Preuve civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Un feu allumé par une personne en situation d’itinérance détruit des équipements de Bell, qui échoue dans sa poursuite de 1,3M$ contre la Ville de Sherbrooke

Bell Canada c. Ville de Sherbrooke, 2026 QCCS 2527, https://canlii.ca/t/km28n Un feu allumé sous un pont à Sherbrooke par une personne en situation d’itinérance se propage aux conduits de fibre de verre protégeant les câbles de télécommunication de Bell (suspendus sous le pont) et provoque un court-circuit, lequel entraîne à son tour une réaction en… Lire la suite Un feu allumé par une personne en situation d’itinérance détruit des équipements de Bell, qui échoue dans sa poursuite de 1,3M$ contre la Ville de Sherbrooke

Élus municipaux, Éthique et déontologie, Corruption et collusion, Preuve civile

La Ville de Terrebonne obtient copie de la preuve criminelle contre son ancienne administration

Ville de Terrebonne c. Beaudry, 2026 QCCS 2311 (CanLII), <https://canlii.ca/t/klr1k&gt; En juin dernier, la Cour d'appel confirmait l'arrêt des procédures criminelles contre l'ancien maire de Terrebonne, Jean-Marc Robitaille, ainsi que des membres de son administration. Ceux-ci étaient notamment accusés de corruption dans les affaires municipales. Or, lors du procès criminel, la juge a conclu que… Lire la suite La Ville de Terrebonne obtient copie de la preuve criminelle contre son ancienne administration

Contrôle judiciaire, Environnement, Procédure civile

La Ville de Montréal remporte une manche d’un long litige en matière de pollution atmosphérique

Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCCS 1941 La Cour supérieure a donné raison à la Ville de Montréal dans le cadre d'un important litige l'opposant à La Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. (AIM). Celle-ci conteste la révocation et la suspension de ses permis de… Lire la suite La Ville de Montréal remporte une manche d’un long litige en matière de pollution atmosphérique

Aménagement et urbanisme, Environnement, Pouvoirs municipaux, Urbanisme, Usage, Zonage

Construire sans permis et demander pardon ensuite? Mauvaise idée.

Municipalité d'Ulverton c. 2968-8777 Québec inc., 2026 QCCS 1405 Quelles sont les conséquences auxquelles un propriétaire s'expose lorsqu'il entreprend des travaux sans obtenir au préalable son permis ou son certificat d'autorisation? Dans un article paru l'année dernière, mon collègue Pascal Marchi discutait des infractions pénales (constats d'infraction). Or, les municipalités peuvent également obtenir des ordonnances… Lire la suite Construire sans permis et demander pardon ensuite? Mauvaise idée.

Environnement, Fiscalité municipale

Quelle valeur attribuer à un terrain lourdement contaminé?

Industries Associés de l'Acier ltée c. Ville de Sainte-Catherine, 2026 QCCQ 337 Dans cette récente décision de la Cour du Québec, une entreprise de démantèlement et de recyclage de carcasses d’automobiles (« ASI ») demande la permission d'en appeler d'un jugement rendu par le Tribunal administratif du Québec (le « TAQ ») en matière de fiscalité municipale.… Lire la suite Quelle valeur attribuer à un terrain lourdement contaminé?

Aménagement et urbanisme, Responsabilité civile

Refus d’octroyer un PIIA : un citoyen poursuit sa municipalité de 41 habitants

Dupont c. Municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, 2026 QCCQ 220 En 2021[1], M. Dupont fait l'acquisition d'un terrain sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, située sur l'Île-Verte dans le fleuve Saint-Laurent. Un an plus tard, en 2022, il dépose une demande de permis de construction pour un chalet. Avec ses 41 habitants, nul besoin d'élaborer… Lire la suite Refus d’octroyer un PIIA : un citoyen poursuit sa municipalité de 41 habitants

Fiscalité municipale, Procédure civile

Demande de remboursement de taxes: attention à la compétence d’attribution

Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver en matière de compétence d'attribution, particulièrement en fiscalité municipale. Les deux récents jugements suivants l'illustrent bien... Ferme A.B. et G. Blackburn inc. c. Ville de Saguenay, 2026 QCCA 36 L'appelante, qui exploite une ferme laitière, construit en 2006 un nouveau bâtiment destiné à la production fromagère. Une… Lire la suite Demande de remboursement de taxes: attention à la compétence d’attribution

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Immobilier

Protection des immeubles patrimoniaux : victoire de la Ville de Laval devant les tribunaux

Lachapelle c. Ville de Laval, 2025 QCCA 312; Lachapelle c. Ville de Laval, 2024 QCCS 3653 La Cour d'appel refusait il y a quelques jours d'entendre l'appel d'une propriétaire qui a vu sa résidence être ajoutée à l'inventaire patrimonial de la Ville de Laval. Cela confirme le jugement initial de la Cour supérieure et, du… Lire la suite Protection des immeubles patrimoniaux : victoire de la Ville de Laval devant les tribunaux

Expropriation, Expropriation déguisée, Procédure civile

La Municipalité d’Oka dépose une expertise d’un anthropologue sur les enjeux autochtones dans un dossier d’expropriation

153409 Canada inc. c. Municipalité d'Oka, 2025 QCCS 406 Si on ne s'étonne pas de voir un rapport d'expert déposé par un biologiste ou un ingénieur dans un dossier d'expropriation, il en va autrement d'un anthropologue. Pourtant, la Cour supérieure vient tout juste d'en autoriser le dépôt en formulant certains commentaires éclairants sur son utilité.… Lire la suite La Municipalité d’Oka dépose une expertise d’un anthropologue sur les enjeux autochtones dans un dossier d’expropriation

Aménagement et urbanisme, Preuve civile, Procédure civile

Rejet d’une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l’urbanisme

Autocar Royal inc. c. Ville de Saint-Lazare, 2025 QCCS 296 Dans quelles circonstances un urbaniste peut-il signer un rapport d'expert dans le cadre d'un dossier judiciarisé? La ligne peut être fine entre l'expertise purement urbanistique et celle qui verse plutôt dans l'interprétation des règlements municipaux, laquelle est illégale puisqu'elle usurpe le rôle des tribunaux. Dans… Lire la suite Rejet d’une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l’urbanisme