Contrôle judiciaire, Injonction

On n’arrête pas un train aisément

Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec, 2022 QCCS 2740 Des citoyens de Québec se sont regroupés afin de demander à la Cour supérieure, par le biais d'une demande d'injonction interlocutoire provisoire, de cesser les travaux préparatoires au projet de tramway de la Ville de Québec. Tel que rapporté par les journaux la semaine dernière,… Lire la suite On n’arrête pas un train aisément

Appel d'offres, Éthique et déontologie, Injonction

Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d’intérêts est débouté

Lévio Conseils inc. c. Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ), 2022 QCCS 1850 Lévio Conseils inc. (Lévio) est une firme de service-conseils en informatique. Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d'offres public pour l'implantation d'un progiciel. Lévio dépose sa soumission qui contient deux enveloppes (qualité et prix). Or, un dirigeant et… Lire la suite Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d’intérêts est débouté

Appel d'offres, Responsabilité contractuelle

Contrats publics : le montant de la dépense est-il égal au montant du contrat?

MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 L'équipe juridique de l'UMQ relevait le 30 juin dernier un arrêt de la Cour d'appel qui est d'une grande importance en matière de contrats publics. Nous avions discuté de la décision de la Cour supérieure sur ce blogue. La Cour d'appel vient tout juste de confirmer… Lire la suite Contrats publics : le montant de la dépense est-il égal au montant du contrat?

Élus municipaux, Procédure civile

Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale

Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 Nous avons fait état, sur ce blogue, d'une décision rendue en 2019 où la Ville de St-Constant avait obtenu une injonction contre un citoyen afin qu’il ne puisse plus se présenter aux séances du Conseil municipal. Celui-ci avait un comportement menaçant envers les élus et les employés… Lire la suite Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale

Fiscalité municipale

La grande roue du Vieux-Port de Montréal devra être portée au rôle

Les Holdings LA Grande Roue de Montréal Inc. c Montréal (Ville), 2022 CanLII 44377 Lors de votre dernière balade dans le Vieux-Port, vous ne pouviez vous empêcher de vous demander si la grande roue est portée au rôle d'évaluation foncière? Le Tribunal administratif du Québec vous donne la réponse. L'opérateur de la grande roue est… Lire la suite La grande roue du Vieux-Port de Montréal devra être portée au rôle

Compétences municipales, Droits et libertés, Règlement

Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel

Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2022 QCCS 1350 Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, faisait grand bruit. La décision de 50 pages de la Cour supérieure confirmait la validité d'un règlement municipal qui empêche la distribution de Publisacs à tous… Lire la suite Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel

Aménagement et urbanisme, Responsabilité civile

De l’obligation des municipalités d’informer les citoyens du contenu de ses règlements

9179-0717 Québec inc. c. Ville de Saint-Colomban, 2022 QCCS 358 La Cour supérieure vient de rejeter un recours en dommages de 350 000$ contre la Ville de St-Colomban. Les demanderesses avaient encouru des frais pour l'aménagement d'un futur développement résidentiel, lequel a finalement avorté puisqu'il contrevenait à la réglementation municipale. Les demanderesses ont plaidé, sans… Lire la suite De l’obligation des municipalités d’informer les citoyens du contenu de ses règlements

Appel d'offres, Construction, Immobilier, Responsabilité contractuelle

Appels d’offres : attention à la portée des mots « estimé » et « à titre indicatif »

Ville de Québec c. ITE Construction inc., 2021 QCCA 1628 & Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc., 2021 QCCS 5018 Dans le cadre d'un appel d'offres, la municipalité peut divulguer certaines informations aux soumissionnaires potentiels : la quantité de roc dans le sol, la localisation d'une conduite, le nombre quotidien d'usagers ou d'automobilistes, etc.… Lire la suite Appels d’offres : attention à la portée des mots « estimé » et « à titre indicatif »

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Droits et libertés

Affichage, urbanisme et liberté d’expression politique

Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec, 2021 QCCS 4820 En 2018, peu avant la dernière campagne électorale provinciale, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et d'autres syndicats mettent sur pied une campagne publicitaire visant à dénoncer les politiques du PLQ et de la CAQ. Douze (12) circonscriptions sont ainsi… Lire la suite Affichage, urbanisme et liberté d’expression politique