Compétences municipales, Droits et libertés, Règlement

Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel

Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2022 QCCS 1350 Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, faisait grand bruit. La décision de 50 pages de la Cour supérieure confirmait la validité d'un règlement municipal qui empêche la distribution de Publisacs à tous… Lire la suite Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel

Aménagement et urbanisme, Responsabilité civile

De l’obligation des municipalités d’informer les citoyens du contenu de ses règlements

9179-0717 Québec inc. c. Ville de Saint-Colomban, 2022 QCCS 358 La Cour supérieure vient de rejeter un recours en dommages de 350 000$ contre la Ville de St-Colomban. Les demanderesses avaient encouru des frais pour l'aménagement d'un futur développement résidentiel, lequel a finalement avorté puisqu'il contrevenait à la réglementation municipale. Les demanderesses ont plaidé, sans… Lire la suite De l’obligation des municipalités d’informer les citoyens du contenu de ses règlements

Action collective, Procédure civile, Responsabilité civile

L’avis de réclamation pour des dommages matériels: une exigence incontournable

Ville de Ste-Marthe-sur-le-lac c. Lauzon, 2021 QCCA 1791 Les municipalités gèrent de nombreuses infrastructures, qu'il s'agisse de routes ou de réseaux d'aqueduc et d'égout et cela fait en sorte qu'elles sont particulièrement susceptibles d'être poursuivies pour des dommages matériels causés par le bris ou le mauvais fonctionnement de ces infrastructures urbaines. Dans ce contexte, l'article… Lire la suite L’avis de réclamation pour des dommages matériels: une exigence incontournable

Appel d'offres, Construction

Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?

Entreprises QMD inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1775 La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics (nous avons d’ailleurs traités sur ce blogue des affaires Uniroc c. Piedmont, Montréal c. EBC inc., Val-Morin c. TGC et Axim… Lire la suite Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?

Appel d'offres, Construction, Immobilier, Responsabilité contractuelle

Appels d’offres : attention à la portée des mots « estimé » et « à titre indicatif »

Ville de Québec c. ITE Construction inc., 2021 QCCA 1628 & Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc., 2021 QCCS 5018 Dans le cadre d'un appel d'offres, la municipalité peut divulguer certaines informations aux soumissionnaires potentiels : la quantité de roc dans le sol, la localisation d'une conduite, le nombre quotidien d'usagers ou d'automobilistes, etc.… Lire la suite Appels d’offres : attention à la portée des mots « estimé » et « à titre indicatif »

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Droits et libertés

Affichage, urbanisme et liberté d’expression politique

Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec, 2021 QCCS 4820 En 2018, peu avant la dernière campagne électorale provinciale, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et d'autres syndicats mettent sur pied une campagne publicitaire visant à dénoncer les politiques du PLQ et de la CAQ. Douze (12) circonscriptions sont ainsi… Lire la suite Affichage, urbanisme et liberté d’expression politique

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire

Conformité régionale en urbanisme : quand l’inertie d’une ville est sanctionnée

En urbanisme, la réglementation de zonage locale doit impérativement être conforme au document de planification qu’est le schéma d’aménagement de la MRC. Lorsqu’une ville décide de remettre à plus tard cet exercice de conformité en imposant dans l’intervalle aucune norme de densité dans une zone et en limitant du même souffle toute possibilité de développement,… Lire la suite Conformité régionale en urbanisme : quand l’inertie d’une ville est sanctionnée

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire

Zonage et fast-food : les municipalités peuvent règlementer les usages pour faire la promotion des saines habitudes de vie

Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1639 Une poutine n’est pas meilleure pour la santé parce qu’elle est servie à table dans une assiette de porcelaine C’est ainsi que l’appelante Restaurants Canada illustrait l’un des arguments qu’elle servait à la Cour d’appel au soutien de son appel du jugement de première instance qui… Lire la suite Zonage et fast-food : les municipalités peuvent règlementer les usages pour faire la promotion des saines habitudes de vie

Responsabilité civile

La Cour suprême se penche sur un banc de neige

Analyse de l'arrêt Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41. Bris d'une branche. Rupture d'une conduite d'aqueduc. Chute sur la glace. Accident causé par un nid de poule, un puisard ou une courbe trop prononcée. Autant de malheurs quotidiens à échelle humaine qui impliquent les milliers de villes et municipalités au Québec et au Canada.… Lire la suite La Cour suprême se penche sur un banc de neige