Responsabilité policière

Attentat au Métropolis : pourquoi les policiers ont-ils été condamnés?

Parisien c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 4483 Voilà maintenant plus de dix (10) ans qu'est survenu l'attentat de Richard Henry Bain au Métropolis, lequel visait la nouvelle - et première - cheffe d'État du Québec, Mme Pauline Marois. Même si le temps passe, l'évènement est encore et toujours d'actualité et on peut affirmer… Lire la suite Attentat au Métropolis : pourquoi les policiers ont-ils été condamnés?

Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Règlement

Interdiction des calèches : la Cour d’appel confirme le pouvoir des municipalités d’interdire une activité économique

Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1610 Adoptée en 2005, la Loi sur les compétences municipales constituait une petite révolution dans le monde municipal, octroyant aux municipalités des pouvoirs énoncés de façon large et générale, afin de leur permettre « de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans… Lire la suite Interdiction des calèches : la Cour d’appel confirme le pouvoir des municipalités d’interdire une activité économique

Compétences municipales, Droit pénal, Injonction, Procédure civile

La Cour supérieure précise la portée du pouvoir d’ordonnance prévu par la Loi sur les cours municipales

Recycle Gypse Québec inc. c. Ville de Delson, 2022 QCCS 4069 (source de la photographie: Journal Le Reflet) Malheureusement peu connus, les pouvoirs d’ordonnance des cours municipales peuvent être d’une grande utilité pour mettre fin à des contraventions à la règlementation municipale, que ce soit en matière de salubrité, de nuisances, d’urbanisme, de sécurité ou… Lire la suite La Cour supérieure précise la portée du pouvoir d’ordonnance prévu par la Loi sur les cours municipales

Accès à l'information, Preuve civile, Procédure civile

La Commission d’accès à l’information se penche sur le secret professionnel de l’urbaniste

Tremblay c. Municipalité de Saint-Siméon, 2022 QCCAI 201 La notion de secret professionnel est bien connue des avocats et des notaires, et le secret professionnel de ces derniers est souvent invoqué pour refuser la communication de documents confidentiels, que soit dans le cadre de procédures judiciaires ou en réponse à une demande d’accès à un… Lire la suite La Commission d’accès à l’information se penche sur le secret professionnel de l’urbaniste

Construction

Construction : ordres de changement, retards et réclamation

Ville de Montréal c. Compagnie de construction Édilbec inc., 2022 QCCA 1521 La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n'y échappent pas. Il me semble qu'il ne passe pas une journée sans que les médias rapportent un chantier public affecté par un dépassement de coûts ou un projet public… Lire la suite Construction : ordres de changement, retards et réclamation

Aménagement et urbanisme, Expropriation déguisée

Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer

Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax, 2022 CSC 36 Si le concept n'est pas nouveau, il s'agit définitivement de l'un des sujets les plus discutés en droit municipal au cours des dernières années. Alors que les municipalités sont de plus en plus actives pour la protection de l'environnement et des espaces verts, les propriétaires… Lire la suite Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer

Aménagement et urbanisme, Droits et libertés

La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d’une station de ski

Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCCA 1331 Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlement municipaux. Nous avons déjà analysé sur ce blogue, par exemple, la contestation de règlements limitant l'affichage ou la distribution de matériels publicitaires sur la… Lire la suite La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d’une station de ski

Construction, Responsabilité contractuelle

Contrats de service professionnels : l’importance de respecter le budget autorisé

Groupe-Conseil Génipur inc. c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 2624 Rendu en 2019, l’arrêt Octane Stratégies de la Cour suprême a placé les municipalités devant un certain risque à l’égard de réclamations de fournisseurs pour des travaux effectués en l’absence de contrat valide octroyé par le conseil municipal, ou encore pour des ajouts aux contrats… Lire la suite Contrats de service professionnels : l’importance de respecter le budget autorisé

Compétences municipales, Responsabilité civile, Sécurité publique

Sécurité incendie: il faut respecter le Schéma de couverture de risques!

Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances, 2022 QCCA 1105 (première instance : 2019 QCCS 3181) Depuis quelques années, les municipalités ont connu une certaine accalmie en termes de poursuites en responsabilité civile où les demandeurs alléguaient un retard des pompiers à arriver sur les lieux ou encore reprochaient aux… Lire la suite Sécurité incendie: il faut respecter le Schéma de couverture de risques!

Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Fiscalité municipale

Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants

Lauzon Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L'Ange-Gardien, 2022 QCCS 2721 La diversification des revenus municipaux est une question on ne peut plus d’actualité (à Montréal, comme en région), dans le contexte où les municipalités cherchent à réduire leur dépendance à la taxe foncière, qui incite à l’étalement urbain. Il n’est donc pas étonnant que plusieurs… Lire la suite Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants