Appel d'offres, Responsabilité contractuelle

Force majeure et contrats municipaux : du marché des matières recyclables au Covid-19

Services Ricova inc. c. Ville de Chambly, 2020 QCCS 739 Si vous suivez moindrement les nouvelles et les médias sociaux, vous avez probablement constaté la kyrielle de questions légales que posera le Covid-19, notamment en droit de l'emploi, de l'immigration et en procédure civile et pénale (vu la fermeture partielle des Tribunaux). Qu'en est-il du… Lire la suite Force majeure et contrats municipaux : du marché des matières recyclables au Covid-19

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Pouvoirs municipaux

Pesticides et fertilisants : la Cour supérieure confirme que les municipalités peuvent les interdire

170304 Canada inc. (Weed Man) c. Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs, 2020 QCCS 150 Cela fait quelques jours que je voulais écrire sur ce jugement ayant fait les manchettes. Le Covid-19 m'en aura donné la possibilité... Près de vingt (20) ans après l'arrêt Spraytech de la Cour suprême du Canada, une petite municipalité des… Lire la suite Pesticides et fertilisants : la Cour supérieure confirme que les municipalités peuvent les interdire

Aménagement et urbanisme

Limites des droits acquis : la Ville de Montréal obtient la fermeture d’un salon de massage érotique

Ville de Montréal c. 9280-1331 Québec inc., 2020 QCCS 672 (la lecture des extraits de la preuve n’est pas recommandée aux moins de 18 ans) La défenderesse a annoncé son intention de porter le jugement en appel. L’exploitation d’un salon de massage érotique n’est pas la simple intensification d’un usage « soins personnels, spécificité massothérapie » protégé… Lire la suite Limites des droits acquis : la Ville de Montréal obtient la fermeture d’un salon de massage érotique

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Expropriation déguisée

Ancienne résidence du lieutenant-gouverneur: la Cour d’appel renverse la condamnation de la Ville de Québec pour expropriation déguisée.

Ville de Québec c. Rivard, 2020 QCCA 146 Décidément, l’expropriation déguisée est un sujet à la mode ces temps-ci (pensons notamment aux affaires Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., Meadowbrook Groupe Pacific inc. c. Ville de Montréal et Ville de La Prairie c. 9255-2504 Québec inc.). Force est également de constater… Lire la suite Ancienne résidence du lieutenant-gouverneur: la Cour d’appel renverse la condamnation de la Ville de Québec pour expropriation déguisée.

Aménagement et urbanisme

Les référendums en matière d’urbanisme : un salmigondis indigeste?

Ville de Saguenay c. Domaine de la Rivière inc., 2019 QCCS 5501 Tout intervenant qui a été un jour confronté aux articles de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui concernent la tenue d’un référendum au sujet d’un projet de modifications aux règlements d’urbanisme sait que ces règles sont tout sauf claires et faciles d’application.… Lire la suite Les référendums en matière d’urbanisme : un salmigondis indigeste?

Aménagement et urbanisme, Expropriation

Une municipalité ne peut réclamer une indemnité pour expropriation déguisée contre le provincial ou le fédéral

Ville de La Prairie c. 9255-2504 Québec inc., 2020 QCCS 307 Dans cette affaire, la Ville de La Prairie poursuit le fédéral dans le cadre d'un dossier en expropriation déguisée. La raison? Une société était sur le point de développer plusieurs lots vacants sur le territoire de la municipalité, ce qui allait éventuellement rapporter certains… Lire la suite Une municipalité ne peut réclamer une indemnité pour expropriation déguisée contre le provincial ou le fédéral

Évaluation foncière, Contrôle judiciaire, Expropriation

Arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada : de l’espionnage russe au droit municipal québécois

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 [Monsieur Vavilov] est né à Toronto en 1994. Au moment de sa naissance, ses parents se font passer pour des Canadiens en utilisant des noms d’emprunt. En fait, ils sont des étrangers en mission pour le service des renseignements étrangers de la… Lire la suite Arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada : de l’espionnage russe au droit municipal québécois