Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Recycle Gypse Québec inc. c. Ville de Delson, 2022 QCCS 4069 (source de la photographie: Journal Le Reflet) Malheureusement peu connus, les pouvoirs d’ordonnance des cours municipales peuvent être d’une grande utilité pour mettre fin à des contraventions à la règlementation municipale, que ce soit en matière de salubrité, de nuisances, d’urbanisme, de sécurité ou… Lire la suite La Cour supérieure précise la portée du pouvoir d’ordonnance prévu par la Loi sur les cours municipales
Tremblay c. Municipalité de Saint-Siméon, 2022 QCCAI 201 La notion de secret professionnel est bien connue des avocats et des notaires, et le secret professionnel de ces derniers est souvent invoqué pour refuser la communication de documents confidentiels, que soit dans le cadre de procédures judiciaires ou en réponse à une demande d’accès à un… Lire la suite La Commission d’accès à l’information se penche sur le secret professionnel de l’urbaniste
Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 Nous avons fait état, sur ce blogue, d'une décision rendue en 2019 où la Ville de St-Constant avait obtenu une injonction contre un citoyen afin qu’il ne puisse plus se présenter aux séances du Conseil municipal. Celui-ci avait un comportement menaçant envers les élus et les employés… Lire la suite Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale
Ville de Ste-Marthe-sur-le-lac c. Lauzon, 2021 QCCA 1791 Les municipalités gèrent de nombreuses infrastructures, qu'il s'agisse de routes ou de réseaux d'aqueduc et d'égout et cela fait en sorte qu'elles sont particulièrement susceptibles d'être poursuivies pour des dommages matériels causés par le bris ou le mauvais fonctionnement de ces infrastructures urbaines. Dans ce contexte, l'article… Lire la suite L’avis de réclamation pour des dommages matériels: une exigence incontournable
Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 525 Domaine Fleurimont inc. c. Ville de Sherbrooke, 2021 QCCS 1955 Tous les avocats civilistes savent qu’une demande en justice pour une somme supérieure à 85 000 $ doit être intentée devant la Cour supérieure, alors qu’un recours pour une somme inférieure à ce seuil doit… Lire la suite Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec
Analyse de la décision Dussault c. Ville de Sherbrooke, 2021 QCCS 2277 rendue le 20 mai 2021 L'affaire se présente comme un cas plutôt classique de responsabilité policière : après une longue enquête, le demandeur est arrêté, détenu et interrogé dans une affaire de tentative de meurtre. Or, le DPCP refuse de déposer des accusations.… Lire la suite Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?
Filles de la Charité du Sacré-Coeur-de-Jésus c. Ville de Sherbrooke, 2021 QCCS 214 En 1945, la Cité de Sherbrooke (aujourd'hui la Ville de Sherbrooke) vend à une congrégation religieuse un terrain de 150 000 pieds carrés en bordure de la Rivière Magog pour la somme de... 200$. Je ne veux pas jouer à l'évaluateur agréé,… Lire la suite Un contrat signé entre la Ville de Sherbrooke et une congrégation religieuse demeure valide 75 ans plus tard
Municipalité de Wentworth-Nord c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 102 NOTE: la permission d'appeler de ce jugement a été accordée le 10 mars 2021 (2021 QCCA 468). Le lecteur est donc invité à en vérifier le suivi. Maltais c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 715 Une municipalité peut-elle obtenir une ordonnance des tribunaux… Lire la suite Une municipalité obtient une ordonnance contre le MTQ pour l’obliger à modifier une route
Beauregard c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4470 Nous avions déjà mentionné sur ce blogue que la courte prescription municipale (6 mois) applicable en matière de dommages moraux et matériels est dans la mire des tribunaux; un juge de la Cour supérieure a récemment demandé au législateur de reconsidérer celle-ci. Bien que la Cour d'appel… Lire la suite Prescription municipale et dommages moraux : les Tribunaux sont-ils trop sévères?
Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718 L’article 586 de la Loi sur les cités et villes prévoit que toute poursuite contre une ville pour dommages-intérêts résultant d’une faute ou d’une illégalité est prescrite par 6 mois, ce qui constitue une exception au délai de prescription générale de 3 ans en matière de droit… Lire la suite La Cour d’appel applique la courte prescription de 6 mois à un recours pour troubles de voisinage
Litige municipal au Québec 