Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
The Ruiter Valley Land Trust c Canton de Potton, 2020 CanLII 3632 (QC TAQ) Un terrain de 1 800 000 mètres carrés, affecté d’une servitude de conservation d’un milieu naturel, est-il présumé avoir une valeur nominale (ou nulle) selon la Loi sur la fiscalité municipale, de sorte que son propriétaire ne serait tenu de payer aucune taxe… Lire la suite Fiscalité municipale : une servitude de conservation d’un milieu naturel ne justifie pas une valeur nominale
Projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (encore sujet à la sanction royale) Dans notre billet au sujet de l’arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada, nous avions salué l’intention… Lire la suite Le législateur fixe la norme de contrôle applicable à l’appel à la Cour du Québec d’une décision du Tribunal administratif du Québec
Fabrique of the Parish of Saint-Patrick c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 855 Le stationnement de la basilique Saint-Patrick, située en plein centre-ville de Montréal, qui est exploité la majorité du temps comme un stationnement public payant, doit-il être exempté de taxes foncières? La réponse est oui, selon une décision de la Cour supérieure rendue… Lire la suite Basilique Saint-Patrick: un stationnement très lucratif… exempté de taxes foncières!
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 [Monsieur Vavilov] est né à Toronto en 1994. Au moment de sa naissance, ses parents se font passer pour des Canadiens en utilisant des noms d’emprunt. En fait, ils sont des étrangers en mission pour le service des renseignements étrangers de la… Lire la suite Arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada : de l’espionnage russe au droit municipal québécois
Julien c. Silva, 2019 QCCS 1944 Attention : le jugement commenté a été porté en appel, de sorte qu’une vérification s’impose. Chez litigemunicipal.com, on profite de la saison estivale qui tire à sa fin pour porter à votre attention des jugements qui, bien qu’intéressants, sont passés sous notre radar au courant de l’année. Parmi ceux-ci, le… Lire la suite L’inscription au rôle d’évaluation foncière d’un second logement illégal n’est pas une faute
D. I. I. c Québec (Ville), 2018 CanLII 103153 (QC TAQ) (suivi: le 31 janvier 2019, la Cour du Québec a accordé la permission d'appeler de cette décision et aucune décision sur le fond de l'appel n'a été rendue à ce jour) Cette semaine, ce blogue fait une première incursion dans le domaine de la… Lire la suite Fiscalité municipale : l’évaluateur doit tenir compte du changement de zonage qui est prévisible à la date d’évaluation
Litige municipal au Québec 