Catégorie : Droit pénal

Droit pénal, Urbanisme, Usage, Zonage

Le traitement pénal de l’usage « établissement d’hébergement touristique » à l’ère de l’économie collaborative : contourner ou même dévoiler les stratagèmes

Alexandre Paul-Hus

Ville de Québec c. Immeubles commerciaux Murray inc., 2022 QCCM 82 Dans un jugement rendu le 13 décembre 2022, la Cour municipale de la Ville de Québec condamne un propriétaire (une personne morale) en lien avec cinq constats d’infraction au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q.4. Les accusations portaient sur l’exercice, dans… Lire la suite Le traitement pénal de l’usage « établissement d’hébergement touristique » à l’ère de l’économie collaborative : contourner ou même dévoiler les stratagèmes

Compétences municipales, Droit pénal, Injonction, Procédure civile

La Cour supérieure précise la portée du pouvoir d’ordonnance prévu par la Loi sur les cours municipales

Pascal Marchi

Recycle Gypse Québec inc. c. Ville de Delson, 2022 QCCS 4069 (source de la photographie: Journal Le Reflet) Malheureusement peu connus, les pouvoirs d’ordonnance des cours municipales peuvent être d’une grande utilité pour mettre fin à des contraventions à la règlementation municipale, que ce soit en matière de salubrité, de nuisances, d’urbanisme, de sécurité ou… Lire la suite La Cour supérieure précise la portée du pouvoir d’ordonnance prévu par la Loi sur les cours municipales

Circulation et stationnement, Droit pénal

Cellulaire au volant : un véhicule est-il « stationné » ou « immobilisé » dans un lave-auto?

Pascal Marchi

Poulin c. Ville de Rosemère, 2020 QCCS 2010 Si vous êtes comme moi, vous ne vous êtes probablement pas posé la question de savoir si votre véhicule était « stationné » ou « immobilisé » la dernière fois que vous avez utilisé un lave-auto automatique. Or, la réponse à cette question vous aurait permis de déterminer si vous pouviez… Lire la suite Cellulaire au volant : un véhicule est-il « stationné » ou « immobilisé » dans un lave-auto?

Aménagement et urbanisme, Droit pénal, Règlement

Discrétion d’émettre un constat d’infraction : pourquoi moi et pas le voisin?

Pascal Marchi

Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue c. Lebeau, 2020 QCCM 72 Certains jugements, sans établir de nouveaux principes, méritent d’être lus parce que le juge résume de façon claire et concise des principes importants, mais souvent peu discutés du droit municipal. Parmi ceux-ci, un jugement récent de la Cour municipale, dans une affaire de haie de cèdre, met… Lire la suite Discrétion d’émettre un constat d’infraction : pourquoi moi et pas le voisin?

Circulation et stationnement, Droit pénal, Règlement

Pas en état de conduire? Pas une excuse pour demeurer stationné illégalement!

Pascal Marchi

Ville de Blainville c. St-Georges, 2019 QCCS 5452 Faute de spécialiste en la matière, ce blogue traite trop peu souvent de droit pénal municipal, notamment en matière de circulation et de stationnement. Pourtant, ce domaine est le principal contact de la plupart des justiciables avec le droit municipal. Un jugement rendu jeudi dernier par la… Lire la suite Pas en état de conduire? Pas une excuse pour demeurer stationné illégalement!

Droit pénal, Prescription, Preuve civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Alexandre Thériault-Marois

Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3319 Le 3 décembre 2018, nous nous demandions sur ce blogue si les municipalités devaient craindre les actions collectives. La Cour supérieure vient justement d'autoriser un recours collectif compte tenu du profilage racial allégué au sein du SPVM. Notons bien qu'il s'agit pour l'instant… Lire la suite Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Élus municipaux, Corruption et collusion, Droit pénal, Prescription

La réclamation de 1,6M$ de M. Frank Zampino contre la Ville de Montréal pour ses frais d’avocats dans le dossier Contrecœur est prescrite

Alexandre Thériault-Marois

Zampino c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3316 Décidément, la prescription en droit municipal est à l'honneur dans l'actualité. Après l'affaire Maher que nous avions résumé ici et qui a fait grand bruit dans les médias, voici que la Cour supérieure rejette une réclamation de M. Frank Zampino (Zampino) contre la Ville de Montréal (Montréal)… Lire la suite La réclamation de 1,6M$ de M. Frank Zampino contre la Ville de Montréal pour ses frais d’avocats dans le dossier Contrecœur est prescrite

Appel d'offres, Corruption et collusion, Droit pénal

Collusion dans les contrats municipaux : ce n’est pas banal, dit la Cour d’appel

Alexandre Thériault-Marois

R. c. Fedele, 2018 QCCA 1901 Rare incursion en droit criminel aujourd'hui, mais les commentaires de la Cour d'appel en matière de fraude dans l'adjudication des contrats municipaux ne peuvent nous laisser indifférents. Nous revenons sur les faits saillants du jugement après un bref récapitulatif des faits pertinents. Les faits Pasquale Fedele, ancien dirigeant de… Lire la suite Collusion dans les contrats municipaux : ce n’est pas banal, dit la Cour d’appel

Aménagement et urbanisme, Droit pénal, Règlement

Droit pénal municipal : un jugement éclairant de la Cour supérieure

Alexandre Thériault-Marois

Municipalité d'Ogden c. Chamard, 2018 QCCS 3193 Mme Chamard a fait couper 152 arbres sur son terrain situé dans un secteur interdit à l'exploitation forestière, le tout sans obtenir le certificat d'autorisation requis par la municipalité. Pourtant, la Cour supérieure casse le verdict de culpabilité rendu par la Cour municipale et acquitte celle-ci. Chemin faisant,… Lire la suite Droit pénal municipal : un jugement éclairant de la Cour supérieure