Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
(crédit photo : journal Le Courrier du Sud) Gestion Trempe inc. c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 2612 (permission d’appeler refusée : 2023 QCCA 1168) Peu connue hors du cercle des initiés du développement immobilier, la réserve pour fins publiques est un outil important de planification des acquisitions d’immeubles par les autorités publiques. Elle permet de… Lire la suite L’avis de réserve pour fins publiques : un outil pour se donner le temps planifier
Bromont (Ville) c Sintra Inc., 2023 CanLII 61172 L'UMPP et l'article 87 LCE Ça y est, le projet de loi no. 22 est adopté et la Loi concernant l'expropriation (LCE) est maintenant disponible sur le site Internet de l'Assemblée nationale. Nous aurons certainement l'occasion dans les prochains mois de suivre les premiers jugements rendus en… Lire la suite Qu’est-ce que le «planning blight», au juste?
Tobin c. Municipalité de Dunham, 2024 QCCA 69 Le mécanisme de dérogation mineure, comme nous l’avons expliqué dans un billet précédent, est un outil couramment utilisé pour pallier la rigidité excessive de la règlementation d’urbanisme dans des cas où, en raison de la configuration d’un terrain ou d’une construction, elle cause un préjudice sérieux à… Lire la suite Dérogations mineures : l’importance pour le conseil municipal d’analyser tous les critères prévus par la loi
Procureur général du Québec c. Ville de Drummondville, 2024 QCCA 5 . En juin 2022, la Cour supérieure annulait le décret 1235-2021 édicté par le gouvernement qui a créé une zone d’intervention spéciale (ci-après « ZIS ») afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique (ci-après « LET ») sur certains lots situés sur… Lire la suite La portée du pouvoir du gouvernement d’écarter la réglementation d’urbanisme municipale sur un territoire donné en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Delage c. Ville de Westmount, 2023 QCCA 1251 Vous me direz que cela coule de source. Après tout, la réponse se trouve dans le titre : Comité consultatif d'urbanisme. Il n'en demeure pas moins qu'un propriétaire, lorsqu'il conteste une décision discrétionnaire des élus, pourra argumenter que la recommandation du CCU était à l'effet contraire. Le… Lire la suite Les élus ne doivent pas nécessairement entériner l’avis du CCU
Barrière c. Ville de Chambly, 2023 QCCS 914 Les plans d’implantation et d'intégration architecturale (PIIA) ne sont plus nouveaux en droit municipal québécois. La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) a été modifiée en 1989 afin de prévoir la possibilité pour les municipalités d'adopter un règlement à cet effet. En 2003, la Cour d'appel a… Lire la suite Architecture et patrimoine : quand les propriétaires font face à un PIIA
SBDF inc. c. Saint-Augustin-de-Desmaures (Ville de), 2023 QCCS 107 Dans un jugement rendu le 17 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec accueille un recours en expropriation déguisée et ordonne à la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures d’acheter aux demandeurs un terrain vacant cité par celle-ci comme immeuble patrimonial sur lequel aucune construction ne peut être érigée… Lire la suite Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l’expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine
Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax, 2022 CSC 36 Si le concept n'est pas nouveau, il s'agit définitivement de l'un des sujets les plus discutés en droit municipal au cours des dernières années. Alors que les municipalités sont de plus en plus actives pour la protection de l'environnement et des espaces verts, les propriétaires… Lire la suite Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer
Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCCA 1331 Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlement municipaux. Nous avons déjà analysé sur ce blogue, par exemple, la contestation de règlements limitant l'affichage ou la distribution de matériels publicitaires sur la… Lire la suite La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d’une station de ski
9179-0717 Québec inc. c. Ville de Saint-Colomban, 2022 QCCS 358 La Cour supérieure vient de rejeter un recours en dommages de 350 000$ contre la Ville de St-Colomban. Les demanderesses avaient encouru des frais pour l'aménagement d'un futur développement résidentiel, lequel a finalement avorté puisqu'il contrevenait à la réglementation municipale. Les demanderesses ont plaidé, sans… Lire la suite De l’obligation des municipalités d’informer les citoyens du contenu de ses règlements
Litige municipal au Québec 