Fiscalité municipale, Non classé

Fiscalité municipale : un propriétaire exempté peut « hériter » des taxes foncières de son locataire

Ville de Montréal c. Technologies pétrolières Heavy2light, 2019 QCCA 751 La Loi sur fiscalité municipale prévoit, à son article 204, un ensemble de situations dans lesquelles un immeuble (et donc son propriétaire) est exempté de taxes foncières. Il en est ainsi des immeubles appartenant aux gouvernements provincial et fédéral, des hôpitaux, des établissements d’enseignement et… Lire la suite Fiscalité municipale : un propriétaire exempté peut « hériter » des taxes foncières de son locataire

Expropriation, Non classé, Prescription, Responsabilité civile

Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?

Habitations Germat inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 5781 L’expropriation déguisée est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre judiciaire par les temps qui courent. En effet, la volonté des municipalités de préserver des milieux naturels (authentique ou imposée par la planification régionale) ou simplement de contrôler le développement se heurte souvent aux ambitions… Lire la suite Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?