Catégorie : Responsabilité civile

Preuve civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Un feu allumé par une personne en situation d’itinérance détruit des équipements de Bell, qui échoue dans sa poursuite de 1,3M$ contre la Ville de Sherbrooke

Alexandre Thériault-Marois

Bell Canada c. Ville de Sherbrooke, 2026 QCCS 2527, https://canlii.ca/t/km28n Un feu allumé sous un pont à Sherbrooke par une personne en situation d’itinérance se propage aux conduits de fibre de verre protégeant les câbles de télécommunication de Bell (suspendus sous le pont) et provoque un court-circuit, lequel entraîne à son tour une réaction en… Lire la suite Un feu allumé par une personne en situation d’itinérance détruit des équipements de Bell, qui échoue dans sa poursuite de 1,3M$ contre la Ville de Sherbrooke

Injonction, Prescription, Responsabilité civile

Le préavis de 60 jours et la courte prescription de 6 mois du Code municipal peuvent s’appliquer à un recours en injonction qui vise la réparation de dommages

Pascal Marchi

Drapeau c. Municipalité de Franklin, 2026 QCCS 2884 Les dispositions concernant les avis préalables et les courts délais de prescription prévues dans les lois municipales sont régulièrement l'objet de débats et de jugement concernant leur portée. Dans un jugement récent, la Cour supérieure détermine que l'exigence de donner un avis à la municipalité dans les… Lire la suite Le préavis de 60 jours et la courte prescription de 6 mois du Code municipal peuvent s’appliquer à un recours en injonction qui vise la réparation de dommages

Aménagement et urbanisme, Responsabilité civile

Refus d’octroyer un PIIA : un citoyen poursuit sa municipalité de 41 habitants

Alexandre Thériault-Marois

Dupont c. Municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, 2026 QCCQ 220 En 2021[1], M. Dupont fait l'acquisition d'un terrain sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, située sur l'Île-Verte dans le fleuve Saint-Laurent. Un an plus tard, en 2022, il dépose une demande de permis de construction pour un chalet. Avec ses 41 habitants, nul besoin d'élaborer… Lire la suite Refus d’octroyer un PIIA : un citoyen poursuit sa municipalité de 41 habitants

Aménagement et urbanisme, Appel d'offres, Éthique et déontologie, Évaluation foncière, Compétences municipales, Fiscalité municipale, Immobilier, Pouvoirs municipaux, Responsabilité civile, Troubles de voisinage, Urbanisme, Zonage

5 faits saillants de l’année 2025 en droit municipal

Pascal Marchi

Alors que l’année 2025 s’achève dans quelques heures, j’ai pensé revenir sur quelques-uns des développements qui ont marqué le droit municipal (au sens large) cette année. Ils ont pour la plupart en commun d’augmenter l’autonomie des municipalités et de leur donner des opportunités d’améliorer leur fonctionnement. 1. L’adoption du projet de loi 79 édictant la… Lire la suite 5 faits saillants de l’année 2025 en droit municipal

Appel d'offres, Immobilier, Responsabilité civile

Gatineau pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre concurrente supérieure

Alexandre Thériault-Marois

9318-8548 Québec inc. c. Ville de Gatineau, 2024 QCCS 2199 Alors que des normes précises encadrent l'acquisition de biens et services par les municipalités, il en va autrement lorsque ces dernières se départissent de leurs propres actifs, notamment de leurs biens immobiliers. Une récente décision de la Cour supérieure traite de la vente par la… Lire la suite Gatineau pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre concurrente supérieure

Responsabilité civile

La Cour d’appel réitère les conditions de l’avis de réclamation en dommages contre une municipalité

Pascal Marchi

Poirier c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci, 2024 QCCA 472 Dans certaines situations, la personne qui entend réclamer des dommages à une municipalité doit lui donner un avis de son intention dans un délai précis (exigence qui a déjà fait l’objet d’un billet sur ce blogue). Tant pour les municipalités régies par le Code municipal que la… Lire la suite La Cour d’appel réitère les conditions de l’avis de réclamation en dommages contre une municipalité

Diffamation, Responsabilité civile, Responsabilité policière

La responsabilité civile des organisations policières dans leurs communications publiques

Alexandre Thériault-Marois

Procureur général du Québec c. Celik, 2023 QCCA 1590 La Cour d'appel vient de confirmer un jugement de la Cour du Québec qui condamne le Procureur général du Québec à payer la somme de 30,000$ à la famille d'un défunt suite à une intervention policière. Or, ce ne sont pas les agissements des policiers impliqués… Lire la suite La responsabilité civile des organisations policières dans leurs communications publiques

Responsabilité civile, Troubles de voisinage

Quand une ville doit dédommager des résidents pour l’augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible

Anne-Marie McSween

Belmamoun c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 3826 Dans le cadre d’une action collective, les demandeurs réclament des dommages en lien avec les inconvénients anormaux qu’ils subissent du fait de la circulation excessive alléguée sur un tronçon du Chemin des prairies, à Brossard. Ils demandent également que soit créé une impasse entre deux secteurs de… Lire la suite Quand une ville doit dédommager des résidents pour l’augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible

Aménagement et urbanisme, Responsabilité civile

Les élus ne doivent pas nécessairement entériner l’avis du CCU

Alexandre Thériault-Marois

Delage c. Ville de Westmount, 2023 QCCA 1251 Vous me direz que cela coule de source. Après tout, la réponse se trouve dans le titre : Comité consultatif d'urbanisme. Il n'en demeure pas moins qu'un propriétaire, lorsqu'il conteste une décision discrétionnaire des élus, pourra argumenter que la recommandation du CCU était à l'effet contraire. Le… Lire la suite Les élus ne doivent pas nécessairement entériner l’avis du CCU

Procédure civile, Responsabilité civile

La municipalité qui réclame des frais extrajudiciaires au demandeur

Alexandre Thériault-Marois

Légaré c. Ville de Longueuil, 2023 QCCS 2391 L'affaire se présente comme tant d'autres en litige municipal. Une femme descend un escalier de bois menant à une plage aménagée par la Ville de Longueuil. Alors qu'elle quitte la dernière marche pour poser son pied sur le sable, elle chute et se blesse. Elle réclame 900… Lire la suite La municipalité qui réclame des frais extrajudiciaires au demandeur