Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Corporation Appartements 1700 Dr Penfield c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1127 Longtemps perçue comme une ressource inépuisable, l’eau potable devient un sujet de tension, alors que plusieurs régions du monde subissent des sécheresses importantes (telles que l’Alberta, la Catalogne et certaines parties de l’Afrique) et que, plus proche de chez nous, certaines municipalités voient… Lire la suite La Cour supérieure confirme l’absence de droits acquis à une utilisation excessive de l’eau potable
(crédit photo : journal Le Courrier du Sud) Gestion Trempe inc. c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 2612 (permission d’appeler refusée : 2023 QCCA 1168) Peu connue hors du cercle des initiés du développement immobilier, la réserve pour fins publiques est un outil important de planification des acquisitions d’immeubles par les autorités publiques. Elle permet de… Lire la suite L’avis de réserve pour fins publiques : un outil pour se donner le temps planifier
Ville de Montréal c. République populaire de Chine, 2024 QCCQ 583 Ce n'est pas tous les jours qu'un litige survient entre une municipalité et un État étranger... Pourtant, le 29 février dernier, la Ville de Montréal a obtenu une importante condamnation de 3,6M$ contre la République populaire de Chine devant la Cour du Québec. D'abord,… Lire la suite La Ville de Montréal obtient un jugement de 3,6M$ contre la République populaire de Chine
Bromont (Ville) c Sintra Inc., 2023 CanLII 61172 L'UMPP et l'article 87 LCE Ça y est, le projet de loi no. 22 est adopté et la Loi concernant l'expropriation (LCE) est maintenant disponible sur le site Internet de l'Assemblée nationale. Nous aurons certainement l'occasion dans les prochains mois de suivre les premiers jugements rendus en… Lire la suite Qu’est-ce que le «planning blight», au juste?
Tobin c. Municipalité de Dunham, 2024 QCCA 69 Le mécanisme de dérogation mineure, comme nous l’avons expliqué dans un billet précédent, est un outil couramment utilisé pour pallier la rigidité excessive de la règlementation d’urbanisme dans des cas où, en raison de la configuration d’un terrain ou d’une construction, elle cause un préjudice sérieux à… Lire la suite Dérogations mineures : l’importance pour le conseil municipal d’analyser tous les critères prévus par la loi
Procureur général du Québec c. Ville de Drummondville, 2024 QCCA 5 . En juin 2022, la Cour supérieure annulait le décret 1235-2021 édicté par le gouvernement qui a créé une zone d’intervention spéciale (ci-après « ZIS ») afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique (ci-après « LET ») sur certains lots situés sur… Lire la suite La portée du pouvoir du gouvernement d’écarter la réglementation d’urbanisme municipale sur un territoire donné en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Services Ricova inc. c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 80 La Cour supérieure rendait il y a quelques jours une décision opposant Services Ricova à la Ville de Montréal, laquelle détaille une triste affaire en matière d'approvisionnement. Le jugement nous permet chemin faisant de réviser les concepts d'erreur inexcusable et de bonne foi. En 2017,… Lire la suite Une histoire d’horreur en matière d’appel d’offres
Procureur général du Québec c. Celik, 2023 QCCA 1590 La Cour d'appel vient de confirmer un jugement de la Cour du Québec qui condamne le Procureur général du Québec à payer la somme de 30,000$ à la famille d'un défunt suite à une intervention policière. Or, ce ne sont pas les agissements des policiers impliqués… Lire la suite La responsabilité civile des organisations policières dans leurs communications publiques
Ville de Pointe-Claire c. Asphalte Béton Carrières Rive-Nord inc., 2023 QCCA 1565 Il s'agit peut-être d'une simple impression, mais les clauses pénales dans les contrats publics de construction me semblent de plus en plus fréquentes. Ou peut-être qu'elles sont maintenant appliquées avec davantage de rigueur? Dans tous les cas, nous avons vu plusieurs jugements sur… Lire la suite Pénalités pour retards : à qui appartient le fardeau de la preuve?
Labrecque v. City of Toronto, 2023 ONSC 4616 Dans les dernières décennies, plusieurs arrêts ont confirmé l'interprétation large et libérale que nous devons avoir des compétences municipales, par exemple en matière de protection de l'environnement ou de santé. Mais certains jugements viennent parfois rappeler à l'ordre certaines municipalités qui s'aventurent un peu trop loin. Une… Lire la suite Laïcité, pêche au requin et apartheid : les limites des compétences municipales
Litige municipal au Québec 