Zonage – Litige municipal au Québec

Municipalité d'Ulverton c. 2968-8777 Québec inc., 2026 QCCS 1405 Quelles sont les conséquences auxquelles un propriétaire s'expose lorsqu'il entreprend des travaux sans obtenir au préalable son permis ou son certificat d'autorisation? Dans un article paru l'année dernière, mon collègue Pascal Marchi discutait des infractions pénales (constats d'infraction). Or, les municipalités peuvent également obtenir des ordonnances… Lire la suite Construire sans permis et demander pardon ensuite? Mauvaise idée.

Aménagement et urbanisme, Appel d'offres, Éthique et déontologie, Évaluation foncière, Compétences municipales, Fiscalité municipale, Immobilier, Pouvoirs municipaux, Responsabilité civile, Troubles de voisinage, Urbanisme, Zonage

5 faits saillants de l’année 2025 en droit municipal

31 décembre 20253 janvier 2026 Pascal Marchi

Alors que l’année 2025 s’achève dans quelques heures, j’ai pensé revenir sur quelques-uns des développements qui ont marqué le droit municipal (au sens large) cette année. Ils ont pour la plupart en commun d’augmenter l’autonomie des municipalités et de leur donner des opportunités d’améliorer leur fonctionnement. 1. L’adoption du projet de loi 79 édictant la… Lire la suite 5 faits saillants de l’année 2025 en droit municipal

Aménagement et urbanisme, Droits acquis, Immobilier, Urbanisme, Usage, Zonage

Type d’usage et intensité : deux concepts à ne pas confondre en matière de droit acquis

11 septembre 2025 Sabrina Saint-Louis

Référence : Zahouani c. Ville de Montréal, 2025 QCCS 425 Dans l’affaire Zahouani c. Ville de Montréal, la Cour supérieure devait décider si le fait de diviser un logement situé au sous-sol d’un immeuble en deux unités distinctes constituait un changement d’usage ayant pour effet de faire perdre un droit acquis de louer un logement au… Lire la suite Type d’usage et intensité : deux concepts à ne pas confondre en matière de droit acquis

Droit pénal, Urbanisme, Usage, Zonage

Le traitement pénal de l’usage « établissement d’hébergement touristique » à l’ère de l’économie collaborative : contourner ou même dévoiler les stratagèmes

5 avril 2023 Alexandre Paul-Hus

Ville de Québec c. Immeubles commerciaux Murray inc., 2022 QCCM 82 Dans un jugement rendu le 13 décembre 2022, la Cour municipale de la Ville de Québec condamne un propriétaire (une personne morale) en lien avec cinq constats d’infraction au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q.4. Les accusations portaient sur l’exercice, dans… Lire la suite Le traitement pénal de l’usage « établissement d’hébergement touristique » à l’ère de l’économie collaborative : contourner ou même dévoiler les stratagèmes