Aménagement et urbanisme, Responsabilité civile

Permis de construction délivré illégalement en zone agricole : la municipalité d’Oka tenue responsable 30 ans plus tard.

Ustushenkova c. Lavigne, 2020 QCCS 1405 Le processus de délivrance des permis de construction par les municipalités est une source importante de risques pour celles-ci en cas d’erreurs. Un jugement rendu au début du mois de mai par la Cour supérieure illustre bien cette réalité, puisque la municipalité d’Oka a été condamnée à payer plus… Lire la suite Permis de construction délivré illégalement en zone agricole : la municipalité d’Oka tenue responsable 30 ans plus tard.

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Immobilier

Le règlement de zonage peut avoir pour effet de restreindre l’accès du propriétaire riverain à un lac

Municipalité du canton de Stanstead c. 9270-5912 Québec inc., 2020 QCCA 499 Les règlements d’urbanisme ont, par nature, pour effet de restreindre l’exercice des attributs du droit de propriété. À une autre époque, les pouvoirs réglementaires des municipalités, autant que les règlements eux-mêmes, étaient l’objet d’une interprétation restrictive par les tribunaux, de façon à limiter… Lire la suite Le règlement de zonage peut avoir pour effet de restreindre l’accès du propriétaire riverain à un lac

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Injonction

Production « personnelle » de cannabis en zone commerciale : la Ville de Mascouche obtient une injonction interlocutoire.

Mascouche (Ville de) c. 9356-6850 Québec inc.,  C.S. Joliette 705-17-008785-196 (par souci de respect de la vie privée, bien que le jugement soit public, nous avons masqué les informations quantitatives relatives aux certificats individuels de Santé Canada) Si la production de cannabis, pour des fins médicales ou non, est désormais autorisée au Canada (quoique sévèrement… Lire la suite Production « personnelle » de cannabis en zone commerciale : la Ville de Mascouche obtient une injonction interlocutoire.

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Pouvoirs municipaux, Règlement

Droits acquis et pouvoir discrétionnaire du conseil municipal ne font pas bon ménage

9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCA 344 Voici un récent arrêt de la Cour d'appel qui est succinct, limpide et qui prend bien appui sur quelques arrêts importants. Bref, exactement le type de décision qui nous permet de bien intégrer les principes juridiques applicables, ici en matière de droits acquis. On se… Lire la suite Droits acquis et pouvoir discrétionnaire du conseil municipal ne font pas bon ménage

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Pouvoirs municipaux

Pesticides et fertilisants : la Cour supérieure confirme que les municipalités peuvent les interdire

170304 Canada inc. (Weed Man) c. Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs, 2020 QCCS 150 Cela fait quelques jours que je voulais écrire sur ce jugement ayant fait les manchettes. Le Covid-19 m'en aura donné la possibilité... Près de vingt (20) ans après l'arrêt Spraytech de la Cour suprême du Canada, une petite municipalité des… Lire la suite Pesticides et fertilisants : la Cour supérieure confirme que les municipalités peuvent les interdire

Aménagement et urbanisme

Limites des droits acquis : la Ville de Montréal obtient la fermeture d’un salon de massage érotique

Ville de Montréal c. 9280-1331 Québec inc., 2020 QCCS 672 (la lecture des extraits de la preuve n’est pas recommandée aux moins de 18 ans) La défenderesse a annoncé son intention de porter le jugement en appel. L’exploitation d’un salon de massage érotique n’est pas la simple intensification d’un usage « soins personnels, spécificité massothérapie » protégé… Lire la suite Limites des droits acquis : la Ville de Montréal obtient la fermeture d’un salon de massage érotique

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Expropriation déguisée

Ancienne résidence du lieutenant-gouverneur: la Cour d’appel renverse la condamnation de la Ville de Québec pour expropriation déguisée.

Ville de Québec c. Rivard, 2020 QCCA 146 Décidément, l’expropriation déguisée est un sujet à la mode ces temps-ci (pensons notamment aux affaires Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., Meadowbrook Groupe Pacific inc. c. Ville de Montréal et Ville de La Prairie c. 9255-2504 Québec inc.). Force est également de constater… Lire la suite Ancienne résidence du lieutenant-gouverneur: la Cour d’appel renverse la condamnation de la Ville de Québec pour expropriation déguisée.

Aménagement et urbanisme

Les référendums en matière d’urbanisme : un salmigondis indigeste?

Ville de Saguenay c. Domaine de la Rivière inc., 2019 QCCS 5501 Tout intervenant qui a été un jour confronté aux articles de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui concernent la tenue d’un référendum au sujet d’un projet de modifications aux règlements d’urbanisme sait que ces règles sont tout sauf claires et faciles d’application.… Lire la suite Les référendums en matière d’urbanisme : un salmigondis indigeste?

Aménagement et urbanisme, Expropriation

Une municipalité ne peut réclamer une indemnité pour expropriation déguisée contre le provincial ou le fédéral

Ville de La Prairie c. 9255-2504 Québec inc., 2020 QCCS 307 Dans cette affaire, la Ville de La Prairie poursuit le fédéral dans le cadre d'un dossier en expropriation déguisée. La raison? Une société était sur le point de développer plusieurs lots vacants sur le territoire de la municipalité, ce qui allait éventuellement rapporter certains… Lire la suite Une municipalité ne peut réclamer une indemnité pour expropriation déguisée contre le provincial ou le fédéral

Aménagement et urbanisme, Pouvoirs municipaux, Règlement

Zonage et limitations à l’implantation de restaurants rapides: la Cour supérieure confirme

Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4549 En 2016, l'arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce de la Ville de Montréal a adopté des règlements de zonage visant à limiter l'implantation de nouveaux restaurants rapides, notamment à proximité des écoles. Cette nouvelle réglementation aura notamment pour effet d'empêcher l’expansion de certaines chaînes de restaurations rapides ou le… Lire la suite Zonage et limitations à l’implantation de restaurants rapides: la Cour supérieure confirme