Compétences municipales, Entente intermunicipale, Pouvoirs municipaux

Entente intermunicipale pour les services policiers : la Ville de Mercier doit 3,5M$ à la Ville de Châteauguay

Ville de Châteauguay c. Ville de Mercier, 2019 QCCS 2324 L'entente intermunicipale en litige En 2003, une entente intermunicipale intervient entre la Ville de Mercier et la Ville de Châteauguay. Le Service de police de cette dernière assumera la desserte policière sur le territoire de Mercier, moyennant un paiement annuel de 1,2M$ par cette dernière.… Lire la suite Entente intermunicipale pour les services policiers : la Ville de Mercier doit 3,5M$ à la Ville de Châteauguay

Compétences municipales, Pouvoirs municipaux, Règlement

Subventions municipales et activités commerciales : les leçons de l’affaire Bixi

Ville de Montréal c. Litwin Boyadjian inc. (Syndic de Société de vélo en libre-service), 2019 QCCA 794 Bien que la Loi sur l'interdiction des subventions municipales (la Loi) ne soit pas la plus longue du corpus législatif en droit municipal (un grand total de deux articles), ses effets peuvent être lourds de conséquence. L'affaire Bixi,… Lire la suite Subventions municipales et activités commerciales : les leçons de l’affaire Bixi

Élus municipaux, Responsabilité civile

Des élus municipaux condamnés à verser des dommages!

Falardeau c. Gélinas, 2019 QCCQ 2984 Il y a quelques mois, mon collègue Alexandre Thériault-Marois déplorait sur ce blogue le choix de poursuivre des élus municipaux personnellement pour des actes posés au nom de la municipalité. Il était alors question de la poursuite du syndic de faillite de l’organisme organisateur du Grand prix de Formule… Lire la suite Des élus municipaux condamnés à verser des dommages!

Fiscalité municipale, Non classé

Fiscalité municipale : un propriétaire exempté peut « hériter » des taxes foncières de son locataire

Ville de Montréal c. Technologies pétrolières Heavy2light, 2019 QCCA 751 La Loi sur fiscalité municipale prévoit, à son article 204, un ensemble de situations dans lesquelles un immeuble (et donc son propriétaire) est exempté de taxes foncières. Il en est ainsi des immeubles appartenant aux gouvernements provincial et fédéral, des hôpitaux, des établissements d’enseignement et… Lire la suite Fiscalité municipale : un propriétaire exempté peut « hériter » des taxes foncières de son locataire

Compétences municipales, Pouvoirs municipaux, Responsabilité civile

Erreurs ou fausses représentations d’employés municipaux : quelle est la responsabilité de la municipalité?

Entreprises forestières T & W Seale inc. c. Canton de Gore, 2019 QCCS 1670 Le sujet fait couler beaucoup d'encre dans pratiquement tous les aspects du droit municipal : comment se fait-il que certains faits et gestes de l'employé municipal n'engagent pas la municipalité? En droit contractuel, nous sommes dans l'attente de l'arrêt Octane de… Lire la suite Erreurs ou fausses représentations d’employés municipaux : quelle est la responsabilité de la municipalité?

Contrôle judiciaire, Expropriation, Règlement

Une Ville voit son Avis d’expropriation annulé et est condamnée pour abus de procédures

Simard c. Ville de Baie-Saint-Paul, 2019 QCCS 857 Les faits La Ville de Baie St-Paul (la Ville) a signifié un Avis d'expropriation au demandeur relativement à un lot d'une superficie d'environ 300,000 mètres carrés en bordure du Fleuve St-Laurent. Elle souhaite y aménager un site touristique, notamment des sentiers pédestres. Le lot en question est… Lire la suite Une Ville voit son Avis d’expropriation annulé et est condamnée pour abus de procédures

Aménagement et urbanisme, Règlement

Discrétion de la Cour en présence d’un recours sous l’article 227 LAU : deux jugements récents

9201-6468 Québec inc. (Recycle Auto 2000 IM) c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, 2019 QCCA 345 Nous avons discuté il y a peu de temps de ce propriétaire qui n'a pas obtenu la clémence de la Cour supérieure alors qu'il avait enfreint la réglementation municipale : il doit maintenant détruire son chalet nouvellement construit. La Cour d'appel… Lire la suite Discrétion de la Cour en présence d’un recours sous l’article 227 LAU : deux jugements récents