Fiscalité municipale, Non classé

Fiscalité municipale : un propriétaire exempté peut « hériter » des taxes foncières de son locataire

Ville de Montréal c. Technologies pétrolières Heavy2light, 2019 QCCA 751 La Loi sur fiscalité municipale prévoit, à son article 204, un ensemble de situations dans lesquelles un immeuble (et donc son propriétaire) est exempté de taxes foncières. Il en est ainsi des immeubles appartenant aux gouvernements provincial et fédéral, des hôpitaux, des établissements d’enseignement et… Lire la suite Fiscalité municipale : un propriétaire exempté peut « hériter » des taxes foncières de son locataire

Évaluation foncière, Fiscalité municipale

Fiscalité municipale : l’évaluateur doit tenir compte du changement de zonage qui est prévisible à la date d’évaluation

D. I. I. c Québec (Ville), 2018 CanLII 103153 (QC TAQ) Cette semaine, ce blogue fait une première incursion dans le domaine de la fiscalité municipale et de l’évaluation foncière. Il s’agit d’un domaine très important du droit municipal, puisqu’il conditionne le niveau et la répartition de la charge fiscale imposée aux contribuables. Toutefois, la… Lire la suite Fiscalité municipale : l’évaluateur doit tenir compte du changement de zonage qui est prévisible à la date d’évaluation