Catégorie : Contrôle judiciaire

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Immobilier

Le règlement de zonage peut avoir pour effet de restreindre l’accès du propriétaire riverain à un lac

Pascal Marchi

Municipalité du canton de Stanstead c. 9270-5912 Québec inc., 2020 QCCA 499 Les règlements d’urbanisme ont, par nature, pour effet de restreindre l’exercice des attributs du droit de propriété. À une autre époque, les pouvoirs réglementaires des municipalités, autant que les règlements eux-mêmes, étaient l’objet d’une interprétation restrictive par les tribunaux, de façon à limiter… Lire la suite Le règlement de zonage peut avoir pour effet de restreindre l’accès du propriétaire riverain à un lac

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Pouvoirs municipaux, Règlement

Droits acquis et pouvoir discrétionnaire du conseil municipal ne font pas bon ménage

Alexandre Thériault-Marois

9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCA 344 Voici un récent arrêt de la Cour d'appel qui est succinct, limpide et qui prend bien appui sur quelques arrêts importants. Bref, exactement le type de décision qui nous permet de bien intégrer les principes juridiques applicables, ici en matière de droits acquis. On se… Lire la suite Droits acquis et pouvoir discrétionnaire du conseil municipal ne font pas bon ménage

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Pouvoirs municipaux

Pesticides et fertilisants : la Cour supérieure confirme que les municipalités peuvent les interdire

Alexandre Thériault-Marois

170304 Canada inc. (Weed Man) c. Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs, 2020 QCCS 150 Cela fait quelques jours que je voulais écrire sur ce jugement ayant fait les manchettes. Le Covid-19 m'en aura donné la possibilité... Près de vingt (20) ans après l'arrêt Spraytech de la Cour suprême du Canada, une petite municipalité des… Lire la suite Pesticides et fertilisants : la Cour supérieure confirme que les municipalités peuvent les interdire

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Expropriation déguisée

Ancienne résidence du lieutenant-gouverneur: la Cour d’appel renverse la condamnation de la Ville de Québec pour expropriation déguisée.

Pascal Marchi

Ville de Québec c. Rivard, 2020 QCCA 146 Décidément, l’expropriation déguisée est un sujet à la mode ces temps-ci (pensons notamment aux affaires Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., Meadowbrook Groupe Pacific inc. c. Ville de Montréal et Ville de La Prairie c. 9255-2504 Québec inc.). Force est également de constater… Lire la suite Ancienne résidence du lieutenant-gouverneur: la Cour d’appel renverse la condamnation de la Ville de Québec pour expropriation déguisée.

Évaluation foncière, Contrôle judiciaire, Expropriation

Arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada : de l’espionnage russe au droit municipal québécois

Pascal Marchi

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 [Monsieur Vavilov] est né à Toronto en 1994. Au moment de sa naissance, ses parents se font passer pour des Canadiens en utilisant des noms d’emprunt. En fait, ils sont des étrangers en mission pour le service des renseignements étrangers de la… Lire la suite Arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada : de l’espionnage russe au droit municipal québécois

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Règlement

Une erreur dans l’avis public de consultation n’entraîne pas la nullité du règlement, à moins d’avoir causé un préjudice réel

Pascal Marchi

Morrissette c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2019 QCCA 1666 Ce matin, nous résumons un court arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a été porté à notre attention par nos collègues de l’équipe des Affaires juridiques de l’Union des municipalités du Québec. Cet arrêt concerne les conséquences d’une erreur dans la rédaction d’un avis public… Lire la suite Une erreur dans l’avis public de consultation n’entraîne pas la nullité du règlement, à moins d’avoir causé un préjudice réel

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Droits et libertés, Règlement

Revirement en Cour d’appel : le Plateau-Mont-Royal peut interdire les panneaux-réclame sur son territoire

Pascal Marchi

Ville de Montréal c. Astral Media Affichage, 2019 QCCA 1609 Dans une décision récente, la Cour d’appel a renversé le jugement de première instance qui a avait déclaré inconstitutionnelle la disposition du règlement d’urbanisme de l’arrondissement Plateau-Mont-Royal qui interdit la construction de panneaux-réclame sur l’ensemble de son territoire et prévoit l’enlèvement des panneaux déjà construits.… Lire la suite Revirement en Cour d’appel : le Plateau-Mont-Royal peut interdire les panneaux-réclame sur son territoire

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Expropriation, Règlement

Interdire l’usage résidentiel n’est pas une expropriation déguisée

Marjolaine Parent

Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., 2019 QCCA 1402 Ce 23 août 2019, dans l’affaire Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc. , la Cour d’appel rendait un jugement en matière d’expropriation déguisée portant sur la réglementation de zonage de l’appelante. Le contexte de cette affaire est habilement… Lire la suite Interdire l’usage résidentiel n’est pas une expropriation déguisée

Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Fiscalité municipale, Pouvoirs municipaux, Règlement

Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour d’appel confirme leur très large portée

Pascal Marchi

Plessis-Panet inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 1264 Le 15 juin 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Bien qu’à de nombreux égards, la réforme n’est pas aussi ambitieuse que le titre… Lire la suite Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour d’appel confirme leur très large portée

Contrôle judiciaire, Expropriation, Règlement

Une Ville voit son Avis d’expropriation annulé et est condamnée pour abus de procédures

Alexandre Thériault-Marois

Simard c. Ville de Baie-Saint-Paul, 2019 QCCS 857 Les faits La Ville de Baie St-Paul (la Ville) a signifié un Avis d'expropriation au demandeur relativement à un lot d'une superficie d'environ 300,000 mètres carrés en bordure du Fleuve St-Laurent. Elle souhaite y aménager un site touristique, notamment des sentiers pédestres. Le lot en question est… Lire la suite Une Ville voit son Avis d’expropriation annulé et est condamnée pour abus de procédures