Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Fiscalité municipale, Pouvoirs municipaux, Règlement

Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour d’appel confirme leur très large portée

Plessis-Panet inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 1264 Le 15 juin 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Bien qu’à de nombreux égards, la réforme n’est pas aussi ambitieuse que le titre… Lire la suite Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour d’appel confirme leur très large portée

Compétences municipales, Entente intermunicipale, Pouvoirs municipaux

Entente intermunicipale pour les services policiers : la Ville de Mercier doit 3,5M$ à la Ville de Châteauguay

Ville de Châteauguay c. Ville de Mercier, 2019 QCCS 2324 L'entente intermunicipale en litige En 2003, une entente intermunicipale intervient entre la Ville de Mercier et la Ville de Châteauguay. Le Service de police de cette dernière assumera la desserte policière sur le territoire de Mercier, moyennant un paiement annuel de 1,2M$ par cette dernière.… Lire la suite Entente intermunicipale pour les services policiers : la Ville de Mercier doit 3,5M$ à la Ville de Châteauguay

Compétences municipales, Pouvoirs municipaux, Règlement

Subventions municipales et activités commerciales : les leçons de l’affaire Bixi

Ville de Montréal c. Litwin Boyadjian inc. (Syndic de Société de vélo en libre-service), 2019 QCCA 794 Bien que la Loi sur l'interdiction des subventions municipales (la Loi) ne soit pas la plus longue du corpus législatif en droit municipal (un grand total de deux articles), ses effets peuvent être lourds de conséquence. L'affaire Bixi,… Lire la suite Subventions municipales et activités commerciales : les leçons de l’affaire Bixi

Compétences municipales, Pouvoirs municipaux, Responsabilité civile

Erreurs ou fausses représentations d’employés municipaux : quelle est la responsabilité de la municipalité?

Entreprises forestières T & W Seale inc. c. Canton de Gore, 2019 QCCS 1670 Le sujet fait couler beaucoup d'encre dans pratiquement tous les aspects du droit municipal : comment se fait-il que certains faits et gestes de l'employé municipal n'engagent pas la municipalité? En droit contractuel, nous sommes dans l'attente de l'arrêt Octane de… Lire la suite Erreurs ou fausses représentations d’employés municipaux : quelle est la responsabilité de la municipalité?

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Règlement

Le parachutisme, une autre compétence fédérale (partiellement) intouchable par les municipalités

Procureure générale du Québec c. Leclerc, 2018 QCCA 1567 C'est définitivement une mauvaise séquence jurisprudentielle pour les compétences municipales sur le plan du droit constitutionnel. Après l'arrêt de la Cour suprême Rogers Communications Inc. c. Châteauguay et le récent jugement de la Cour supérieure Vidéotron c. Ville de Gatineau (présentement en appel), dans lesquels les Tribunaux ont réduit… Lire la suite Le parachutisme, une autre compétence fédérale (partiellement) intouchable par les municipalités