Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Industries Associés de l'Acier ltée c. Ville de Sainte-Catherine, 2026 QCCQ 337 Dans cette récente décision de la Cour du Québec, une entreprise de démantèlement et de recyclage de carcasses d’automobiles (« ASI ») demande la permission d'en appeler d'un jugement rendu par le Tribunal administratif du Québec (le « TAQ ») en matière de fiscalité municipale.… Lire la suite Quelle valeur attribuer à un terrain lourdement contaminé?
Dupont c. Municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, 2026 QCCQ 220 En 2001, M. Dupont fait l'acquisition d'un terrain sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, située sur l'Île-Verte dans le fleuve Saint-Laurent. Un an plus tard, en 2022, il dépose une demande de permis de construction pour un chalet. Avec ses 41 habitants, nul besoin d'élaborer… Lire la suite Refus d’octroyer un PIIA : un citoyen poursuit sa municipalité de 41 habitants
Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver en matière de compétence d'attribution, particulièrement en fiscalité municipale. Les deux récents jugements suivants l'illustrent bien... Ferme A.B. et G. Blackburn inc. c. Ville de Saguenay, 2026 QCCA 36 L'appelante, qui exploite une ferme laitière, construit en 2006 un nouveau bâtiment destiné à la production fromagère. Une… Lire la suite Demande de remboursement de taxes: attention à la compétence d’attribution
Alors que l’année 2025 s’achève dans quelques heures, j’ai pensé revenir sur quelques-uns des développements qui ont marqué le droit municipal (au sens large) cette année. Ils ont pour la plupart en commun d’augmenter l’autonomie des municipalités et de leur donner des opportunités d’améliorer leur fonctionnement. 1. L’adoption du projet de loi 79 édictant la… Lire la suite 5 faits saillants de l’année 2025 en droit municipal
(crédit photo : TVA) Ville de Gatineau c. Gestion NDI Champlain inc., 2025 QCCA 952 L’affaire Ville de Gatineau c. Gestion NDI Champlain inc. concerne une maison de style « allumette » et oppose le règlement de démolition de la Ville de Gatineau au recours en démolition prévu à l’article 231 de la Loi sur l’aménagement et… Lire la suite Quand la technologie permet de préserver la mémoire d’un immeuble d’intérêt patrimonial
Référence : Zahouani c. Ville de Montréal, 2025 QCCS 425 Dans l’affaire Zahouani c. Ville de Montréal, la Cour supérieure devait décider si le fait de diviser un logement situé au sous-sol d’un immeuble en deux unités distinctes constituait un changement d’usage ayant pour effet de faire perdre un droit acquis de louer un logement au… Lire la suite Type d’usage et intensité : deux concepts à ne pas confondre en matière de droit acquis
Lachapelle c. Ville de Laval, 2025 QCCA 312; Lachapelle c. Ville de Laval, 2024 QCCS 3653 La Cour d'appel refusait il y a quelques jours d'entendre l'appel d'une propriétaire qui a vu sa résidence être ajoutée à l'inventaire patrimonial de la Ville de Laval. Cela confirme le jugement initial de la Cour supérieure et, du… Lire la suite Protection des immeubles patrimoniaux : victoire de la Ville de Laval devant les tribunaux
153409 Canada inc. c. Municipalité d'Oka, 2025 QCCS 406 Si on ne s'étonne pas de voir un rapport d'expert déposé par un biologiste ou un ingénieur dans un dossier d'expropriation, il en va autrement d'un anthropologue. Pourtant, la Cour supérieure vient tout juste d'en autoriser le dépôt en formulant certains commentaires éclairants sur son utilité.… Lire la suite La Municipalité d’Oka dépose une expertise d’un anthropologue sur les enjeux autochtones dans un dossier d’expropriation
Autocar Royal inc. c. Ville de Saint-Lazare, 2025 QCCS 296 Dans quelles circonstances un urbaniste peut-il signer un rapport d'expert dans le cadre d'un dossier judiciarisé? La ligne peut être fine entre l'expertise purement urbanistique et celle qui verse plutôt dans l'interprétation des règlements municipaux, laquelle est illégale puisqu'elle usurpe le rôle des tribunaux. Dans… Lire la suite Rejet d’une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l’urbanisme
9165-0937 Québec inc. c. Ville de Sherbrooke, 2025 QCCS 171 L'article 116 (5°) de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit que le conseil d’une municipalité peut, par règlement, prévoir que, dans tout ou partie de son territoire, aucun permis de construction ne sera accordé à moins que le terrain sur lequel doit être érigée… Lire la suite La Cour supérieure confirme un refus de permis pour un terrain qui n’est pas adjacent à une rue publique
Litige municipal au Québec 