Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Municipalité de Val-des-Monts c. Solunac, 2026 QCCS 2736 Il s'agit d'une situation à laquelle de nombreux praticiens du droit municipal ont été confrontés : suite à l'introduction d'un recours selon l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour obtenir l'exécution de travaux correctifs ou la démolition d'une construction faite en contravention de la… Lire la suite Le recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme suit l’immeuble lors d’une vente
Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCCS 1941 La Cour supérieure a donné raison à la Ville de Montréal dans le cadre d'un important litige l'opposant à La Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. (AIM). Celle-ci conteste la révocation et la suspension de ses permis de… Lire la suite La Ville de Montréal remporte une manche d’un long litige en matière de pollution atmosphérique
Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver en matière de compétence d'attribution, particulièrement en fiscalité municipale. Les deux récents jugements suivants l'illustrent bien... Ferme A.B. et G. Blackburn inc. c. Ville de Saguenay, 2026 QCCA 36 L'appelante, qui exploite une ferme laitière, construit en 2006 un nouveau bâtiment destiné à la production fromagère. Une… Lire la suite Demande de remboursement de taxes: attention à la compétence d’attribution
153409 Canada inc. c. Municipalité d'Oka, 2025 QCCS 406 Si on ne s'étonne pas de voir un rapport d'expert déposé par un biologiste ou un ingénieur dans un dossier d'expropriation, il en va autrement d'un anthropologue. Pourtant, la Cour supérieure vient tout juste d'en autoriser le dépôt en formulant certains commentaires éclairants sur son utilité.… Lire la suite La Municipalité d’Oka dépose une expertise d’un anthropologue sur les enjeux autochtones dans un dossier d’expropriation
Autocar Royal inc. c. Ville de Saint-Lazare, 2025 QCCS 296 Dans quelles circonstances un urbaniste peut-il signer un rapport d'expert dans le cadre d'un dossier judiciarisé? La ligne peut être fine entre l'expertise purement urbanistique et celle qui verse plutôt dans l'interprétation des règlements municipaux, laquelle est illégale puisqu'elle usurpe le rôle des tribunaux. Dans… Lire la suite Rejet d’une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l’urbanisme
Bouchard c. Municipalité de Saint-Nazaire, 2024 QCCS 4409 En raison de leur rôle, en première ligne de la plupart des services offerts aux citoyens, les municipalités sont souvent impliquées, malgré elles, dans les chicanes de voisinage (et parfois, dans les chicanes de famille). Lorsqu’elles se transforment en litiges, souvent hors de proportion avec l’enjeu initial,… Lire la suite Procédures abusives : un citoyen condamné à rembourser près de 50 000 $ en frais d’avocats à sa municipalité
Ville de Montréal c. République populaire de Chine, 2024 QCCQ 583 Ce n'est pas tous les jours qu'un litige survient entre une municipalité et un État étranger... Pourtant, le 29 février dernier, la Ville de Montréal a obtenu une importante condamnation de 3,6M$ contre la République populaire de Chine devant la Cour du Québec. D'abord,… Lire la suite La Ville de Montréal obtient un jugement de 3,6M$ contre la République populaire de Chine
Service Sauvetage Animal c. Ville de Longueuil, 2023 QCCS 3354 La saga entourant le cheptel de cerfs de Virginie du Parc Michel-Chartrand se poursuit de plus belle. Des organismes ont demandé à la Cour supérieure d'annuler une résolution adoptée par la Ville de Longueuil qui visait à obtenir un permis du ministère des Forêts, de… Lire la suite Les cerfs de Virginie ne bénéficient pas de l’équité procédurale
Légaré c. Ville de Longueuil, 2023 QCCS 2391 L'affaire se présente comme tant d'autres en litige municipal. Une femme descend un escalier de bois menant à une plage aménagée par la Ville de Longueuil. Alors qu'elle quitte la dernière marche pour poser son pied sur le sable, elle chute et se blesse. Elle réclame 900… Lire la suite La municipalité qui réclame des frais extrajudiciaires au demandeur
Recycle Gypse Québec inc. c. Ville de Delson, 2022 QCCS 4069 (source de la photographie: Journal Le Reflet) Malheureusement peu connus, les pouvoirs d’ordonnance des cours municipales peuvent être d’une grande utilité pour mettre fin à des contraventions à la règlementation municipale, que ce soit en matière de salubrité, de nuisances, d’urbanisme, de sécurité ou… Lire la suite La Cour supérieure précise la portée du pouvoir d’ordonnance prévu par la Loi sur les cours municipales
Litige municipal au Québec 