Aménagement et urbanisme, Évaluation foncière, Responsabilité civile

L’inscription au rôle d’évaluation foncière d’un second logement illégal n’est pas une faute

Julien c. Silva, 2019 QCCS 1944 Attention : le jugement commenté a été porté en appel, de sorte qu’une vérification s’impose. Chez litigemunicipal.com, on profite de la saison estivale qui tire à sa fin pour porter à votre attention des jugements qui, bien qu’intéressants, sont passés sous notre radar au courant de l’année. Parmi ceux-ci, le… Lire la suite L’inscription au rôle d’évaluation foncière d’un second logement illégal n’est pas une faute

Droit pénal, Prescription, Preuve civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3319 Le 3 décembre 2018, nous nous demandions sur ce blogue si les municipalités devaient craindre les actions collectives. La Cour supérieure vient justement d'autoriser un recours collectif compte tenu du profilage racial allégué au sein du SPVM. Notons bien qu'il s'agit pour l'instant… Lire la suite Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Fiscalité municipale, Responsabilité civile, Sécurité publique

Une ville peut-elle réclamer du fautif les coûts d’une intervention d’urgence?

Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., 2019 QCCS 3177 Une municipalité peut-elle réclamer du fautif, à titre de dommages, les coûts additionnels provoqués par une intervention d’urgence? Une décision récente de la Cour supérieure, dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., ouvre la porte à de telles réclamations. Le contexte… Lire la suite Une ville peut-elle réclamer du fautif les coûts d’une intervention d’urgence?

Prescription, Responsabilité civile

Un juge de la Cour supérieure plaide pour l’abolition de la courte prescription municipale dans son jugement

Maher c. Ville de Hudson, 2019 QCCS 2627 C'est un jugement qui détonne. Après avoir nous semble-t-il avoir parfaitement appliqué les règles relatives à la prescription en droit municipal et ainsi rejeter le recours de la citoyenne demanderesse, l'honorable Pierre-C. Gagnon, J.C.S. plaide pour l'abolition de la courte prescription municipale. Les faits L'affaire en soi… Lire la suite Un juge de la Cour supérieure plaide pour l’abolition de la courte prescription municipale dans son jugement

Élus municipaux, Responsabilité civile

Des élus municipaux condamnés à verser des dommages!

Falardeau c. Gélinas, 2019 QCCQ 2984 Il y a quelques mois, mon collègue Alexandre Thériault-Marois déplorait sur ce blogue le choix de poursuivre des élus municipaux personnellement pour des actes posés au nom de la municipalité. Il était alors question de la poursuite du syndic de faillite de l’organisme organisateur du Grand prix de Formule… Lire la suite Des élus municipaux condamnés à verser des dommages!

Compétences municipales, Pouvoirs municipaux, Responsabilité civile

Erreurs ou fausses représentations d’employés municipaux : quelle est la responsabilité de la municipalité?

Entreprises forestières T & W Seale inc. c. Canton de Gore, 2019 QCCS 1670 Le sujet fait couler beaucoup d'encre dans pratiquement tous les aspects du droit municipal : comment se fait-il que certains faits et gestes de l'employé municipal n'engagent pas la municipalité? En droit contractuel, nous sommes dans l'attente de l'arrêt Octane de… Lire la suite Erreurs ou fausses représentations d’employés municipaux : quelle est la responsabilité de la municipalité?

Expropriation, Non classé, Prescription, Responsabilité civile

Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?

Habitations Germat inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 5781 L’expropriation déguisée est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre judiciaire par les temps qui courent. En effet, la volonté des municipalités de préserver des milieux naturels (authentique ou imposée par la planification régionale) ou simplement de contrôler le développement se heurte souvent aux ambitions… Lire la suite Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?