Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Municipalité du Canton de Potton c. Roger, 2023 QCCS 341 Même s'il s'agit d'une petite municipalité de moins de 2000 habitants située dans un décor enchanteur, il semble que la Municipalité du Canton de Potton n'est pas à l'abris de la zizanie. Celle-ci vient d'avoir gain de cause devant la Cour supérieure dans le cadre… Lire la suite Une municipalité obtient des dommages et une ordonnance contre son ancien directeur général
SBDF inc. c. Saint-Augustin-de-Desmaures (Ville de), 2023 QCCS 107 Dans un jugement rendu le 17 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec accueille un recours en expropriation déguisée et ordonne à la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures d’acheter aux demandeurs un terrain vacant cité par celle-ci comme immeuble patrimonial sur lequel aucune construction ne peut être érigée… Lire la suite Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l’expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine
Parisien c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 4483 Voilà maintenant plus de dix (10) ans qu'est survenu l'attentat de Richard Henry Bain au Métropolis, lequel visait la nouvelle - et première - cheffe d'État du Québec, Mme Pauline Marois. Même si le temps passe, l'évènement est encore et toujours d'actualité et on peut affirmer… Lire la suite Attentat au Métropolis : pourquoi les policiers ont-ils été condamnés?
Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1610 Adoptée en 2005, la Loi sur les compétences municipales constituait une petite révolution dans le monde municipal, octroyant aux municipalités des pouvoirs énoncés de façon large et générale, afin de leur permettre « de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans… Lire la suite Interdiction des calèches : la Cour d’appel confirme le pouvoir des municipalités d’interdire une activité économique
Recycle Gypse Québec inc. c. Ville de Delson, 2022 QCCS 4069 (source de la photographie: Journal Le Reflet) Malheureusement peu connus, les pouvoirs d’ordonnance des cours municipales peuvent être d’une grande utilité pour mettre fin à des contraventions à la règlementation municipale, que ce soit en matière de salubrité, de nuisances, d’urbanisme, de sécurité ou… Lire la suite La Cour supérieure précise la portée du pouvoir d’ordonnance prévu par la Loi sur les cours municipales
Tremblay c. Municipalité de Saint-Siméon, 2022 QCCAI 201 La notion de secret professionnel est bien connue des avocats et des notaires, et le secret professionnel de ces derniers est souvent invoqué pour refuser la communication de documents confidentiels, que soit dans le cadre de procédures judiciaires ou en réponse à une demande d’accès à un… Lire la suite La Commission d’accès à l’information se penche sur le secret professionnel de l’urbaniste
Ville de Montréal c. Compagnie de construction Édilbec inc., 2022 QCCA 1521 La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n'y échappent pas. Il me semble qu'il ne passe pas une journée sans que les médias rapportent un chantier public affecté par un dépassement de coûts ou un projet public… Lire la suite Construction : ordres de changement, retards et réclamation
Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax, 2022 CSC 36 Si le concept n'est pas nouveau, il s'agit définitivement de l'un des sujets les plus discutés en droit municipal au cours des dernières années. Alors que les municipalités sont de plus en plus actives pour la protection de l'environnement et des espaces verts, les propriétaires… Lire la suite Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer
Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCCA 1331 Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlement municipaux. Nous avons déjà analysé sur ce blogue, par exemple, la contestation de règlements limitant l'affichage ou la distribution de matériels publicitaires sur la… Lire la suite La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d’une station de ski
Groupe-Conseil Génipur inc. c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 2624 Rendu en 2019, l’arrêt Octane Stratégies de la Cour suprême a placé les municipalités devant un certain risque à l’égard de réclamations de fournisseurs pour des travaux effectués en l’absence de contrat valide octroyé par le conseil municipal, ou encore pour des ajouts aux contrats… Lire la suite Contrats de service professionnels : l’importance de respecter le budget autorisé
Litige municipal au Québec 