Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Ville de Montréal c. Compagnie de construction Édilbec inc., 2022 QCCA 1521 La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n'y échappent pas. Il me semble qu'il ne passe pas une journée sans que les médias rapportent un chantier public affecté par un dépassement de coûts ou un projet public… Lire la suite Construction : ordres de changement, retards et réclamation
Groupe-Conseil Génipur inc. c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 2624 Rendu en 2019, l’arrêt Octane Stratégies de la Cour suprême a placé les municipalités devant un certain risque à l’égard de réclamations de fournisseurs pour des travaux effectués en l’absence de contrat valide octroyé par le conseil municipal, ou encore pour des ajouts aux contrats… Lire la suite Contrats de service professionnels : l’importance de respecter le budget autorisé
Entreprises QMD inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1775 La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics (nous avons d’ailleurs traités sur ce blogue des affaires Uniroc c. Piedmont, Montréal c. EBC inc., Val-Morin c. TGC et Axim… Lire la suite Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
Ville de Québec c. ITE Construction inc., 2021 QCCA 1628 & Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc., 2021 QCCS 5018 Dans le cadre d'un appel d'offres, la municipalité peut divulguer certaines informations aux soumissionnaires potentiels : la quantité de roc dans le sol, la localisation d'une conduite, le nombre quotidien d'usagers ou d'automobilistes, etc.… Lire la suite Appels d’offres : attention à la portée des mots « estimé » et « à titre indicatif »
Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Construction NRC Inc., 2021 QCCA 844 L’objectif principal des appels d’offres publics pour l’exécution de travaux de construction est certainement l’obtention du meilleur prix. La pierre d’assise du système d’appel d’offres public consiste à placer tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité, en leur présentant les mêmes plans et devis et… Lire la suite Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!
Uniroc Construction Inc. c. Ville de St-Jérôme, 2021 QCCA Comme le dit le proverbe, « Mieux vaut prévenir que guérir ». C'est avec cette citation en tête que les entrepreneurs devraient préparer les soumissions qu'ils présentent à la suite d'appels d'offres publics. Cela leur permettrait sans doute d'éviter d'importants désagréments, sans parler du prix à… Lire la suite Contrat à forfait ou l’obligation de se renseigner et de respecter la procédure contractuelle
Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2021 QCCA 560 La principale caractéristique d’un contrat d’entreprise à prix forfaitaire est qu’il demeure inchangé peu importe le coût réel des travaux une fois l’exécution complétée (article 2109 C.c.Q.)., à moins que les termes du contrat ne prévoient autrement. Selon que le coût des travaux à exécuter… Lire la suite Les limites de l’arrêt Octane Stratégies – La Cour d’appel refuse d’accorder un avantage indu à l’entrepreneur
9181-5712 Québec inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCS 537 Les ententes avec les promoteurs relatives à la construction d’infrastructures municipales sont un outil important de développement des municipalités. Il s’agissait d’une pratique courante bien avant que le législateur l'encadre par l’ajout des articles 145.21 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, comme… Lire la suite Ententes-promoteurs : les garanties financières et l’exercice légitime des droits de la Ville
Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 1383 On se permettra exceptionnellement de résumer un arrêt qui ne met pas en scène une municipalité mais plutôt le P.G.Q. Ce jugement fait cependant état d'un sujet chaud qui concerne directement les travaux municipaux : les formalités contractuelles qui doivent être respectées par l'entrepreneur… Lire la suite Construction : les formalités contractuelles font l’objet d’un nouveau jugement de la Cour d’appel
Ville de Lorraine c. AXA Assurances inc., 2020 QCCA 1086 La Cour d'appel vient tout juste de rendre un long jugement majoritaire en droit de la construction, lequel renverse le jugement de première instance. Celui-ci se prononce sur la responsabilité contractuelle des ingénieurs - et plus largement celle des professionnels retenus par les donneurs d'ouvrage… Lire la suite Travaux municipaux déficients : la Cour d’appel retient la responsabilité des ingénieurs
Litige municipal au Québec 