Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Groupe-Conseil Génipur inc. c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 2624 Rendu en 2019, l’arrêt Octane Stratégies de la Cour suprême a placé les municipalités devant un certain risque à l’égard de réclamations de fournisseurs pour des travaux effectués en l’absence de contrat valide octroyé par le conseil municipal, ou encore pour des ajouts aux contrats… Lire la suite Contrats de service professionnels : l’importance de respecter le budget autorisé
MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 L'équipe juridique de l'UMQ relevait le 30 juin dernier un arrêt de la Cour d'appel qui est d'une grande importance en matière de contrats publics. Nous avions discuté de la décision de la Cour supérieure sur ce blogue. La Cour d'appel vient tout juste de confirmer… Lire la suite Contrats publics : le montant de la dépense est-il égal au montant du contrat?
Ville de Québec c. ITE Construction inc., 2021 QCCA 1628 & Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc., 2021 QCCS 5018 Dans le cadre d'un appel d'offres, la municipalité peut divulguer certaines informations aux soumissionnaires potentiels : la quantité de roc dans le sol, la localisation d'une conduite, le nombre quotidien d'usagers ou d'automobilistes, etc.… Lire la suite Appels d’offres : attention à la portée des mots « estimé » et « à titre indicatif »
Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Construction NRC Inc., 2021 QCCA 844 L’objectif principal des appels d’offres publics pour l’exécution de travaux de construction est certainement l’obtention du meilleur prix. La pierre d’assise du système d’appel d’offres public consiste à placer tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité, en leur présentant les mêmes plans et devis et… Lire la suite Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!
Uniroc Construction Inc. c. Ville de St-Jérôme, 2021 QCCA Comme le dit le proverbe, « Mieux vaut prévenir que guérir ». C'est avec cette citation en tête que les entrepreneurs devraient préparer les soumissions qu'ils présentent à la suite d'appels d'offres publics. Cela leur permettrait sans doute d'éviter d'importants désagréments, sans parler du prix à… Lire la suite Contrat à forfait ou l’obligation de se renseigner et de respecter la procédure contractuelle
Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2021 QCCA 560 La principale caractéristique d’un contrat d’entreprise à prix forfaitaire est qu’il demeure inchangé peu importe le coût réel des travaux une fois l’exécution complétée (article 2109 C.c.Q.)., à moins que les termes du contrat ne prévoient autrement. Selon que le coût des travaux à exécuter… Lire la suite Les limites de l’arrêt Octane Stratégies – La Cour d’appel refuse d’accorder un avantage indu à l’entrepreneur
9181-5712 Québec inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCS 537 Les ententes avec les promoteurs relatives à la construction d’infrastructures municipales sont un outil important de développement des municipalités. Il s’agissait d’une pratique courante bien avant que le législateur l'encadre par l’ajout des articles 145.21 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, comme… Lire la suite Ententes-promoteurs : les garanties financières et l’exercice légitime des droits de la Ville
MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2021 QCCS 41 Le 2 mars dernier, l'Autorité des marchés publics (AMP) émettait un communiqué de presse à l'effet que dix (10) contrats avaient récemment été octroyés illégalement par des organismes publics. La raison? Ceux-ci avaient été octroyés à des adjudicataires qui ne détenaient pas leur autorisation préalable de… Lire la suite Autorisation de contracter de l’AMP : jugements récents, nullité des contrats et recours contre les municipalités
Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 1383 On se permettra exceptionnellement de résumer un arrêt qui ne met pas en scène une municipalité mais plutôt le P.G.Q. Ce jugement fait cependant état d'un sujet chaud qui concerne directement les travaux municipaux : les formalités contractuelles qui doivent être respectées par l'entrepreneur… Lire la suite Construction : les formalités contractuelles font l’objet d’un nouveau jugement de la Cour d’appel
Camions Carl Thibault inc. c. Ville de Lévis, 2020 QCCA 1264 La Cour d'appel vient de rendre un arrêt qui refuse de s'immiscer dans le travail d'un comité de sélection. On ne peut que saluer les principes réitérés par la Cour d'appel sans lesquels les recours judiciaires par les soumissionnaires déçus se multiplieraient. On notera… Lire la suite La Cour d’appel refuse de réviser l’évaluation des soumissions par un comité de sélection
Litige municipal au Québec 