Expropriation, Non classé, Prescription, Responsabilité civile

Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?

Habitations Germat inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 5781 L’expropriation déguisée est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre judiciaire par les temps qui courent. En effet, la volonté des municipalités de préserver des milieux naturels (authentique ou imposée par la planification régionale) ou simplement de contrôler le développement se heurte souvent aux ambitions… Lire la suite Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?

Prescription, Responsabilité civile

Peu importe la nature de la faute de l’employé municipal, la prescription de six (6) mois s’applique

Immeubles Mésy c. Guenin, 2018 QCCS 3158 Le court délai de prescription de six (6) mois prévu à l'article 586 de la Loi sur les cités et villes est la source de nombreux débats juridiques, particulièrement eu égard au point de départ de la prescription ou la suspension de celle-ci, le cas échéant. Dans le… Lire la suite Peu importe la nature de la faute de l’employé municipal, la prescription de six (6) mois s’applique