Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Corporation Appartements 1700 Dr Penfield c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1127 Longtemps perçue comme une ressource inépuisable, l’eau potable devient un sujet de tension, alors que plusieurs régions du monde subissent des sécheresses importantes (telles que l’Alberta, la Catalogne et certaines parties de l’Afrique) et que, plus proche de chez nous, certaines municipalités voient… Lire la suite La Cour supérieure confirme l’absence de droits acquis à une utilisation excessive de l’eau potable
4080467 Canada inc. c. Ville de Mirabel, 2023 QCCS 2752 Au début du mois de décembre 2018, l'appelante fait l'acquisition d'un lot à bois sur le territoire de la Ville de Mirabel. Un mois plus tard, le 7 janvier 2019, les inspecteurs en environnement de la Ville constatent une coupe à blanc de plus de… Lire la suite Une preuve circonstancielle suffit à condamner un propriétaire pour une coupe à blanc
Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2023 QCCA 863 Dans un arrêt rendu le 3 juillet dernier, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance (que mon collègue Alexandre Thériault-Marois avait résumé) rejetant la contestation du projet de règlement de la Ville de Mirabel imposant un régime de type « opt‑in » pour la distribution… Lire la suite Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : qu’est-ce que la Cour d’appel a dit?
Litige municipal au Québec 