Aménagement et urbanisme, Règlement

Discrétion de la Cour en présence d’un recours sous l’article 227 LAU : deux jugements récents

9201-6468 Québec inc. (Recycle Auto 2000 IM) c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, 2019 QCCA 345 Nous avons discuté il y a peu de temps de ce propriétaire qui n'a pas obtenu la clémence de la Cour supérieure alors qu'il avait enfreint la réglementation municipale : il doit maintenant détruire son chalet nouvellement construit. La Cour d'appel… Lire la suite Discrétion de la Cour en présence d’un recours sous l’article 227 LAU : deux jugements récents

Appel d'offres, Construction, Corruption et collusion, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Prix unitaires proportionnés dans les soumissions : des explications de la Cour d’appel

Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405 La Cour d'appel vient de rendre un jugement qui aura de belles années devant lui : il sera selon nous cité à de nombreuses reprises par les plaideurs des municipalités. En 2017, la Cour supérieure avait condamné la Municipalité de Val-Morin à payer à un… Lire la suite Prix unitaires proportionnés dans les soumissions : des explications de la Cour d’appel

Aménagement et urbanisme, Injonction, Règlement

Outrage au tribunal : une petite municipalité obtient une condamnation de 200,000$ contre un récalcitrant

Municipalité de St-Paul-d'Abbotsford c. Voghell, 2019 QCCS 475 Commençons par citer les deux (2) derniers paragraphes du jugement précité, afin de bien comprendre l'état d'esprit de la Cour supérieure dans ce dossier. [146] M. Voghell et 9175 doivent réaliser que nous vivons dans un État de droit et que le système judiciaire intervient vigoureusement quand… Lire la suite Outrage au tribunal : une petite municipalité obtient une condamnation de 200,000$ contre un récalcitrant

Évaluation foncière, Fiscalité municipale

Fiscalité municipale : l’évaluateur doit tenir compte du changement de zonage qui est prévisible à la date d’évaluation

D. I. I. c Québec (Ville), 2018 CanLII 103153 (QC TAQ) Cette semaine, ce blogue fait une première incursion dans le domaine de la fiscalité municipale et de l’évaluation foncière. Il s’agit d’un domaine très important du droit municipal, puisqu’il conditionne le niveau et la répartition de la charge fiscale imposée aux contribuables. Toutefois, la… Lire la suite Fiscalité municipale : l’évaluateur doit tenir compte du changement de zonage qui est prévisible à la date d’évaluation

Expropriation, Non classé, Prescription, Responsabilité civile

Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?

Habitations Germat inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 5781 L’expropriation déguisée est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre judiciaire par les temps qui courent. En effet, la volonté des municipalités de préserver des milieux naturels (authentique ou imposée par la planification régionale) ou simplement de contrôler le développement se heurte souvent aux ambitions… Lire la suite Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Une hypothèque légale de la construction sur un centre récréatif, c’est non

Ville de Beaconsfield c. Carrelage BL inc., 2019 QCCQ 144 Le centre récréatif de Beaconsfield est équipé d’une patinoire, d’une piscine de 25 mètres, d’un gymnase et de salles polyvalentes pour réunions. Il est accessible aux résidents et aux non-résidents de la Ville et est ouvert durant toute l’année. En 2016, Beaconsfield contracte avec un entrepreneur général afin… Lire la suite Une hypothèque légale de la construction sur un centre récréatif, c’est non

Aménagement et urbanisme, Pouvoirs municipaux

Construction sans permis : oui, votre nouvelle maison devra être détruite

Ville de Saint-Sauveur c. Bibeau, 2019 QCCS 44 Les faits Un promoteur obtient l'approbation d'un plan de lotissement pour un nouveau développement. L'un des lots est vendu à M. Bibeau, le défendeur dans le présent dossier. La résidence projetée sur ce lot devait être construite sur une pente naturelle de 24,5%, en conformité avec la… Lire la suite Construction sans permis : oui, votre nouvelle maison devra être détruite