Expropriation, Non classé, Prescription, Responsabilité civile

Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?

Habitations Germat inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 5781 L’expropriation déguisée est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre judiciaire par les temps qui courent. En effet, la volonté des municipalités de préserver des milieux naturels (authentique ou imposée par la planification régionale) ou simplement de contrôler le développement se heurte souvent aux ambitions… Lire la suite Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Responsabilité policière : participer à une manifestation dangereuse constitue une faute contributive

Duchesneau c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 23 Au cours des derniers mois, les jugements qui mettent en cause les événements du Printemps érable de 2012 ajoutent au corpus jurisprudentiel du droit municipal. Dans un important arrêt de la Cour d'appel rendu l'année dernière, celle-ci invalidait une disposition d'un règlement de la Ville de Montréal… Lire la suite Responsabilité policière : participer à une manifestation dangereuse constitue une faute contributive

Responsabilité civile

Les municipalités doivent-elles craindre les actions collectives?

Cohen c. Société de transport de Montréal, 2018 QCCS 4806 Les actions collectives font parler d’elles. Encore hier, sur le blogue juridique droit inc., des spécialistes arguaient qu’il est maintenant trop aisé d’obtenir l’autorisation d’exercer une action collective au Québec. Encore récemment, dans le chapitre québécois de la saga Uber, une action collective des conducteurs… Lire la suite Les municipalités doivent-elles craindre les actions collectives?

Prescription, Responsabilité civile

Peu importe la nature de la faute de l’employé municipal, la prescription de six (6) mois s’applique

Immeubles Mésy c. Guenin, 2018 QCCS 3158 Le court délai de prescription de six (6) mois prévu à l'article 586 de la Loi sur les cités et villes est la source de nombreux débats juridiques, particulièrement eu égard au point de départ de la prescription ou la suspension de celle-ci, le cas échéant. Dans le… Lire la suite Peu importe la nature de la faute de l’employé municipal, la prescription de six (6) mois s’applique

Responsabilité civile

Rejet d’une demande pour exercer une action collective contre une municipalité : absence d’une obligation de résultat pour la fourniture de services municipaux

Dubois c. Municipalité de Saint-Esprit, 2018 QCCA 1115 (CanLII) Pendant plus de 100 jours, les résidents de l'intimée Municipalité de Saint-Esprit ont été privés d'eau potable. L'appelante a demandé l'autorisation d'exercer une action collective au nom de ces résidents, ce qui a été rejeté par la Cour supérieure. Ce jugement vient tout juste d'être confirmé… Lire la suite Rejet d’une demande pour exercer une action collective contre une municipalité : absence d’une obligation de résultat pour la fourniture de services municipaux

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Poursuite civile pour erreur judiciaire : un acquittement ne suffit pas pour obtenir un dédommagement

Tremblay c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 2818 (CanLII) Cette saga judiciaire remonte à 1984, alors qu'André Tremblay est déclaré coupable par un jury de meurtre au premier degré. Ce dernier, un trafiquant de cocaïne ayant un lourd casier judiciaire, aurait battu un ami avant de le laisser inconscient dans un appartement auquel il… Lire la suite Poursuite civile pour erreur judiciaire : un acquittement ne suffit pas pour obtenir un dédommagement