Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Règlement

Une erreur dans l’avis public de consultation n’entraîne pas la nullité du règlement, à moins d’avoir causé un préjudice réel

Morrissette c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2019 QCCA 1666 Ce matin, nous résumons un court arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a été porté à notre attention par nos collègues de l’équipe des Affaires juridiques de l’Union des municipalités du Québec. Cet arrêt concerne les conséquences d’une erreur dans la rédaction d’un avis public… Lire la suite Une erreur dans l’avis public de consultation n’entraîne pas la nullité du règlement, à moins d’avoir causé un préjudice réel

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Droits et libertés, Règlement

Revirement en Cour d’appel : le Plateau-Mont-Royal peut interdire les panneaux-réclame sur son territoire

Ville de Montréal c. Astral Media Affichage, 2019 QCCA 1609 Dans une décision récente, la Cour d’appel a renversé le jugement de première instance qui a avait déclaré inconstitutionnelle la disposition du règlement d’urbanisme de l’arrondissement Plateau-Mont-Royal qui interdit la construction de panneaux-réclame sur l’ensemble de son territoire et prévoit l’enlèvement des panneaux déjà construits.… Lire la suite Revirement en Cour d’appel : le Plateau-Mont-Royal peut interdire les panneaux-réclame sur son territoire

Appel d'offres

Le contrat est mort, la Cour supérieure ne peut le ressusciter

9247-9724 Québec inc. (Groupe Gagnon) c. Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCS 3728 Ceux qui touchent minimalement à l'approvisionnement public et les contrats par appels d'offres ont certainement déjà croisé le chemin d'un contrat de services qui doit prendre fin à la survenance de la première des deux (2) échéances suivantes : soit… Lire la suite Le contrat est mort, la Cour supérieure ne peut le ressusciter

Aménagement et urbanisme, Évaluation foncière, Responsabilité civile

L’inscription au rôle d’évaluation foncière d’un second logement illégal n’est pas une faute

Julien c. Silva, 2019 QCCS 1944 Attention : le jugement commenté a été porté en appel, de sorte qu’une vérification s’impose. Chez litigemunicipal.com, on profite de la saison estivale qui tire à sa fin pour porter à votre attention des jugements qui, bien qu’intéressants, sont passés sous notre radar au courant de l’année. Parmi ceux-ci, le… Lire la suite L’inscription au rôle d’évaluation foncière d’un second logement illégal n’est pas une faute

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Expropriation, Règlement

Interdire l’usage résidentiel n’est pas une expropriation déguisée

Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., 2019 QCCA 1402 Ce 23 août 2019, dans l’affaire Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc. , la Cour d’appel rendait un jugement en matière d’expropriation déguisée portant sur la réglementation de zonage de l’appelante. Le contexte de cette affaire est habilement… Lire la suite Interdire l’usage résidentiel n’est pas une expropriation déguisée

Droit pénal, Prescription, Preuve civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3319 Le 3 décembre 2018, nous nous demandions sur ce blogue si les municipalités devaient craindre les actions collectives. La Cour supérieure vient justement d'autoriser un recours collectif compte tenu du profilage racial allégué au sein du SPVM. Notons bien qu'il s'agit pour l'instant… Lire la suite Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Élus municipaux, Corruption et collusion, Droit pénal, Prescription

La réclamation de 1,6M$ de M. Frank Zampino contre la Ville de Montréal pour ses frais d’avocats dans le dossier Contrecœur est prescrite

Zampino c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3316 Décidément, la prescription en droit municipal est à l'honneur dans l'actualité. Après l'affaire Maher que nous avions résumé ici et qui a fait grand bruit dans les médias, voici que la Cour supérieure rejette une réclamation de M. Frank Zampino (Zampino) contre la Ville de Montréal (Montréal)… Lire la suite La réclamation de 1,6M$ de M. Frank Zampino contre la Ville de Montréal pour ses frais d’avocats dans le dossier Contrecœur est prescrite