Évaluation foncière, Fiscalité municipale

Fiscalité municipale : l’évaluateur doit tenir compte du changement de zonage qui est prévisible à la date d’évaluation

D. I. I. c Québec (Ville), 2018 CanLII 103153 (QC TAQ) Cette semaine, ce blogue fait une première incursion dans le domaine de la fiscalité municipale et de l’évaluation foncière. Il s’agit d’un domaine très important du droit municipal, puisqu’il conditionne le niveau et la répartition de la charge fiscale imposée aux contribuables. Toutefois, la… Lire la suite Fiscalité municipale : l’évaluateur doit tenir compte du changement de zonage qui est prévisible à la date d’évaluation