Action collective, Immobilier, Procédure civile, Responsabilité civile

Action collective contre la Ville de Lévis : l’entente de 4,1 M$ décortiquée

Regroupement des citoyens du secteur des Constellations c. Ville de Lévis, 2020 QCCS 1986 Les actions collectives se taillent définitivement une place en droit municipal. On en parlait récemment sur ce blogue dans un contexte de profilage racial et on se demandait en décembre 2018 si les municipalités devaient craindre les actions collectives. Par ailleurs,… Lire la suite Action collective contre la Ville de Lévis : l’entente de 4,1 M$ décortiquée

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Immobilier

Le règlement de zonage peut avoir pour effet de restreindre l’accès du propriétaire riverain à un lac

Municipalité du canton de Stanstead c. 9270-5912 Québec inc., 2020 QCCA 499 Les règlements d’urbanisme ont, par nature, pour effet de restreindre l’exercice des attributs du droit de propriété. À une autre époque, les pouvoirs réglementaires des municipalités, autant que les règlements eux-mêmes, étaient l’objet d’une interprétation restrictive par les tribunaux, de façon à limiter… Lire la suite Le règlement de zonage peut avoir pour effet de restreindre l’accès du propriétaire riverain à un lac

Aménagement et urbanisme, Immobilier, Prescription

Un « îlot de verdure » municipal ne peut pas être acquis par prescription par un voisin

Lapointe c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2019 QCCS 4644 Il y a quelques mois, mon co-blogueur Alexandre Thériault-Marois traitait de la notion de bien affecté à l’utilité publique, dans le contexte de la radiation d’une hypothèque légale de la construction publiée sur un centre sportif. Or, un jugement récent de la Cour supérieure nous montre une… Lire la suite Un « îlot de verdure » municipal ne peut pas être acquis par prescription par un voisin