Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Contrats par appel d’offres : les documents doivent être lus au complet avant de conclure à une ambiguïté!

Ville de Pointe-Claire c. Groupe Serpone syndic de faillite inc., 2019 QCCA 1278 Les documents d’appels d’offres fournis aux soumissionnaires et qui forment le contrat sont souvent nombreux et parfois fastidieux : bordereau de prix, instructions aux soumissionnaires, cahiers des clauses administratives générales et spéciales, cahiers des clauses techniques générales et spéciales, plans, addenda, et j’en… Lire la suite Contrats par appel d’offres : les documents doivent être lus au complet avant de conclure à une ambiguïté!

Construction, Responsabilité contractuelle

La Cour d’appel annule une transaction conclue entre Hydro-Québec et un entrepreneur qui était au bord de la faillite

Hydro-Québec c. Construction Polaris inc., 2019 QCCA 990 La décision rendue à l'encontre d'Hydro-Québec doit être considérée par les maîtres d'ouvrages, notamment les municipalités. La bonne foi au cours de l'exécution du contrat est ici au cœur de cette décision. Les faits Construction Polaris inc. (Polaris) obtient un important contrat dans le cadre du chantier… Lire la suite La Cour d’appel annule une transaction conclue entre Hydro-Québec et un entrepreneur qui était au bord de la faillite

Appel d'offres, Construction, Corruption et collusion, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Prix unitaires proportionnés dans les soumissions : des explications de la Cour d’appel

Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405 La Cour d'appel vient de rendre un jugement qui aura de belles années devant lui : il sera selon nous cité à de nombreuses reprises par les plaideurs des municipalités. En 2017, la Cour supérieure avait condamné la Municipalité de Val-Morin à payer à un… Lire la suite Prix unitaires proportionnés dans les soumissions : des explications de la Cour d’appel

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Une hypothèque légale de la construction sur un centre récréatif, c’est non

Ville de Beaconsfield c. Carrelage BL inc., 2019 QCCQ 144 Le centre récréatif de Beaconsfield est équipé d’une patinoire, d’une piscine de 25 mètres, d’un gymnase et de salles polyvalentes pour réunions. Il est accessible aux résidents et aux non-résidents de la Ville et est ouvert durant toute l’année. En 2016, Beaconsfield contracte avec un entrepreneur général afin… Lire la suite Une hypothèque légale de la construction sur un centre récréatif, c’est non

Construction, Responsabilité contractuelle

Pas d’extras sans résolution du conseil municipal !

Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2019 QCCA 38 S’il y a un principe du droit municipal qu’on ne répétera jamais assez, c’est celui qui veut que la municipalité ne puisse pas s’engager sans résolution de son conseil municipal (à moins qu’un règlement ne prévoit la délégation du pouvoir de dépenser au comité exécutif… Lire la suite Pas d’extras sans résolution du conseil municipal !

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Contrat à prix unitaire : à quel point la municipalité peut-elle modifier les quantités demandées?

Déneigement Fontaine Gadbois inc. c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 4492 Ce jugement rendu il y a quelques jours par la Cour supérieure nous rappelle que l'hiver est à nos portes... et qu'il amène avec lui la question de l'octroi et la gestion des contrats de déneigement pour les municipalités québécoises. Les faits En 2015, l’un… Lire la suite Contrat à prix unitaire : à quel point la municipalité peut-elle modifier les quantités demandées?

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Retards dans la construction : la validité des clauses pénales confirmée (bis)

Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 3782 Comment un organisme public peut-il efficacement s'assurer que l'entrepreneur retenu termine les travaux dans les délais impartis? Lorsqu'il s'agit de la réfection d'un pont, d'un viaduc ou d'une artère importante, le respect des délais - et donc la réduction du préjudice encouru par les… Lire la suite Retards dans la construction : la validité des clauses pénales confirmée (bis)