Diffamation, Protection des renseignements personnels, Responsabilité civile

Jean Charest et les fuites à l’UPAC : quelles leçons pour les municipalités?

Charest c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 1050 La nouvelle a fait grand bruit : le gouvernement du Québec est condamné à payer 35 000 $ en dommages compensatoires et 350 000 $ en dommages punitifs à l’ex-premier ministre Jean Charest suite à des fuites de renseignements le concernant dans le cadre de l’enquête Mâchurer de l’Unité permanente anti-corruption… Lire la suite Jean Charest et les fuites à l’UPAC : quelles leçons pour les municipalités?