exemple).

En effet, la constitution de l’inventaire patrimonial est un exercice discrétionnaire des élus; les tribunaux doivent intervenir de façon circonspecte et limitée et non pas simplement puisqu’ils préfèrent l’opinion de l’expert en demande.

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