Formation

Formation en droit municipal : revue jurisprudentielle de l'année 2019

L'Association du Barreau Canadien, division du Québec présentera sous peu une formation en droit municipal dans (4) quatre villes. L'objectif sera d'y résumer les jugements marquants de l'année 2019. Les auteurs de ce blogue seront les conférenciers. Les dates sont les suivantes: à Saint-Jérôme, le 31 janvier 2020, pour vous y inscrire, cliquez ici.à Sherbrooke, le 7 février 2020, pour… Lire la suite Formation en droit municipal : revue jurisprudentielle de l'année 2019

Élus municipaux, Injonction

Une ville obtient une injonction contre un citoyen afin qu'il ne puisse se présenter au Conseil municipal

Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844 À première vue, la chose peut surprendre. La caractère public des séances du Conseil municipal ainsi que la période des questions sont des caractéristiques essentielles de celles-ci. Mais la preuve étoffée déposée par la Ville de Saint-Constant nous permet aisément de comprendre la décision de la Cour,… Lire la suite Une ville obtient une injonction contre un citoyen afin qu'il ne puisse se présenter au Conseil municipal

Appel d'offres, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Affaire Octane Stratégie : la Cour suprême tranche

Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57 Il s'agissait incontestablement de l'une des décisions les plus attendues de l'année en droit municipal québécois. Dans une décision divisée à six (6) contre trois (3), la Cour suprême du Canada (CSC) se range finalement aux côtés d'Octane Stratégie inc. (Octane), tout comme la Cour supérieure… Lire la suite Affaire Octane Stratégie : la Cour suprême tranche

Aménagement et urbanisme, Pouvoirs municipaux, Règlement

Zonage et limitations à l’implantation de restaurants rapides: la Cour supérieure confirme

Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4549 En 2016, l'arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce de la Ville de Montréal a adopté des règlements de zonage visant à limiter l'implantation de nouveaux restaurants rapides, notamment à proximité des écoles. Cette nouvelle réglementation aura notamment pour effet d'empêcher l’expansion de certaines chaînes de restaurations rapides ou le… Lire la suite Zonage et limitations à l’implantation de restaurants rapides: la Cour supérieure confirme

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Des extras pour la présence de roc dans le sol? Pas si vite…

Uniroc Construction inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2019 QCCS 4342 La Ville de St-Jérôme vient de remporter une nette victoire contre un entrepreneur, évitant du même coup une réclamation de 400,000$. Le dossier soulève certains enjeux qui reviennent fréquemment dans la jurisprudence récente. Mais d'abord, un exposé des faits. Les faits Il s'agit en l'espèce… Lire la suite Des extras pour la présence de roc dans le sol? Pas si vite…

Appel d'offres

Le contrat est mort, la Cour supérieure ne peut le ressusciter

9247-9724 Québec inc. (Groupe Gagnon) c. Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCS 3728 Ceux qui touchent minimalement à l'approvisionnement public et les contrats par appels d'offres ont certainement déjà croisé le chemin d'un contrat de services qui doit prendre fin à la survenance de la première des deux (2) échéances suivantes : soit… Lire la suite Le contrat est mort, la Cour supérieure ne peut le ressusciter

Droit pénal, Prescription, Preuve civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3319 Le 3 décembre 2018, nous nous demandions sur ce blogue si les municipalités devaient craindre les actions collectives. La Cour supérieure vient justement d'autoriser un recours collectif compte tenu du profilage racial allégué au sein du SPVM. Notons bien qu'il s'agit pour l'instant… Lire la suite Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective