Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1610 Adoptée en 2005, la Loi sur les compétences municipales constituait une petite révolution dans le monde municipal, octroyant aux municipalités des pouvoirs énoncés de façon large et générale, afin de leur permettre « de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans… Lire la suite Interdiction des calèches : la Cour d’appel confirme le pouvoir des municipalités d’interdire une activité économique
Recycle Gypse Québec inc. c. Ville de Delson, 2022 QCCS 4069 (source de la photographie: Journal Le Reflet) Malheureusement peu connus, les pouvoirs d’ordonnance des cours municipales peuvent être d’une grande utilité pour mettre fin à des contraventions à la règlementation municipale, que ce soit en matière de salubrité, de nuisances, d’urbanisme, de sécurité ou… Lire la suite La Cour supérieure précise la portée du pouvoir d’ordonnance prévu par la Loi sur les cours municipales
Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances, 2022 QCCA 1105 (première instance : 2019 QCCS 3181) Depuis quelques années, les municipalités ont connu une certaine accalmie en termes de poursuites en responsabilité civile où les demandeurs alléguaient un retard des pompiers à arriver sur les lieux ou encore reprochaient aux… Lire la suite Sécurité incendie: il faut respecter le Schéma de couverture de risques!
Lauzon Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L'Ange-Gardien, 2022 QCCS 2721 La diversification des revenus municipaux est une question on ne peut plus d’actualité (à Montréal, comme en région), dans le contexte où les municipalités cherchent à réduire leur dépendance à la taxe foncière, qui incite à l’étalement urbain. Il n’est donc pas étonnant que plusieurs… Lire la suite Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants
Tassoni c. Ville de Laval, 2022 QCCS 2800 Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu'il s'agisse d'acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains. Les négociations comportent plusieurs étapes, qui durent parfois plusieurs années. Lorsque ces négociations n'aboutissement pas, des municipalités ont été poursuivies, notamment en… Lire la suite Une transaction sans résolution: c’est non!
Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2022 QCCS 1350 Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, faisait grand bruit. La décision de 50 pages de la Cour supérieure confirmait la validité d'un règlement municipal qui empêche la distribution de Publisacs à tous… Lire la suite Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1639 Une poutine n’est pas meilleure pour la santé parce qu’elle est servie à table dans une assiette de porcelaine C’est ainsi que l’appelante Restaurants Canada illustrait l’un des arguments qu’elle servait à la Cour d’appel au soutien de son appel du jugement de première instance qui… Lire la suite Zonage et fast-food : les municipalités peuvent règlementer les usages pour faire la promotion des saines habitudes de vie
Léveillé c. Municipalité de Frelighsburg, 2021 QCCS 3249 La résidence des demandeurs a été endommagée à la suite de débordements de la rivière qui borde leur propriété. Ils désirent obtenir un permis de construction pour rebâtir leur maison, ce que la municipalité refuse au motif que la propriété en cause serait située dans une zone… Lire la suite Expropriation déguisée : zones inondables arbitraires et ingérence politique
Ville de Saint-Rémi c. 9120-4883 Québec inc., 2021 QCCA 630 En 2018, la Cour supérieure avait condamné la Ville de Saint-Rémi à payer la somme de 500 000$ à des propriétaires après avoir déterminé que ceux-ci avaient fait l'objet d'une expropriation déguisée. La Cour d'appel, sous la plus du juge Sansfaçon, vient tout juste de… Lire la suite Milieux humides, environnement et expropriation déguisée : est-ce que ce nouvel arrêt change la donne?
Forcier & Frères ltée c. Ville de Malartic, 2021 QCCS 544 Vous avez probablement entendu parler dans l'actualité de la Ville de Malartic, située en Abitibi-Témiscamingue. En effet, celle-ci a été le théâtre d'une action collective contre la mine Canadian Malartic et d'un arrêt de la Cour d'appel rendu en 2012 qui avait rejeté une… Lire la suite Malartic protège sa source d’eau potable par le biais de ses appels d’offres
Litige municipal au Québec 