Droit pénal, Prescription, Preuve civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3319 Le 3 décembre 2018, nous nous demandions sur ce blogue si les municipalités devaient craindre les actions collectives. La Cour supérieure vient justement d'autoriser un recours collectif compte tenu du profilage racial allégué au sein du SPVM. Notons bien qu'il s'agit pour l'instant… Lire la suite Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Responsabilité policière : participer à une manifestation dangereuse constitue une faute contributive

Duchesneau c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 23 Au cours des derniers mois, les jugements qui mettent en cause les événements du Printemps érable de 2012 ajoutent au corpus jurisprudentiel du droit municipal. Dans un important arrêt de la Cour d'appel rendu l'année dernière, celle-ci invalidait une disposition d'un règlement de la Ville de Montréal… Lire la suite Responsabilité policière : participer à une manifestation dangereuse constitue une faute contributive

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Poursuite civile pour erreur judiciaire : un acquittement ne suffit pas pour obtenir un dédommagement

Tremblay c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 2818 (CanLII) Cette saga judiciaire remonte à 1984, alors qu'André Tremblay est déclaré coupable par un jury de meurtre au premier degré. Ce dernier, un trafiquant de cocaïne ayant un lourd casier judiciaire, aurait battu un ami avant de le laisser inconscient dans un appartement auquel il… Lire la suite Poursuite civile pour erreur judiciaire : un acquittement ne suffit pas pour obtenir un dédommagement

Responsabilité policière

Dommages-intérêts punitifs : certaines mises au point de la Cour d’appel

Mercier c. Singh, 2018 QCCA 666 (CanLII) Bien que les jugements en responsabilité policière abondent, il est plutôt rare que des dommages-intérêts punitifs soient octroyés et même demandés. Le difficile fardeau de preuve prévu à l'article 49 de la Charte québécoise, soit de prouver une atteinte illicite et intentionnelle à un droit ou une liberté,… Lire la suite Dommages-intérêts punitifs : certaines mises au point de la Cour d’appel