Aménagement et urbanisme, Évaluation foncière, Responsabilité civile

L’inscription au rôle d’évaluation foncière d’un second logement illégal n’est pas une faute

Julien c. Silva, 2019 QCCS 1944 Attention : le jugement commenté a été porté en appel, de sorte qu’une vérification s’impose. Chez litigemunicipal.com, on profite de la saison estivale qui tire à sa fin pour porter à votre attention des jugements qui, bien qu’intéressants, sont passés sous notre radar au courant de l’année. Parmi ceux-ci, le… Lire la suite L’inscription au rôle d’évaluation foncière d’un second logement illégal n’est pas une faute

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Expropriation, Règlement

Interdire l’usage résidentiel n’est pas une expropriation déguisée

Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., 2019 QCCA 1402 Ce 23 août 2019, dans l’affaire Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc. , la Cour d’appel rendait un jugement en matière d’expropriation déguisée portant sur la réglementation de zonage de l’appelante. Le contexte de cette affaire est habilement… Lire la suite Interdire l’usage résidentiel n’est pas une expropriation déguisée

Droit pénal, Prescription, Preuve civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3319 Le 3 décembre 2018, nous nous demandions sur ce blogue si les municipalités devaient craindre les actions collectives. La Cour supérieure vient justement d'autoriser un recours collectif compte tenu du profilage racial allégué au sein du SPVM. Notons bien qu'il s'agit pour l'instant… Lire la suite Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Élus municipaux, Corruption et collusion, Droit pénal, Prescription

La réclamation de 1,6M$ de M. Frank Zampino contre la Ville de Montréal pour ses frais d’avocats dans le dossier Contrecœur est prescrite

Zampino c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3316 Décidément, la prescription en droit municipal est à l'honneur dans l'actualité. Après l'affaire Maher que nous avions résumé ici et qui a fait grand bruit dans les médias, voici que la Cour supérieure rejette une réclamation de M. Frank Zampino (Zampino) contre la Ville de Montréal (Montréal)… Lire la suite La réclamation de 1,6M$ de M. Frank Zampino contre la Ville de Montréal pour ses frais d’avocats dans le dossier Contrecœur est prescrite

Non classé

Litigemunicipal.com célèbre son premier anniversaire!

Il y aujourd’hui un peu plus d’un an, mon collègue Alexandre Thériault-Marois, de la Ville de Laval, publiait ses premiers billets sur ce blogue. Quelques jours après, je lui offrais de contribuer à la rédaction. Cette initiative est donc celle d’avocats qui s’intéressent au droit municipal et qui souhaitent rendre accessibles les décisions des tribunaux… Lire la suite Litigemunicipal.com célèbre son premier anniversaire!

Fiscalité municipale, Responsabilité civile, Sécurité publique

Une ville peut-elle réclamer du fautif les coûts d’une intervention d’urgence?

Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., 2019 QCCS 3177 Une municipalité peut-elle réclamer du fautif, à titre de dommages, les coûts additionnels provoqués par une intervention d’urgence? Une décision récente de la Cour supérieure, dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., ouvre la porte à de telles réclamations. Le contexte… Lire la suite Une ville peut-elle réclamer du fautif les coûts d’une intervention d’urgence?

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Contrats par appel d’offres : les documents doivent être lus au complet avant de conclure à une ambiguïté!

Ville de Pointe-Claire c. Groupe Serpone syndic de faillite inc., 2019 QCCA 1278 Les documents d’appels d’offres fournis aux soumissionnaires et qui forment le contrat sont souvent nombreux et parfois fastidieux : bordereau de prix, instructions aux soumissionnaires, cahiers des clauses administratives générales et spéciales, cahiers des clauses techniques générales et spéciales, plans, addenda, et j’en… Lire la suite Contrats par appel d’offres : les documents doivent être lus au complet avant de conclure à une ambiguïté!