Compétences municipales, Entente intermunicipale, Pouvoirs municipaux

Entente intermunicipale pour les services policiers : la Ville de Mercier doit 3,5M$ à la Ville de Châteauguay

Ville de Châteauguay c. Ville de Mercier, 2019 QCCS 2324 L'entente intermunicipale en litige En 2003, une entente intermunicipale intervient entre la Ville de Mercier et la Ville de Châteauguay. Le Service de police de cette dernière assumera la desserte policière sur le territoire de Mercier, moyennant un paiement annuel de 1,2M$ par cette dernière.… Lire la suite Entente intermunicipale pour les services policiers : la Ville de Mercier doit 3,5M$ à la Ville de Châteauguay