Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Alors que l’année 2025 s’achève dans quelques heures, j’ai pensé revenir sur quelques-uns des développements qui ont marqué le droit municipal (au sens large) cette année. Ils ont pour la plupart en commun d’augmenter l’autonomie des municipalités et de leur donner des opportunités d’améliorer leur fonctionnement. 1. L’adoption du projet de loi 79 édictant la… Lire la suite 5 faits saillants de l’année 2025 en droit municipal
(crédit photo : TVA) Ville de Gatineau c. Gestion NDI Champlain inc., 2025 QCCA 952 L’affaire Ville de Gatineau c. Gestion NDI Champlain inc. concerne une maison de style « allumette » et oppose le règlement de démolition de la Ville de Gatineau au recours en démolition prévu à l’article 231 de la Loi sur l’aménagement et… Lire la suite Quand la technologie permet de préserver la mémoire d’un immeuble d’intérêt patrimonial
Référence : Zahouani c. Ville de Montréal, 2025 QCCS 425 Dans l’affaire Zahouani c. Ville de Montréal, la Cour supérieure devait décider si le fait de diviser un logement situé au sous-sol d’un immeuble en deux unités distinctes constituait un changement d’usage ayant pour effet de faire perdre un droit acquis de louer un logement au… Lire la suite Type d’usage et intensité : deux concepts à ne pas confondre en matière de droit acquis
Lachapelle c. Ville de Laval, 2025 QCCA 312; Lachapelle c. Ville de Laval, 2024 QCCS 3653 La Cour d'appel refusait il y a quelques jours d'entendre l'appel d'une propriétaire qui a vu sa résidence être ajoutée à l'inventaire patrimonial de la Ville de Laval. Cela confirme le jugement initial de la Cour supérieure et, du… Lire la suite Protection des immeubles patrimoniaux : victoire de la Ville de Laval devant les tribunaux
153409 Canada inc. c. Municipalité d'Oka, 2025 QCCS 406 Si on ne s'étonne pas de voir un rapport d'expert déposé par un biologiste ou un ingénieur dans un dossier d'expropriation, il en va autrement d'un anthropologue. Pourtant, la Cour supérieure vient tout juste d'en autoriser le dépôt en formulant certains commentaires éclairants sur son utilité.… Lire la suite La Municipalité d’Oka dépose une expertise d’un anthropologue sur les enjeux autochtones dans un dossier d’expropriation
Autocar Royal inc. c. Ville de Saint-Lazare, 2025 QCCS 296 Dans quelles circonstances un urbaniste peut-il signer un rapport d'expert dans le cadre d'un dossier judiciarisé? La ligne peut être fine entre l'expertise purement urbanistique et celle qui verse plutôt dans l'interprétation des règlements municipaux, laquelle est illégale puisqu'elle usurpe le rôle des tribunaux. Dans… Lire la suite Rejet d’une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l’urbanisme
9165-0937 Québec inc. c. Ville de Sherbrooke, 2025 QCCS 171 L'article 116 (5°) de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit que le conseil d’une municipalité peut, par règlement, prévoir que, dans tout ou partie de son territoire, aucun permis de construction ne sera accordé à moins que le terrain sur lequel doit être érigée… Lire la suite La Cour supérieure confirme un refus de permis pour un terrain qui n’est pas adjacent à une rue publique
Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. 9170-59-21 Québec inc., 2024 QCCM 62 Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot c. A.M. s.e.n.c., 2025 QCCM 1 Comme la règlementation municipale couvre un large éventail de sujets souvent très techniques, il arrive couramment que les règlements fassent référence à des documents normatifs externes qui sont reconnus comme faisant autorité dans leur domaine, tel… Lire la suite Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale
Landry c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1597 Lessard c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1598 Dans deux arrêts récents, rendus le même jour et impliquant la Ville de Québec, la Cour d’appel, sous la plume du juge Stéphane Sansfaçon, examine la notion d’infraction continue dans le contexte de travaux effectués, soit sans avoir obtenu… Lire la suite Construction sans permis ou non conforme au permis : rappels sur la notion d’infraction continue
Bouchard c. Municipalité de Saint-Nazaire, 2024 QCCS 4409 En raison de leur rôle, en première ligne de la plupart des services offerts aux citoyens, les municipalités sont souvent impliquées, malgré elles, dans les chicanes de voisinage (et parfois, dans les chicanes de famille). Lorsqu’elles se transforment en litiges, souvent hors de proportion avec l’enjeu initial,… Lire la suite Procédures abusives : un citoyen condamné à rembourser près de 50 000 $ en frais d’avocats à sa municipalité
Litige municipal au Québec 