Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Charest c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 1050 La nouvelle a fait grand bruit : le gouvernement du Québec est condamné à payer 35 000 $ en dommages compensatoires et 350 000 $ en dommages punitifs à l’ex-premier ministre Jean Charest suite à des fuites de renseignements le concernant dans le cadre de l’enquête Mâchurer de l’Unité permanente anti-corruption… Lire la suite Jean Charest et les fuites à l’UPAC : quelles leçons pour les municipalités?
Saint-Laurent c. Ville de Québec, 2023 QCCS 1010 Rare profession de foi en faveur de la courte prescription municipale (six (6) mois), particulièrement en matière de responsabilité civile des policiers. Une action collective des manifestants ayant reçu des constats d'infraction lors du Printemps érable a été déboutée, notamment en motif que celle-ci est prescrite. Notons… Lire la suite Manifestations étudiantes : la courte prescription municipale tient en échec une action collective contre les policiers
Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances, 2022 QCCA 1105 (première instance : 2019 QCCS 3181) Depuis quelques années, les municipalités ont connu une certaine accalmie en termes de poursuites en responsabilité civile où les demandeurs alléguaient un retard des pompiers à arriver sur les lieux ou encore reprochaient aux… Lire la suite Sécurité incendie: il faut respecter le Schéma de couverture de risques!
Uniroc inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2022 QCCA 1032 Les appels d'offres publics constituent une source (malheureusement) intarissable de recours contre les donneurs d'ouvrage publics, particulièrement les municipalités. Le plus souvent, un soumissionnaire frustré se plaint que sa soumission a été écartée sans droit ou encore que la plus basse soumission retenue n'était pas conforme… Lire la suite Une clause d’ajustement de prix valide, même si elle n’est pas parfaite
9179-0717 Québec inc. c. Ville de Saint-Colomban, 2022 QCCS 358 La Cour supérieure vient de rejeter un recours en dommages de 350 000$ contre la Ville de St-Colomban. Les demanderesses avaient encouru des frais pour l'aménagement d'un futur développement résidentiel, lequel a finalement avorté puisqu'il contrevenait à la réglementation municipale. Les demanderesses ont plaidé, sans… Lire la suite De l’obligation des municipalités d’informer les citoyens du contenu de ses règlements
Ville de Ste-Marthe-sur-le-lac c. Lauzon, 2021 QCCA 1791 Les municipalités gèrent de nombreuses infrastructures, qu'il s'agisse de routes ou de réseaux d'aqueduc et d'égout et cela fait en sorte qu'elles sont particulièrement susceptibles d'être poursuivies pour des dommages matériels causés par le bris ou le mauvais fonctionnement de ces infrastructures urbaines. Dans ce contexte, l'article… Lire la suite L’avis de réclamation pour des dommages matériels: une exigence incontournable
Analyse de l'arrêt Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41. Bris d'une branche. Rupture d'une conduite d'aqueduc. Chute sur la glace. Accident causé par un nid de poule, un puisard ou une courbe trop prononcée. Autant de malheurs quotidiens à échelle humaine qui impliquent les milliers de villes et municipalités au Québec et au Canada.… Lire la suite La Cour suprême se penche sur un banc de neige
Groupe Guy Samson c. Laplante, 2021 QCCS 3727 Au cours des derniers mois, plusieurs élus ont préféré se retirer de la vie publique municipale, en raison d’une pression négative de plus en plus grande exercée à leur égard. Toutefois, la décision rendue récemment par la juge Judith Harvie de la Cour supérieure risque de décourager… Lire la suite Poursuite d’un promoteur contre un élu municipal : la Cour sanctionne sévèrement l’abus
Lezoka c. Bonenfant, 2021 QCCS 893 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau, 2021 QCTDP 1 En août 2019, nous faisions état sur ce blogue d'une action collective initiée par la Ligne des noirs du Québec qui avait été autorisée contre le SPVM. La question… Lire la suite Jurisprudence récente en matière de profilage racial et responsabilité policière
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. Laplante, 2021 QCCA 320 Au cours de la dernière décennie, nombreuses ont été les instances où les tribunaux ont eu à se prononcer sur la portée de la protection dont bénéficient les élus municipaux poursuivis en justice, à la lumière des articles 604.6 à 604.10 de la Loi sur les cités… Lire la suite Protection financière des élus municipaux poursuivis : la Cour d’appel confirme l’interprétation large et libérale
Litige municipal au Québec 