Aménagement et urbanisme, Pouvoirs municipaux, Preuve civile, Règlement

Le service d’urbanisme n’est pas un « SWAT team » !

Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2018 QCCA 1439 Dans l’exercice de leurs attributions, les services d’urbanisme des municipalités disposent d’importants pouvoirs d’inspection leur permettant, entre autres, de visiter les terrains et les bâtiments privés pour vérifier si la réglementation d’urbanisme est respectée. Comme tout autre pouvoir d'une autorité publique, ceux-ci doivent toutefois être exercés en… Lire la suite Le service d’urbanisme n’est pas un « SWAT team » !

Aménagement et urbanisme, Injonction, Règlement

La Cour supérieure est réticente (et c’est dommage, selon moi) à prononcer des ordonnances d’injonction en matière de nuisances lorsque un autre recours existe

Ville de Montréal-Est c. 2775328 Canada inc., 2018 QCCS 4951 Une fois n’est pas coutume : je traite aujourd'hui d’un jugement récent avec pour principal objectif d’en critiquer l’un des aspects. En effet, bien que fondée sur la jurisprudence, la réticence des juges de la Cour supérieure à prononcer des injonctions en matière de réglementation municipale… Lire la suite La Cour supérieure est réticente (et c’est dommage, selon moi) à prononcer des ordonnances d’injonction en matière de nuisances lorsque un autre recours existe

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Règlement

REM : la bonne foi de l’expropriant se présume

8811571 Canada inc. c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 4554 Le 23 octobre dernier, la Cour supérieure rendait un jugement longuement motivé - 200 paragraphes - par lequel elle rejetait au stade préliminaire deux demandes introductives d'instance de 8811571 Canada inc. («8811571»). 8811571 était propriétaire d'un lot agricole laissé en friche et situé près… Lire la suite REM : la bonne foi de l’expropriant se présume

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Règlement

Le parachutisme, une autre compétence fédérale (partiellement) intouchable par les municipalités

Procureure générale du Québec c. Leclerc, 2018 QCCA 1567 C'est définitivement une mauvaise séquence jurisprudentielle pour les compétences municipales sur le plan du droit constitutionnel. Après l'arrêt de la Cour suprême Rogers Communications Inc. c. Châteauguay et le récent jugement de la Cour supérieure Vidéotron c. Ville de Gatineau (présentement en appel), dans lesquels les Tribunaux ont réduit… Lire la suite Le parachutisme, une autre compétence fédérale (partiellement) intouchable par les municipalités

Contrôle judiciaire, Règlement

Rejet d’une ordonnance d’euthanasie : application de la règle audi alteram partem en droit municipal

Auclair c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 3937 Alors qu'une marcheuse professionnelle promène trois (3) chiens labrador, ceux-ci attaquent un passant, lequel devra être hospitalisé suite à ses blessures. En vertu de son Règlement sur le contrôle des animaux (le «Règlement»), la Ville de Montréal (la «Ville») ordonne l'euthanasie des chiens. Cette ordonnance sera cassée… Lire la suite Rejet d’une ordonnance d’euthanasie : application de la règle audi alteram partem en droit municipal

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Règlement

Distinctions permises dans un règlement de zonage: l’exemple de la « vente en gros » et de la « vente au détail »

Ville de Montréal c. Gestion Tasa inc., 2018 QCCS 3834 Zoner, c’est discriminer entre les usages du sol afin de répartir ceux-ci sur le territoire pour assurer une cohabitation et un développement harmonieux. L’une des limites implicites au pouvoir des municipalités en cette matière est qu’elles ne peuvent faire de distinction fondée sur le statut… Lire la suite Distinctions permises dans un règlement de zonage: l’exemple de la « vente en gros » et de la « vente au détail »

Contrôle judiciaire, Règlement

Absence totale ou partielle de compétence de la municipalité : différence fondamentale dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire

Ville de Brossard c. Ville de Longueuil, 2018 QCCS 3582 Nous avons vu récemment que le pourvoi en contrôle judiciaire pour contester un règlement municipal est assujetti à un délai raisonnable. En effet, on ne peut laisser écouler un long délai avant de contester un nouveau règlement municipal sans courir le risque que la Cour… Lire la suite Absence totale ou partielle de compétence de la municipalité : différence fondamentale dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire