Preuve civile, Procédure civile, Responsabilité policière

Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?

Analyse de la décision Dussault c. Ville de Sherbrooke, 2021 QCCS 2277 rendue le 20 mai 2021 L'affaire se présente comme un cas plutôt classique de responsabilité policière : après une longue enquête, le demandeur est arrêté, détenu et interrogé dans une affaire de tentative de meurtre. Or, le DPCP refuse de déposer des accusations.… Lire la suite Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?

Droits et libertés, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Jurisprudence récente en matière de profilage racial et responsabilité policière

Lezoka c. Bonenfant, 2021 QCCS 893 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau, 2021 QCTDP 1 En août 2019, nous faisions état sur ce blogue d'une action collective initiée par la Ligne des noirs du Québec qui avait été autorisée contre le SPVM. La question… Lire la suite Jurisprudence récente en matière de profilage racial et responsabilité policière

Prescription, Procédure civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Prescription municipale et dommages moraux : les Tribunaux sont-ils trop sévères?

Beauregard c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4470 Nous avions déjà mentionné sur ce blogue que la courte prescription municipale (6 mois) applicable en matière de dommages moraux et matériels est dans la mire des tribunaux; un juge de la Cour supérieure a récemment demandé au législateur de reconsidérer celle-ci. Bien que la Cour d'appel… Lire la suite Prescription municipale et dommages moraux : les Tribunaux sont-ils trop sévères?

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Une conférence de presse qui coûte cher aux policiers de la G.R.C.

Procureur général du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486 En 2018, l'honorable juge Dulude, j.c.s. avait accueilli la demande en dommages de la famille Manoukian contre les policiers de la G.R.C. Ces derniers ont porté la cause en appel et la famille Manoukian a riposté avec un appel incident demandant une condamnation à des dommages… Lire la suite Une conférence de presse qui coûte cher aux policiers de la G.R.C.

Action collective, Aménagement et urbanisme, Procédure civile, Règlement, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Vie et mort d’un règlement municipal : il s’applique jusqu’à la fin!

Ville de Laval c. 9132-7882 Québec inc., 2020 QCCA 685 Moreault c. Ville de Québec, 2020 QCCS 2267 Le règlement municipal n'est pas immuable; il peut être invalidé par les tribunaux, modifié, abrogé, remplacé... Or, nul besoin d'être un imminent juriste pour avancer que le règlement municipal produira ses effets - et pourra donc être… Lire la suite Vie et mort d’un règlement municipal : il s’applique jusqu’à la fin!

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Responsabilité policière : une entreprise ayant subi un vol est indemnisée par les policiers

Acier Century inc. c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1646 Dans la nuit du 25 juin 2016, le défendeur Landry s'introduit par infraction sur le site de la demanderesse. Celui-ci comporte trois (3) bâtiments dont un "bunker'' qui lui-même héberge deux (2) guichets automatiques. Après que le défendeur Landry parvienne à scier les deux (2)… Lire la suite Responsabilité policière : une entreprise ayant subi un vol est indemnisée par les policiers

Droit pénal, Prescription, Preuve civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3319 Le 3 décembre 2018, nous nous demandions sur ce blogue si les municipalités devaient craindre les actions collectives. La Cour supérieure vient justement d'autoriser un recours collectif compte tenu du profilage racial allégué au sein du SPVM. Notons bien qu'il s'agit pour l'instant… Lire la suite Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Responsabilité policière : participer à une manifestation dangereuse constitue une faute contributive

Duchesneau c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 23 Au cours des derniers mois, les jugements qui mettent en cause les événements du Printemps érable de 2012 ajoutent au corpus jurisprudentiel du droit municipal. Dans un important arrêt de la Cour d'appel rendu l'année dernière, celle-ci invalidait une disposition d'un règlement de la Ville de Montréal… Lire la suite Responsabilité policière : participer à une manifestation dangereuse constitue une faute contributive

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Poursuite civile pour erreur judiciaire : un acquittement ne suffit pas pour obtenir un dédommagement

Tremblay c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 2818 (CanLII) Cette saga judiciaire remonte à 1984, alors qu'André Tremblay est déclaré coupable par un jury de meurtre au premier degré. Ce dernier, un trafiquant de cocaïne ayant un lourd casier judiciaire, aurait battu un ami avant de le laisser inconscient dans un appartement auquel il… Lire la suite Poursuite civile pour erreur judiciaire : un acquittement ne suffit pas pour obtenir un dédommagement

Responsabilité policière

Dommages-intérêts punitifs : certaines mises au point de la Cour d’appel

Mercier c. Singh, 2018 QCCA 666 (CanLII) Bien que les jugements en responsabilité policière abondent, il est plutôt rare que des dommages-intérêts punitifs soient octroyés et même demandés. Le difficile fardeau de preuve prévu à l'article 49 de la Charte québécoise, soit de prouver une atteinte illicite et intentionnelle à un droit ou une liberté,… Lire la suite Dommages-intérêts punitifs : certaines mises au point de la Cour d’appel