Construction, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Travaux municipaux déficients : la Cour d’appel retient la responsabilité des ingénieurs

Ville de Lorraine c. AXA Assurances inc., 2020 QCCA 1086 La Cour d'appel vient tout juste de rendre un long jugement majoritaire en droit de la construction, lequel renverse le jugement de première instance. Celui-ci se prononce sur la responsabilité contractuelle des ingénieurs - et plus largement celle des professionnels retenus par les donneurs d'ouvrage… Lire la suite Travaux municipaux déficients : la Cour d’appel retient la responsabilité des ingénieurs

Appel d'offres, Compétences municipales, Pouvoirs municipaux, Règlement, Responsabilité contractuelle

Pouvoirs du BIG, résiliation de contrats et sursis d’exécution

Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal, 2020 QCCS 2616 Créé en 2014, le Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal (le «BIG») est une créature plutôt unique du monde municipal québécois. Si d'autres municipalités ont mis sur pied leurs propres initiatives en matière de surveillance des processus contractuels,… Lire la suite Pouvoirs du BIG, résiliation de contrats et sursis d’exécution

Aménagement et urbanisme, Expropriation déguisée

Qu’est-ce qui constitue une expropriation déguisée, au juste?

Dupras c. Ville de Mascouche, 2020 QCCS 2538 En 2019 et 2020, la Cour d'appel a rendu trois (3) arrêts qui vont certainement limiter les futurs recours en expropriation déguisée. Dans les affaires Meadowbrook Groupe Pacific inc. et Boutique de golf Gilles Gareau inc., la Cour d'appel refusait de conclure à une expropriation déguisée lorsque… Lire la suite Qu’est-ce qui constitue une expropriation déguisée, au juste?

Évaluation foncière, Fiscalité municipale

Fiscalité municipale : une servitude de conservation d’un milieu naturel ne justifie pas une valeur nominale

The Ruiter Valley Land Trust c Canton de Potton, 2020 CanLII 3632 (QC TAQ) Un terrain de 1 800 000 mètres carrés, affecté d’une servitude de conservation d’un milieu naturel, est-il présumé avoir une valeur nominale (ou nulle) selon la Loi sur la fiscalité municipale, de sorte que son propriétaire ne serait tenu de payer aucune taxe… Lire la suite Fiscalité municipale : une servitude de conservation d’un milieu naturel ne justifie pas une valeur nominale

Circulation et stationnement, Droit pénal

Cellulaire au volant : un véhicule est-il « stationné » ou « immobilisé » dans un lave-auto?

Poulin c. Ville de Rosemère, 2020 QCCS 2010 Si vous êtes comme moi, vous ne vous êtes probablement pas posé la question de savoir si votre véhicule était « stationné » ou « immobilisé » la dernière fois que vous avez utilisé un lave-auto automatique. Or, la réponse à cette question vous aurait permis de déterminer si vous pouviez… Lire la suite Cellulaire au volant : un véhicule est-il « stationné » ou « immobilisé » dans un lave-auto?

Aménagement et urbanisme, Droit pénal, Règlement

Discrétion d’émettre un constat d’infraction : pourquoi moi et pas le voisin?

Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue c. Lebeau, 2020 QCCM 72 Certains jugements, sans établir de nouveaux principes, méritent d’être lus parce que le juge résume de façon claire et concise des principes importants, mais souvent peu discutés du droit municipal. Parmi ceux-ci, un jugement récent de la Cour municipale, dans une affaire de haie de cèdre, met… Lire la suite Discrétion d’émettre un constat d’infraction : pourquoi moi et pas le voisin?

Action collective, Aménagement et urbanisme, Procédure civile, Règlement, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Vie et mort d’un règlement municipal : il s’applique jusqu’à la fin!

Ville de Laval c. 9132-7882 Québec inc., 2020 QCCA 685 Moreault c. Ville de Québec, 2020 QCCS 2267 Le règlement municipal n'est pas immuable; il peut être invalidé par les tribunaux, modifié, abrogé, remplacé... Or, nul besoin d'être un imminent juriste pour avancer que le règlement municipal produira ses effets - et pourra donc être… Lire la suite Vie et mort d’un règlement municipal : il s’applique jusqu’à la fin!

Action collective, Immobilier, Procédure civile, Responsabilité civile

Action collective contre la Ville de Lévis : l’entente de 4,1 M$ décortiquée

Regroupement des citoyens du secteur des Constellations c. Ville de Lévis, 2020 QCCS 1986 Les actions collectives se taillent définitivement une place en droit municipal. On en parlait récemment sur ce blogue dans un contexte de profilage racial et on se demandait en décembre 2018 si les municipalités devaient craindre les actions collectives. Par ailleurs,… Lire la suite Action collective contre la Ville de Lévis : l’entente de 4,1 M$ décortiquée

Aménagement et urbanisme, Injonction, Procédure civile

L’injonction est le recours approprié pour inspecter un immeuble en cas de refus du propriétaire

Ville de Montréal c. Constructions Fédérales inc., 2020 QCCA 650 Dans un billet précédent au titre coloré, nous avions soulevé la question des recours disponibles pour la municipalité qui souhaite faire procéder à l’inspection d’un immeuble pour vérifier l’application des règlements d’urbanisme, lorsque le propriétaire s’y oppose. Il s’agissait alors d’une affaire où les inspecteurs… Lire la suite L’injonction est le recours approprié pour inspecter un immeuble en cas de refus du propriétaire

Construction, Responsabilité contractuelle

La procédure contractuelle de réclamation dans un contrat de construction : attention de ne pas y renoncer!

Compagnie d'assurances Travelers du Canada c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1414 Les réclamations pour frais supplémentaires sont une source importante de litiges – et de coûts – en matière de construction. Pour atténuer l’impact de ces différends sur le déroulement des travaux et permettre au donneur d’ouvrage de suivre l’évolution des coûts en cours… Lire la suite La procédure contractuelle de réclamation dans un contrat de construction : attention de ne pas y renoncer!