Catégorie : Contrôle judiciaire

Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Fiscalité municipale

Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants

Pascal Marchi

Lauzon Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L'Ange-Gardien, 2022 QCCS 2721 La diversification des revenus municipaux est une question on ne peut plus d’actualité (à Montréal, comme en région), dans le contexte où les municipalités cherchent à réduire leur dépendance à la taxe foncière, qui incite à l’étalement urbain. Il n’est donc pas étonnant que plusieurs… Lire la suite Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants

Appel d'offres, Contrôle judiciaire, Responsabilité civile

Une clause d’ajustement de prix valide, même si elle n’est pas parfaite

Chantale Massé

Uniroc inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2022 QCCA 1032 Les appels d'offres publics constituent une source (malheureusement) intarissable de recours contre les donneurs d'ouvrage publics, particulièrement les municipalités. Le plus souvent, un soumissionnaire frustré se plaint que sa soumission a été écartée sans droit ou encore que la plus basse soumission retenue n'était pas conforme… Lire la suite Une clause d’ajustement de prix valide, même si elle n’est pas parfaite

Contrôle judiciaire, Injonction

On n’arrête pas un train aisément

Alexandre Thériault-Marois

Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec, 2022 QCCS 2740 Des citoyens de Québec se sont regroupés afin de demander à la Cour supérieure, par le biais d'une demande d'injonction interlocutoire provisoire, de cesser les travaux préparatoires au projet de tramway de la Ville de Québec. Tel que rapporté par les journaux la semaine dernière,… Lire la suite On n’arrête pas un train aisément

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Droits et libertés

Affichage, urbanisme et liberté d’expression politique

Alexandre Thériault-Marois

Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec, 2021 QCCS 4820 En 2018, peu avant la dernière campagne électorale provinciale, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et d'autres syndicats mettent sur pied une campagne publicitaire visant à dénoncer les politiques du PLQ et de la CAQ. Douze (12) circonscriptions sont ainsi… Lire la suite Affichage, urbanisme et liberté d’expression politique

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire

Conformité régionale en urbanisme : quand l’inertie d’une ville est sanctionnée

Marjolaine Parent

En urbanisme, la réglementation de zonage locale doit impérativement être conforme au document de planification qu’est le schéma d’aménagement de la MRC. Lorsqu’une ville décide de remettre à plus tard cet exercice de conformité en imposant dans l’intervalle aucune norme de densité dans une zone et en limitant du même souffle toute possibilité de développement,… Lire la suite Conformité régionale en urbanisme : quand l’inertie d’une ville est sanctionnée

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire

Zonage et fast-food : les municipalités peuvent règlementer les usages pour faire la promotion des saines habitudes de vie

Pascal Marchi

Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1639 Une poutine n’est pas meilleure pour la santé parce qu’elle est servie à table dans une assiette de porcelaine C’est ainsi que l’appelante Restaurants Canada illustrait l’un des arguments qu’elle servait à la Cour d’appel au soutien de son appel du jugement de première instance qui… Lire la suite Zonage et fast-food : les municipalités peuvent règlementer les usages pour faire la promotion des saines habitudes de vie

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Expropriation déguisée

Protéger le couvert forestier et les milieux humides : un enjeu réel dans le giron des compétences municipales

Marjolaine Parent

Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2021 QCCS 4031 La protection des milieux naturels et l’expropriation déguisée demeurent des sujets d’actualité comme nous l’avons souvent écrit sur ce site. À nouveau, cette question a récemment fait l’objet d’un jugement de la Cour supérieure dans l'affaire Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville. La Cour, sous l’excellente… Lire la suite Protéger le couvert forestier et les milieux humides : un enjeu réel dans le giron des compétences municipales

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Expropriation déguisée

Expropriation déguisée : zones inondables arbitraires et ingérence politique

Vincent Blais-Fortin

Léveillé c. Municipalité de Frelighsburg, 2021 QCCS 3249 La résidence des demandeurs a été endommagée à la suite de débordements de la rivière qui borde leur propriété.  Ils désirent obtenir un permis de construction pour rebâtir leur maison, ce que la municipalité refuse au motif que la propriété en cause serait située dans une zone… Lire la suite Expropriation déguisée : zones inondables arbitraires et ingérence politique

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire

La dérogation mineure n’est pas un simple passe-droit qui permet d’augmenter la rentabilité d’un projet

Pascal Marchi

Municipalité de Saint-Elzéar c. Bolduc, 2021 QCCA 19 La dérogation mineure est un outil couramment utilisé dans les municipalités pour pallier la rigidité de la réglementation d’urbanisme. Les auteurs Lorne Giroux et Isabelle Chouinard expliquent ainsi la raison d’être de ce mécanisme : Pour le citoyen dont l’immeuble, à cause de sa topographie, de sa forme… Lire la suite La dérogation mineure n’est pas un simple passe-droit qui permet d’augmenter la rentabilité d’un projet

Appel d'offres, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Pouvoirs municipaux

Malartic protège sa source d’eau potable par le biais de ses appels d’offres

Alexandre Thériault-Marois

Forcier & Frères ltée c. Ville de Malartic, 2021 QCCS 544 Vous avez probablement entendu parler dans l'actualité de la Ville de Malartic, située en Abitibi-Témiscamingue. En effet, celle-ci a été le théâtre d'une action collective contre la mine Canadian Malartic et d'un arrêt de la Cour d'appel rendu en 2012 qui avait rejeté une… Lire la suite Malartic protège sa source d’eau potable par le biais de ses appels d’offres