Catégorie : Expropriation déguisée

Aménagement et urbanisme, Expropriation déguisée, Immobilier

Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l’expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine

Alexandre Paul-Hus

SBDF inc. c. Saint-Augustin-de-Desmaures (Ville de), 2023 QCCS 107 Dans un jugement rendu le 17 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec accueille un recours en expropriation déguisée et ordonne à la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures d’acheter aux demandeurs un terrain vacant cité par celle-ci comme immeuble patrimonial sur lequel aucune construction ne peut être érigée… Lire la suite Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l’expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine

Aménagement et urbanisme, Expropriation déguisée

Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer

Alexandre Thériault-Marois

Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax, 2022 CSC 36 Si le concept n'est pas nouveau, il s'agit définitivement de l'un des sujets les plus discutés en droit municipal au cours des dernières années. Alors que les municipalités sont de plus en plus actives pour la protection de l'environnement et des espaces verts, les propriétaires… Lire la suite Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Expropriation déguisée

Protéger le couvert forestier et les milieux humides : un enjeu réel dans le giron des compétences municipales

Marjolaine Parent

Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2021 QCCS 4031 La protection des milieux naturels et l’expropriation déguisée demeurent des sujets d’actualité comme nous l’avons souvent écrit sur ce site. À nouveau, cette question a récemment fait l’objet d’un jugement de la Cour supérieure dans l'affaire Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville. La Cour, sous l’excellente… Lire la suite Protéger le couvert forestier et les milieux humides : un enjeu réel dans le giron des compétences municipales

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Expropriation déguisée

Expropriation déguisée : zones inondables arbitraires et ingérence politique

Vincent Blais-Fortin

Léveillé c. Municipalité de Frelighsburg, 2021 QCCS 3249 La résidence des demandeurs a été endommagée à la suite de débordements de la rivière qui borde leur propriété.  Ils désirent obtenir un permis de construction pour rebâtir leur maison, ce que la municipalité refuse au motif que la propriété en cause serait située dans une zone… Lire la suite Expropriation déguisée : zones inondables arbitraires et ingérence politique

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Expropriation déguisée

Milieux humides, environnement et expropriation déguisée : est-ce que ce nouvel arrêt change la donne?

Alexandre Thériault-Marois

Ville de Saint-Rémi c. 9120-4883 Québec inc., 2021 QCCA 630 En 2018, la Cour supérieure avait condamné la Ville de Saint-Rémi à payer la somme de 500 000$ à des propriétaires après avoir déterminé que ceux-ci avaient fait l'objet d'une expropriation déguisée. La Cour d'appel, sous la plus du juge Sansfaçon, vient tout juste de… Lire la suite Milieux humides, environnement et expropriation déguisée : est-ce que ce nouvel arrêt change la donne?

Aménagement et urbanisme, Expropriation déguisée

Qu’est-ce qui constitue une expropriation déguisée, au juste?

Alexandre Thériault-Marois

Dupras c. Ville de Mascouche, 2020 QCCS 2538 En 2019 et 2020, la Cour d'appel a rendu trois (3) arrêts qui vont certainement limiter les futurs recours en expropriation déguisée. Dans les affaires Meadowbrook Groupe Pacific inc. et Boutique de golf Gilles Gareau inc., la Cour d'appel refusait de conclure à une expropriation déguisée lorsque… Lire la suite Qu’est-ce qui constitue une expropriation déguisée, au juste?

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Expropriation déguisée

Ancienne résidence du lieutenant-gouverneur: la Cour d’appel renverse la condamnation de la Ville de Québec pour expropriation déguisée.

Pascal Marchi

Ville de Québec c. Rivard, 2020 QCCA 146 Décidément, l’expropriation déguisée est un sujet à la mode ces temps-ci (pensons notamment aux affaires Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., Meadowbrook Groupe Pacific inc. c. Ville de Montréal et Ville de La Prairie c. 9255-2504 Québec inc.). Force est également de constater… Lire la suite Ancienne résidence du lieutenant-gouverneur: la Cour d’appel renverse la condamnation de la Ville de Québec pour expropriation déguisée.