Droit pénal, Urbanisme, Usage, Zonage

Le traitement pénal de l’usage « établissement d’hébergement touristique » à l’ère de l’économie collaborative : contourner ou même dévoiler les stratagèmes

Ville de Québec c. Immeubles commerciaux Murray inc., 2022 QCCM 82 Dans un jugement rendu le 13 décembre 2022, la Cour municipale de la Ville de Québec condamne un propriétaire (une personne morale) en lien avec cinq constats d’infraction au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q.4. Les accusations portaient sur l’exercice, dans… Lire la suite Le traitement pénal de l’usage « établissement d’hébergement touristique » à l’ère de l’économie collaborative : contourner ou même dévoiler les stratagèmes