Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Corporation Appartements 1700 Dr Penfield c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1127 Longtemps perçue comme une ressource inépuisable, l’eau potable devient un sujet de tension, alors que plusieurs régions du monde subissent des sécheresses importantes (telles que l’Alberta, la Catalogne et certaines parties de l’Afrique) et que, plus proche de chez nous, certaines municipalités voient… Lire la suite La Cour supérieure confirme l’absence de droits acquis à une utilisation excessive de l’eau potable
Labrecque v. City of Toronto, 2023 ONSC 4616 Dans les dernières décennies, plusieurs arrêts ont confirmé l'interprétation large et libérale que nous devons avoir des compétences municipales, par exemple en matière de protection de l'environnement ou de santé. Mais certains jugements viennent parfois rappeler à l'ordre certaines municipalités qui s'aventurent un peu trop loin. Une… Lire la suite Laïcité, pêche au requin et apartheid : les limites des compétences municipales
4060 Saint-Laurent c. Ville de Montréal, 2023 QCCS 2379 En vertu de l'article 29.19 de la Loi sur les cités et villes, une municipalité peut adopter un règlement afin de régir l'occupation du domaine public, notamment de rendre celui-ci conditionnel au paiement d'un frais par l'occupant. Dans ce dossier, la Ville de Montréal a exigé… Lire la suite L’application inégale d’un règlement municipal n’est pas un motif de défense
Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2023 QCCA 863 Dans un arrêt rendu le 3 juillet dernier, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance (que mon collègue Alexandre Thériault-Marois avait résumé) rejetant la contestation du projet de règlement de la Ville de Mirabel imposant un régime de type « opt‑in » pour la distribution… Lire la suite Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : qu’est-ce que la Cour d’appel a dit?
Comité citoyens-commerçants de Percé c. Ville de Percé, 2023 QCCS 2178 (la Ville de Percé a annoncé qu’elle portera ce jugement en appel) [8] Percé est une municipalité d’environ 3 100 citoyens, connue comme une destination touristique particulièrement achalandée pendant la période estivale. Elle peut accueillir près de 500 000 touristes annuellement. [9] La Ville… Lire la suite La redevance touristique de Percé invalidée : quelles leçons?
Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1610 Adoptée en 2005, la Loi sur les compétences municipales constituait une petite révolution dans le monde municipal, octroyant aux municipalités des pouvoirs énoncés de façon large et générale, afin de leur permettre « de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans… Lire la suite Interdiction des calèches : la Cour d’appel confirme le pouvoir des municipalités d’interdire une activité économique
Recycle Gypse Québec inc. c. Ville de Delson, 2022 QCCS 4069 (source de la photographie: Journal Le Reflet) Malheureusement peu connus, les pouvoirs d’ordonnance des cours municipales peuvent être d’une grande utilité pour mettre fin à des contraventions à la règlementation municipale, que ce soit en matière de salubrité, de nuisances, d’urbanisme, de sécurité ou… Lire la suite La Cour supérieure précise la portée du pouvoir d’ordonnance prévu par la Loi sur les cours municipales
Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances, 2022 QCCA 1105 (première instance : 2019 QCCS 3181) Depuis quelques années, les municipalités ont connu une certaine accalmie en termes de poursuites en responsabilité civile où les demandeurs alléguaient un retard des pompiers à arriver sur les lieux ou encore reprochaient aux… Lire la suite Sécurité incendie: il faut respecter le Schéma de couverture de risques!
Lauzon Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L'Ange-Gardien, 2022 QCCS 2721 La diversification des revenus municipaux est une question on ne peut plus d’actualité (à Montréal, comme en région), dans le contexte où les municipalités cherchent à réduire leur dépendance à la taxe foncière, qui incite à l’étalement urbain. Il n’est donc pas étonnant que plusieurs… Lire la suite Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants
Tassoni c. Ville de Laval, 2022 QCCS 2800 Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu'il s'agisse d'acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains. Les négociations comportent plusieurs étapes, qui durent parfois plusieurs années. Lorsque ces négociations n'aboutissement pas, des municipalités ont été poursuivies, notamment en… Lire la suite Une transaction sans résolution: c’est non!
Litige municipal au Québec 