Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCCA 1331 Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlement municipaux. Nous avons déjà analysé sur ce blogue, par exemple, la contestation de règlements limitant l'affichage ou la distribution de matériels publicitaires sur la… Lire la suite La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d’une station de ski
Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2022 QCCS 1350 Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, faisait grand bruit. La décision de 50 pages de la Cour supérieure confirmait la validité d'un règlement municipal qui empêche la distribution de Publisacs à tous… Lire la suite Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec, 2021 QCCS 4820 En 2018, peu avant la dernière campagne électorale provinciale, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et d'autres syndicats mettent sur pied une campagne publicitaire visant à dénoncer les politiques du PLQ et de la CAQ. Douze (12) circonscriptions sont ainsi… Lire la suite Affichage, urbanisme et liberté d’expression politique
Groupe Guy Samson c. Laplante, 2021 QCCS 3727 Au cours des derniers mois, plusieurs élus ont préféré se retirer de la vie publique municipale, en raison d’une pression négative de plus en plus grande exercée à leur égard. Toutefois, la décision rendue récemment par la juge Judith Harvie de la Cour supérieure risque de décourager… Lire la suite Poursuite d’un promoteur contre un élu municipal : la Cour sanctionne sévèrement l’abus
Lezoka c. Bonenfant, 2021 QCCS 893 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau, 2021 QCTDP 1 En août 2019, nous faisions état sur ce blogue d'une action collective initiée par la Ligne des noirs du Québec qui avait été autorisée contre le SPVM. La question… Lire la suite Jurisprudence récente en matière de profilage racial et responsabilité policière
Ville de Longueuil c. Théodore, 2020 QCCS 1339 La liberté d’expression est, on le sait, une valeur cardinale de la démocratie municipale. Elle n’est cependant pas sans limites. Dans une affaire récente, la Ville de Longueuil a obtenu une ordonnance d’injonction permanente enjoignant à un citoyen de supprimer de sa page Facebook des propos injurieux… Lire la suite Diffamation sur Facebook : la Ville de Longueuil obtient une injonction contre un « Freeman on the land »
Ville de Montréal c. Astral Media Affichage, 2019 QCCA 1609 Dans une décision récente, la Cour d’appel a renversé le jugement de première instance qui a avait déclaré inconstitutionnelle la disposition du règlement d’urbanisme de l’arrondissement Plateau-Mont-Royal qui interdit la construction de panneaux-réclame sur l’ensemble de son territoire et prévoit l’enlèvement des panneaux déjà construits.… Lire la suite Revirement en Cour d’appel : le Plateau-Mont-Royal peut interdire les panneaux-réclame sur son territoire
Litige municipal au Québec 