Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Expropriation, Règlement

Interdire l’usage résidentiel n’est pas une expropriation déguisée

Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., 2019 QCCA 1402 Ce 23 août 2019, dans l’affaire Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc. , la Cour d’appel rendait un jugement en matière d’expropriation déguisée portant sur la réglementation de zonage de l’appelante. Le contexte de cette affaire est habilement… Lire la suite Interdire l’usage résidentiel n’est pas une expropriation déguisée

Contrôle judiciaire, Expropriation, Règlement

Une Ville voit son Avis d’expropriation annulé et est condamnée pour abus de procédures

Simard c. Ville de Baie-Saint-Paul, 2019 QCCS 857 Les faits La Ville de Baie St-Paul (la Ville) a signifié un Avis d'expropriation au demandeur relativement à un lot d'une superficie d'environ 300,000 mètres carrés en bordure du Fleuve St-Laurent. Elle souhaite y aménager un site touristique, notamment des sentiers pédestres. Le lot en question est… Lire la suite Une Ville voit son Avis d’expropriation annulé et est condamnée pour abus de procédures

Expropriation, Non classé, Prescription, Responsabilité civile

Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?

Habitations Germat inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 5781 L’expropriation déguisée est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre judiciaire par les temps qui courent. En effet, la volonté des municipalités de préserver des milieux naturels (authentique ou imposée par la planification régionale) ou simplement de contrôler le développement se heurte souvent aux ambitions… Lire la suite Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?

Contrôle judiciaire, Expropriation

L’avis d’expropriation n’a pas à préciser l’utilisation spécifique de chaque lot exproprié

Azeloglou c. Ville de Mont-Royal, 2018 QCCS 4875 Le pouvoir d’exproprier un immeuble pour des fins d’intérêt public étant exceptionnel et drastique, les tribunaux ont toujours considéré que les procédures prévues par la loi devaient être suivies à la lettre, afin de protéger les droits du propriétaire exproprié. Entre autres, l’avis d’expropriation qui est signifié… Lire la suite L’avis d’expropriation n’a pas à préciser l’utilisation spécifique de chaque lot exproprié