Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Une hypothèque légale de la construction sur un centre récréatif, c’est non

Ville de Beaconsfield c. Carrelage BL inc., 2019 QCCQ 144 Le centre récréatif de Beaconsfield est équipé d’une patinoire, d’une piscine de 25 mètres, d’un gymnase et de salles polyvalentes pour réunions. Il est accessible aux résidents et aux non-résidents de la Ville et est ouvert durant toute l’année. En 2016, Beaconsfield contracte avec un entrepreneur général afin… Lire la suite Une hypothèque légale de la construction sur un centre récréatif, c’est non

Aménagement et urbanisme, Pouvoirs municipaux

Construction sans permis : oui, votre nouvelle maison devra être détruite

Ville de Saint-Sauveur c. Bibeau, 2019 QCCS 44 Les faits Un promoteur obtient l'approbation d'un plan de lotissement pour un nouveau développement. L'un des lots est vendu à M. Bibeau, le défendeur dans le présent dossier. La résidence projetée sur ce lot devait être construite sur une pente naturelle de 24,5%, en conformité avec la… Lire la suite Construction sans permis : oui, votre nouvelle maison devra être détruite

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Responsabilité policière : participer à une manifestation dangereuse constitue une faute contributive

Duchesneau c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 23 Au cours des derniers mois, les jugements qui mettent en cause les événements du Printemps érable de 2012 ajoutent au corpus jurisprudentiel du droit municipal. Dans un important arrêt de la Cour d'appel rendu l'année dernière, celle-ci invalidait une disposition d'un règlement de la Ville de Montréal… Lire la suite Responsabilité policière : participer à une manifestation dangereuse constitue une faute contributive

élus municipaux, Pouvoirs municipaux, Responsabilité contractuelle

Poursuites-bâillons : mauvaise séquence pour les municipalités et leurs élus

Syndic de Montréal c’est électrique c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 5258 Au cours des dernières semaines, les grands médias ont largement fait état du dossier opposant la minière Canada Carbon et la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge. Poursuivie pour 96M$ pour avoir empêché une exploitation minière suite à une modification de zonage, celle-ci a échoué à… Lire la suite Poursuites-bâillons : mauvaise séquence pour les municipalités et leurs élus

Responsabilité civile

Les municipalités doivent-elles craindre les actions collectives?

Cohen c. Société de transport de Montréal, 2018 QCCS 4806 Les actions collectives font parler d’elles. Encore hier, sur le blogue juridique droit inc., des spécialistes arguaient qu’il est maintenant trop aisé d’obtenir l’autorisation d’exercer une action collective au Québec. Encore récemment, dans le chapitre québécois de la saga Uber, une action collective des conducteurs… Lire la suite Les municipalités doivent-elles craindre les actions collectives?

Appel d'offres, Droit pénal

Collusion dans les contrats municipaux : ce n’est pas banal, dit la Cour d’appel

R. c. Fedele, 2018 QCCA 1901 Rare incursion en droit criminel aujourd'hui, mais les commentaires de la Cour d'appel en matière de fraude dans l'adjudication des contrats municipaux ne peuvent nous laisser indifférents. Nous revenons sur les faits saillants du jugement après un bref récapitulatif des faits pertinents. Les faits Pasquale Fedele, ancien dirigeant de… Lire la suite Collusion dans les contrats municipaux : ce n’est pas banal, dit la Cour d’appel

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Règlement

REM : la bonne foi de l’expropriant se présume

8811571 Canada inc. c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 4554 Le 23 octobre dernier, la Cour supérieure rendait un jugement longuement motivé - 200 paragraphes - par lequel elle rejetait au stade préliminaire deux demandes introductives d'instance de 8811571 Canada inc. («8811571»). 8811571 était propriétaire d'un lot agricole laissé en friche et situé près… Lire la suite REM : la bonne foi de l’expropriant se présume