Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Expropriation déguisée

Expropriation déguisée : zones inondables arbitraires et ingérence politique

Léveillé c. Municipalité de Frelighsburg, 2021 QCCS 3249 La résidence des demandeurs a été endommagée à la suite de débordements de la rivière qui borde leur propriété.  Ils désirent obtenir un permis de construction pour rebâtir leur maison, ce que la municipalité refuse au motif que la propriété en cause serait située dans une zone… Lire la suite Expropriation déguisée : zones inondables arbitraires et ingérence politique

Fiscalité municipale, Procédure civile

Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec

Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 525 Domaine Fleurimont inc. c. Ville de Sherbrooke, 2021 QCCS 1955 Tous les avocats civilistes savent qu’une demande en justice pour une somme supérieure à 85 000 $ doit être intentée devant la Cour supérieure, alors qu’un recours pour une somme inférieure à ce seuil doit… Lire la suite Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec

Aménagement et urbanisme, Immobilier

De simples discussions et demandes d’informations ne peuvent fonder des droits acquis

Gillis c. Ville de Gaspé, 2021 QCCS 2915 (CanLII) Les demandeurs veulent forcer la Ville de Gaspé (ci-après : « Gaspé »), par mandamus, à leur émettre un permis pour un chalet dont la construction est pratiquement terminée, prétendant à des droits acquis. Gaspé refuse, disant que le terrain où se situe le bâtiment est… Lire la suite De simples discussions et demandes d’informations ne peuvent fonder des droits acquis

Preuve civile, Procédure civile, Responsabilité policière

Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?

Analyse de la décision Dussault c. Ville de Sherbrooke, 2021 QCCS 2277 rendue le 20 mai 2021 L'affaire se présente comme un cas plutôt classique de responsabilité policière : après une longue enquête, le demandeur est arrêté, détenu et interrogé dans une affaire de tentative de meurtre. Or, le DPCP refuse de déposer des accusations.… Lire la suite Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!

Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Construction NRC Inc., 2021 QCCA 844 L’objectif principal des appels d’offres publics pour l’exécution de travaux de construction est certainement l’obtention du meilleur prix. La pierre d’assise du système d’appel d’offres public consiste à placer tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité, en leur présentant les mêmes plans et devis et… Lire la suite Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Contrat à forfait ou l’obligation de se renseigner et de respecter la procédure contractuelle

Uniroc Construction Inc. c. Ville de St-Jérôme, 2021 QCCA Comme le dit le proverbe, « Mieux vaut prévenir que guérir ». C'est avec cette citation en tête que les entrepreneurs devraient préparer les soumissions qu'ils présentent à la suite d'appels d'offres publics. Cela leur permettrait sans doute d'éviter d'importants désagréments, sans parler du prix à… Lire la suite Contrat à forfait ou l’obligation de se renseigner et de respecter la procédure contractuelle

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Expropriation déguisée

Milieux humides, environnement et expropriation déguisée : est-ce que ce nouvel arrêt change la donne?

Ville de Saint-Rémi c. 9120-4883 Québec inc., 2021 QCCA 630 En 2018, la Cour supérieure avait condamné la Ville de Saint-Rémi à payer la somme de 500 000$ à des propriétaires après avoir déterminé que ceux-ci avaient fait l'objet d'une expropriation déguisée. La Cour d'appel, sous la plus du juge Sansfaçon, vient tout juste de… Lire la suite Milieux humides, environnement et expropriation déguisée : est-ce que ce nouvel arrêt change la donne?

Construction, Pouvoirs municipaux, Responsabilité contractuelle

Les limites de l’arrêt Octane Stratégies – La Cour d’appel refuse d’accorder un avantage indu à l’entrepreneur

Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2021 QCCA 560 La principale caractéristique d’un contrat d’entreprise à prix forfaitaire est qu’il demeure inchangé peu importe le coût réel des travaux une fois l’exécution complétée (article 2109 C.c.Q.)., à moins que les termes du contrat ne prévoient autrement. Selon que le coût des travaux à exécuter… Lire la suite Les limites de l’arrêt Octane Stratégies – La Cour d’appel refuse d’accorder un avantage indu à l’entrepreneur

Droits et libertés, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Jurisprudence récente en matière de profilage racial et responsabilité policière

Lezoka c. Bonenfant, 2021 QCCS 893 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau, 2021 QCTDP 1 En août 2019, nous faisions état sur ce blogue d'une action collective initiée par la Ligne des noirs du Québec qui avait été autorisée contre le SPVM. La question… Lire la suite Jurisprudence récente en matière de profilage racial et responsabilité policière

Aménagement et urbanisme, Construction, Immobilier, Responsabilité contractuelle

Ententes-promoteurs : les garanties financières et l’exercice légitime des droits de la Ville

9181-5712 Québec inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCS 537 Les ententes avec les promoteurs relatives à la construction d’infrastructures municipales sont un outil important de développement des municipalités. Il s’agissait d’une pratique courante bien avant que le législateur l'encadre par l’ajout des articles 145.21 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, comme… Lire la suite Ententes-promoteurs : les garanties financières et l’exercice légitime des droits de la Ville