élus municipaux, Pouvoirs municipaux, Responsabilité contractuelle

Poursuites-bâillons : mauvaise séquence pour les municipalités et leurs élus

Syndic de Montréal c’est électrique c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 5258 Au cours des dernières semaines, les grands médias ont largement fait état du dossier opposant la minière Canada Carbon et la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge. Poursuivie pour 96M$ pour avoir empêché une exploitation minière suite à une modification de zonage, celle-ci a échoué à… Lire la suite Poursuites-bâillons : mauvaise séquence pour les municipalités et leurs élus

élus municipaux, Règlement

Un conseiller municipal doit-il inclure dans sa déclaration annuelle d’intérêts les immeubles que possède sa compagnie?

Me Pascal Marchi Gendron c. Ville de Châteauguay, 2018 QCCA 1358 Afin de favoriser la transparence dans la prise de décisions municipales, le législateur québécois impose aux élus de déposer, dès leur élection, une déclaration de leurs intérêts pécuniaires et de mettre à jour cette déclaration à chaque année. Dans ce document, qui est public,… Lire la suite Un conseiller municipal doit-il inclure dans sa déclaration annuelle d’intérêts les immeubles que possède sa compagnie?