Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec, 2021 QCCS 4820 En 2018, peu avant la dernière campagne électorale provinciale, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et d'autres syndicats mettent sur pied une campagne publicitaire visant à dénoncer les politiques du PLQ et de la CAQ. Douze (12) circonscriptions sont ainsi… Lire la suite Affichage, urbanisme et liberté d’expression politique
En urbanisme, la réglementation de zonage locale doit impérativement être conforme au document de planification qu’est le schéma d’aménagement de la MRC. Lorsqu’une ville décide de remettre à plus tard cet exercice de conformité en imposant dans l’intervalle aucune norme de densité dans une zone et en limitant du même souffle toute possibilité de développement,… Lire la suite Conformité régionale en urbanisme : quand l’inertie d’une ville est sanctionnée
Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1639 Une poutine n’est pas meilleure pour la santé parce qu’elle est servie à table dans une assiette de porcelaine C’est ainsi que l’appelante Restaurants Canada illustrait l’un des arguments qu’elle servait à la Cour d’appel au soutien de son appel du jugement de première instance qui… Lire la suite Zonage et fast-food : les municipalités peuvent règlementer les usages pour faire la promotion des saines habitudes de vie
Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2021 QCCS 4031 La protection des milieux naturels et l’expropriation déguisée demeurent des sujets d’actualité comme nous l’avons souvent écrit sur ce site. À nouveau, cette question a récemment fait l’objet d’un jugement de la Cour supérieure dans l'affaire Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville. La Cour, sous l’excellente… Lire la suite Protéger le couvert forestier et les milieux humides : un enjeu réel dans le giron des compétences municipales
Léveillé c. Municipalité de Frelighsburg, 2021 QCCS 3249 La résidence des demandeurs a été endommagée à la suite de débordements de la rivière qui borde leur propriété. Ils désirent obtenir un permis de construction pour rebâtir leur maison, ce que la municipalité refuse au motif que la propriété en cause serait située dans une zone… Lire la suite Expropriation déguisée : zones inondables arbitraires et ingérence politique
Municipalité de Saint-Elzéar c. Bolduc, 2021 QCCA 19 La dérogation mineure est un outil couramment utilisé dans les municipalités pour pallier la rigidité de la réglementation d’urbanisme. Les auteurs Lorne Giroux et Isabelle Chouinard expliquent ainsi la raison d’être de ce mécanisme : Pour le citoyen dont l’immeuble, à cause de sa topographie, de sa forme… Lire la suite La dérogation mineure n’est pas un simple passe-droit qui permet d’augmenter la rentabilité d’un projet
Forcier & Frères ltée c. Ville de Malartic, 2021 QCCS 544 Vous avez probablement entendu parler dans l'actualité de la Ville de Malartic, située en Abitibi-Témiscamingue. En effet, celle-ci a été le théâtre d'une action collective contre la mine Canadian Malartic et d'un arrêt de la Cour d'appel rendu en 2012 qui avait rejeté une… Lire la suite Malartic protège sa source d’eau potable par le biais de ses appels d’offres
Municipalité de Wentworth-Nord c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 102 NOTE: la permission d'appeler de ce jugement a été accordée le 10 mars 2021 (2021 QCCA 468). Le lecteur est donc invité à en vérifier le suivi. Maltais c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 715 Une municipalité peut-elle obtenir une ordonnance des tribunaux… Lire la suite Une municipalité obtient une ordonnance contre le MTQ pour l’obliger à modifier une route
Municipalité du canton de Stanstead c. 9270-5912 Québec inc., 2020 QCCA 499 Les règlements d’urbanisme ont, par nature, pour effet de restreindre l’exercice des attributs du droit de propriété. À une autre époque, les pouvoirs réglementaires des municipalités, autant que les règlements eux-mêmes, étaient l’objet d’une interprétation restrictive par les tribunaux, de façon à limiter… Lire la suite Le règlement de zonage peut avoir pour effet de restreindre l’accès du propriétaire riverain à un lac
9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCA 344 Voici un récent arrêt de la Cour d'appel qui est succinct, limpide et qui prend bien appui sur quelques arrêts importants. Bref, exactement le type de décision qui nous permet de bien intégrer les principes juridiques applicables, ici en matière de droits acquis. On se… Lire la suite Droits acquis et pouvoir discrétionnaire du conseil municipal ne font pas bon ménage
Litige municipal au Québec 