Construction, Responsabilité contractuelle

Contrats de service professionnels : l’importance de respecter le budget autorisé

Groupe-Conseil Génipur inc. c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 2624 Rendu en 2019, l’arrêt Octane Stratégies de la Cour suprême a placé les municipalités devant un certain risque à l’égard de réclamations de fournisseurs pour des travaux effectués en l’absence de contrat valide octroyé par le conseil municipal, ou encore pour des ajouts aux contrats… Lire la suite Contrats de service professionnels : l’importance de respecter le budget autorisé

Compétences municipales, Responsabilité civile, Sécurité publique

Sécurité incendie: il faut respecter le Schéma de couverture de risques!

Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances, 2022 QCCA 1105 (première instance : 2019 QCCS 3181) Depuis quelques années, les municipalités ont connu une certaine accalmie en termes de poursuites en responsabilité civile où les demandeurs alléguaient un retard des pompiers à arriver sur les lieux ou encore reprochaient aux… Lire la suite Sécurité incendie: il faut respecter le Schéma de couverture de risques!

Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Fiscalité municipale

Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants

Lauzon Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L'Ange-Gardien, 2022 QCCS 2721 La diversification des revenus municipaux est une question on ne peut plus d’actualité (à Montréal, comme en région), dans le contexte où les municipalités cherchent à réduire leur dépendance à la taxe foncière, qui incite à l’étalement urbain. Il n’est donc pas étonnant que plusieurs… Lire la suite Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants

Appel d'offres, Contrôle judiciaire, Responsabilité civile

Une clause d’ajustement de prix valide, même si elle n’est pas parfaite

Uniroc inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2022 QCCA 1032 Les appels d'offres publics constituent une source (malheureusement) intarissable de recours contre les donneurs d'ouvrage publics, particulièrement les municipalités. Le plus souvent, un soumissionnaire frustré se plaint que sa soumission a été écartée sans droit ou encore que la plus basse soumission retenue n'était pas conforme… Lire la suite Une clause d’ajustement de prix valide, même si elle n’est pas parfaite

Compétences municipales, Expropriation, Immobilier

Une transaction sans résolution: c’est non!

Tassoni c. Ville de Laval, 2022 QCCS 2800 Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu'il s'agisse d'acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains. Les négociations comportent plusieurs étapes, qui durent parfois plusieurs années. Lorsque ces négociations n'aboutissement pas, des municipalités ont été poursuivies, notamment en… Lire la suite Une transaction sans résolution: c’est non!

Contrôle judiciaire, Injonction

On n’arrête pas un train aisément

Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec, 2022 QCCS 2740 Des citoyens de Québec se sont regroupés afin de demander à la Cour supérieure, par le biais d'une demande d'injonction interlocutoire provisoire, de cesser les travaux préparatoires au projet de tramway de la Ville de Québec. Tel que rapporté par les journaux la semaine dernière,… Lire la suite On n’arrête pas un train aisément

Appel d'offres, Éthique et déontologie, Injonction

Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d’intérêts est débouté

Lévio Conseils inc. c. Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ), 2022 QCCS 1850 Lévio Conseils inc. (Lévio) est une firme de service-conseils en informatique. Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d'offres public pour l'implantation d'un progiciel. Lévio dépose sa soumission qui contient deux enveloppes (qualité et prix). Or, un dirigeant et… Lire la suite Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d’intérêts est débouté

Appel d'offres, Responsabilité contractuelle

Contrats publics : le montant de la dépense est-il égal au montant du contrat?

MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 L'équipe juridique de l'UMQ relevait le 30 juin dernier un arrêt de la Cour d'appel qui est d'une grande importance en matière de contrats publics. Nous avions discuté de la décision de la Cour supérieure sur ce blogue. La Cour d'appel vient tout juste de confirmer… Lire la suite Contrats publics : le montant de la dépense est-il égal au montant du contrat?

Élus municipaux, Procédure civile

Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale

Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 Nous avons fait état, sur ce blogue, d'une décision rendue en 2019 où la Ville de St-Constant avait obtenu une injonction contre un citoyen afin qu’il ne puisse plus se présenter aux séances du Conseil municipal. Celui-ci avait un comportement menaçant envers les élus et les employés… Lire la suite Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale

Fiscalité municipale

La grande roue du Vieux-Port de Montréal devra être portée au rôle

Les Holdings LA Grande Roue de Montréal Inc. c Montréal (Ville), 2022 CanLII 44377 Lors de votre dernière balade dans le Vieux-Port, vous ne pouviez vous empêcher de vous demander si la grande roue est portée au rôle d'évaluation foncière? Le Tribunal administratif du Québec vous donne la réponse. L'opérateur de la grande roue est… Lire la suite La grande roue du Vieux-Port de Montréal devra être portée au rôle