Circulation et stationnement, Contrôle judiciaire, Procédure civile, Sécurité publique

Une municipalité obtient une ordonnance contre le MTQ pour l’obliger à modifier une route

Municipalité de Wentworth-Nord c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 102 Maltais c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 715 Une municipalité peut-elle obtenir une ordonnance des tribunaux afin de forcer le MTQ à entretenir, corriger ou réparer une route? Un récent jugement nous démontre que c'est possible, mais je dois immédiatement vous mettre en… Lire la suite Une municipalité obtient une ordonnance contre le MTQ pour l’obliger à modifier une route

Fiscalité municipale, Responsabilité civile, Sécurité publique

Une ville peut-elle réclamer du fautif les coûts d’une intervention d’urgence?

Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., 2019 QCCS 3177 Une municipalité peut-elle réclamer du fautif, à titre de dommages, les coûts additionnels provoqués par une intervention d’urgence? Une décision récente de la Cour supérieure, dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., ouvre la porte à de telles réclamations. Le contexte… Lire la suite Une ville peut-elle réclamer du fautif les coûts d’une intervention d’urgence?