Appel d'offres, Responsabilité contractuelle

La Cour d’appel refuse de réviser l’évaluation des soumissions par un comité de sélection

Camions Carl Thibault inc. c. Ville de Lévis, 2020 QCCA 1264 La Cour d'appel vient de rendre un arrêt qui refuse de s'immiscer dans le travail d'un comité de sélection. On ne peut que saluer les principes réitérés par la Cour d'appel sans lesquels les recours judiciaires par les soumissionnaires déçus se multiplieraient. On notera… Lire la suite La Cour d’appel refuse de réviser l’évaluation des soumissions par un comité de sélection

Construction, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Travaux municipaux déficients : la Cour d’appel retient la responsabilité des ingénieurs

Ville de Lorraine c. AXA Assurances inc., 2020 QCCA 1086 La Cour d'appel vient tout juste de rendre un long jugement majoritaire en droit de la construction, lequel renverse le jugement de première instance. Celui-ci se prononce sur la responsabilité contractuelle des ingénieurs - et plus largement celle des professionnels retenus par les donneurs d'ouvrage… Lire la suite Travaux municipaux déficients : la Cour d’appel retient la responsabilité des ingénieurs

Appel d'offres, Compétences municipales, Pouvoirs municipaux, Règlement, Responsabilité contractuelle

Pouvoirs du BIG, résiliation de contrats et sursis d’exécution

Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal, 2020 QCCS 2616 Créé en 2014, le Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal (le «BIG») est une créature plutôt unique du monde municipal québécois. Si d'autres municipalités ont mis sur pied leurs propres initiatives en matière de surveillance des processus contractuels,… Lire la suite Pouvoirs du BIG, résiliation de contrats et sursis d’exécution

Construction, Responsabilité contractuelle

La procédure contractuelle de réclamation dans un contrat de construction : attention de ne pas y renoncer!

Compagnie d'assurances Travelers du Canada c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1414 Les réclamations pour frais supplémentaires sont une source importante de litiges – et de coûts – en matière de construction. Pour atténuer l’impact de ces différends sur le déroulement des travaux et permettre au donneur d’ouvrage de suivre l’évolution des coûts en cours… Lire la suite La procédure contractuelle de réclamation dans un contrat de construction : attention de ne pas y renoncer!

Prescription, Responsabilité contractuelle

L’application de l’arrêt Octane et de la répétition de l’indu en matière municipale : la nécessité d’un contexte factuel particulier

Envac Systèmes Canada inc. c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1758 Récemment, l’état du droit a été chamboulé par l’arrêt Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57 (« Octane »), par lequel la Cour suprême rend désormais applicable la restitution des prestations en matière municipale. Dossier éminemment factuel, son interprétation par les tribunaux de… Lire la suite L’application de l’arrêt Octane et de la répétition de l’indu en matière municipale : la nécessité d’un contexte factuel particulier

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Prix unitaires débalancés : irrégularité majeure et rupture de l’égalité entre les soumissionnaires

Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329 J'avoue avoir un peu de retard : cet arrêt de la Cour d'appel a été rendu le 26 février dernier. D'autres collègues ont déjà eu le temps d'écrire sur cette décision, ici et ici. Mais la décision nous semblait trop importante pour que l'on ne… Lire la suite Prix unitaires débalancés : irrégularité majeure et rupture de l’égalité entre les soumissionnaires

Appel d'offres, Responsabilité contractuelle

Force majeure et contrats municipaux : du marché des matières recyclables au Covid-19

Services Ricova inc. c. Ville de Chambly, 2020 QCCS 739 Si vous suivez moindrement les nouvelles et les médias sociaux, vous avez probablement constaté la kyrielle de questions légales que posera le Covid-19, notamment en droit de l'emploi, de l'immigration et en procédure civile et pénale (vu la fermeture partielle des Tribunaux). Qu'en est-il du… Lire la suite Force majeure et contrats municipaux : du marché des matières recyclables au Covid-19

Appel d'offres, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Affaire Octane Stratégie : la Cour suprême tranche

Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57 Il s'agissait incontestablement de l'une des décisions les plus attendues de l'année en droit municipal québécois. Dans une décision divisée à six (6) contre trois (3), la Cour suprême du Canada (CSC) se range finalement aux côtés d'Octane Stratégie inc. (Octane), tout comme la Cour supérieure… Lire la suite Affaire Octane Stratégie : la Cour suprême tranche

Construction, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Le privilège relatif au litige, qu’est-ce que ça mange en hiver?

Construction Généphi inc. c. Ville de Laval, 2019 QCCA 1824, confirmant 2019 QCCS 331 Cette semaine, je profite d’un arrêt rendu en faveur de la Ville de Laval (représentée par mon co-blogueur Alexandre Thériault-Marois et sa collègue Marie-Pier Dussault-Picard) pour démystifier le principe du privilège relatif au litige. Souvent confondu avec le secret professionnel de… Lire la suite Le privilège relatif au litige, qu’est-ce que ça mange en hiver?

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Des extras pour la présence de roc dans le sol? Pas si vite…

Uniroc Construction inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2019 QCCS 4342 La Ville de St-Jérôme vient de remporter une nette victoire contre un entrepreneur, évitant du même coup une réclamation de 400,000$. Le dossier soulève certains enjeux qui reviennent fréquemment dans la jurisprudence récente. Mais d'abord, un exposé des faits. Les faits Il s'agit en l'espèce… Lire la suite Des extras pour la présence de roc dans le sol? Pas si vite…