Prescription, Procédure civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Prescription municipale et dommages moraux : les Tribunaux sont-ils trop sévères?

Beauregard c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4470 Nous avions déjà mentionné sur ce blogue que la courte prescription municipale (6 mois) applicable en matière de dommages moraux et matériels est dans la mire des tribunaux; un juge de la Cour supérieure a récemment demandé au législateur de reconsidérer celle-ci. Bien que la Cour d'appel… Lire la suite Prescription municipale et dommages moraux : les Tribunaux sont-ils trop sévères?

Action collective, Aménagement et urbanisme, Prescription, Procédure civile, Responsabilité civile

La Cour d’appel applique la courte prescription de 6 mois à un recours pour troubles de voisinage

Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718 L’article 586 de la Loi sur les cités et villes prévoit que toute poursuite contre une ville pour dommages-intérêts résultant d’une faute ou d’une illégalité est prescrite par 6 mois, ce qui constitue une exception au délai de prescription générale de 3 ans en matière de droit… Lire la suite La Cour d’appel applique la courte prescription de 6 mois à un recours pour troubles de voisinage

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Une conférence de presse qui coûte cher aux policiers de la G.R.C.

Procureur général du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486 En 2018, l'honorable juge Dulude, j.c.s. avait accueilli la demande en dommages de la famille Manoukian contre les policiers de la G.R.C. Ces derniers ont porté la cause en appel et la famille Manoukian a riposté avec un appel incident demandant une condamnation à des dommages… Lire la suite Une conférence de presse qui coûte cher aux policiers de la G.R.C.

Responsabilité civile

Jugements récents en matière de chutes

Bilodeau c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2020 QCCS 3260 Ce n'est peut-être pas le sujet le plus palpitant, mais il s'agit néanmoins d'une partie importante de la responsabilité civile des municipalités, que l'on se retrouve devant la Cour des petites créances ou encore devant un recours collectif devant la Cour supérieure pour des millions de dollars.… Lire la suite Jugements récents en matière de chutes

Action collective, Aménagement et urbanisme, Procédure civile, Règlement, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Vie et mort d’un règlement municipal : il s’applique jusqu’à la fin!

Ville de Laval c. 9132-7882 Québec inc., 2020 QCCA 685 Moreault c. Ville de Québec, 2020 QCCS 2267 Le règlement municipal n'est pas immuable; il peut être invalidé par les tribunaux, modifié, abrogé, remplacé... Or, nul besoin d'être un imminent juriste pour avancer que le règlement municipal produira ses effets - et pourra donc être… Lire la suite Vie et mort d’un règlement municipal : il s’applique jusqu’à la fin!

Action collective, Immobilier, Procédure civile, Responsabilité civile

Action collective contre la Ville de Lévis : l’entente de 4,1 M$ décortiquée

Regroupement des citoyens du secteur des Constellations c. Ville de Lévis, 2020 QCCS 1986 Les actions collectives se taillent définitivement une place en droit municipal. On en parlait récemment sur ce blogue dans un contexte de profilage racial et on se demandait en décembre 2018 si les municipalités devaient craindre les actions collectives. Par ailleurs,… Lire la suite Action collective contre la Ville de Lévis : l’entente de 4,1 M$ décortiquée

Aménagement et urbanisme, Responsabilité civile

Permis de construction délivré illégalement en zone agricole : la municipalité d’Oka tenue responsable 30 ans plus tard.

Ustushenkova c. Lavigne, 2020 QCCS 1405 Le processus de délivrance des permis de construction par les municipalités est une source importante de risques pour celles-ci en cas d’erreurs. Un jugement rendu au début du mois de mai par la Cour supérieure illustre bien cette réalité, puisque la municipalité d’Oka a été condamnée à payer plus… Lire la suite Permis de construction délivré illégalement en zone agricole : la municipalité d’Oka tenue responsable 30 ans plus tard.

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Responsabilité policière : une entreprise ayant subi un vol est indemnisée par les policiers

Acier Century inc. c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1646 Dans la nuit du 25 juin 2016, le défendeur Landry s'introduit par infraction sur le site de la demanderesse. Celui-ci comporte trois (3) bâtiments dont un "bunker'' qui lui-même héberge deux (2) guichets automatiques. Après que le défendeur Landry parvienne à scier les deux (2)… Lire la suite Responsabilité policière : une entreprise ayant subi un vol est indemnisée par les policiers

Responsabilité civile

Bris d’aqueduc : la responsabilité de la Ville n’est pas automatique

El Chakieh c. Ville de Laval, 2019 QCCS 4724 Il y a quelques années, l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Ville de Montréal c. Compagnie d’assurances Coseco est venu donner un peu d’espoir aux municipalités aux prises avec des réclamations pour des dommages causés par des bris d’aqueduc. Dans cet arrêt, la Cour… Lire la suite Bris d’aqueduc : la responsabilité de la Ville n’est pas automatique

Appel d'offres, Construction, Responsabilité civile

L’exigence relative à l’expérience du soumissionnaire : une condition essentielle des documents d’appel d’offres (selon les circonstances…)

Ville de Montréal c. EBC inc., 2019 QCCA 1731 En février 2018, mon collègue Alexandre Thériault-Marois résumait le jugement de la Cour supérieure accueillant le recours en dommages de l’entreprise EBC inc. contre la Ville de Montréal, suite à l’adjudication à sa concurrente Unigertec d’un important contrat de construction d’un complexe sportif dans l’arrondissement de… Lire la suite L’exigence relative à l’expérience du soumissionnaire : une condition essentielle des documents d’appel d’offres (selon les circonstances…)