Catégorie : Preuve civile

Preuve civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Un feu allumé par une personne en situation d’itinérance détruit des équipements de Bell, qui échoue dans sa poursuite de 1,3M$ contre la Ville de Sherbrooke

Alexandre Thériault-Marois

Bell Canada c. Ville de Sherbrooke, 2026 QCCS 2527, https://canlii.ca/t/km28n Un feu allumé sous un pont à Sherbrooke par une personne en situation d’itinérance se propage aux conduits de fibre de verre protégeant les câbles de télécommunication de Bell (suspendus sous le pont) et provoque un court-circuit, lequel entraîne à son tour une réaction en… Lire la suite Un feu allumé par une personne en situation d’itinérance détruit des équipements de Bell, qui échoue dans sa poursuite de 1,3M$ contre la Ville de Sherbrooke

Élus municipaux, Éthique et déontologie, Corruption et collusion, Preuve civile

La Ville de Terrebonne obtient copie de la preuve criminelle contre son ancienne administration

Alexandre Thériault-Marois

Ville de Terrebonne c. Beaudry, 2026 QCCS 2311 (CanLII), <https://canlii.ca/t/klr1k&gt; En juin dernier, la Cour d'appel confirmait l'arrêt des procédures criminelles contre l'ancien maire de Terrebonne, Jean-Marc Robitaille, ainsi que des membres de son administration. Ceux-ci étaient notamment accusés de corruption dans les affaires municipales. Or, lors du procès criminel, la juge a conclu que… Lire la suite La Ville de Terrebonne obtient copie de la preuve criminelle contre son ancienne administration

Aménagement et urbanisme, Preuve civile, Procédure civile

Rejet d’une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l’urbanisme

Alexandre Thériault-Marois

Autocar Royal inc. c. Ville de Saint-Lazare, 2025 QCCS 296 Dans quelles circonstances un urbaniste peut-il signer un rapport d'expert dans le cadre d'un dossier judiciarisé? La ligne peut être fine entre l'expertise purement urbanistique et celle qui verse plutôt dans l'interprétation des règlements municipaux, laquelle est illégale puisqu'elle usurpe le rôle des tribunaux. Dans… Lire la suite Rejet d’une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l’urbanisme

Construction, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Pénalités pour retards : à qui appartient le fardeau de la preuve?

Alexandre Thériault-Marois

Ville de Pointe-Claire c. Asphalte Béton Carrières Rive-Nord inc., 2023 QCCA 1565 Il s'agit peut-être d'une simple impression, mais les clauses pénales dans les contrats publics de construction me semblent de plus en plus fréquentes. Ou peut-être qu'elles sont maintenant appliquées avec davantage de rigueur? Dans tous les cas, nous avons vu plusieurs jugements sur… Lire la suite Pénalités pour retards : à qui appartient le fardeau de la preuve?

Accès à l'information, Preuve civile, Procédure civile

La Commission d’accès à l’information se penche sur le secret professionnel de l’urbaniste

Pascal Marchi

Tremblay c. Municipalité de Saint-Siméon, 2022 QCCAI 201 La notion de secret professionnel est bien connue des avocats et des notaires, et le secret professionnel de ces derniers est souvent invoqué pour refuser la communication de documents confidentiels, que soit dans le cadre de procédures judiciaires ou en réponse à une demande d’accès à un… Lire la suite La Commission d’accès à l’information se penche sur le secret professionnel de l’urbaniste

Preuve civile, Procédure civile, Responsabilité policière

Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?

Alexandre Thériault-Marois

Analyse de la décision Dussault c. Ville de Sherbrooke, 2021 QCCS 2277 rendue le 20 mai 2021 L'affaire se présente comme un cas plutôt classique de responsabilité policière : après une longue enquête, le demandeur est arrêté, détenu et interrogé dans une affaire de tentative de meurtre. Or, le DPCP refuse de déposer des accusations.… Lire la suite Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?

Construction, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Travaux municipaux déficients : la Cour d’appel retient la responsabilité des ingénieurs

Alexandre Thériault-Marois

Ville de Lorraine c. AXA Assurances inc., 2020 QCCA 1086 La Cour d'appel vient tout juste de rendre un long jugement majoritaire en droit de la construction, lequel renverse le jugement de première instance. Celui-ci se prononce sur la responsabilité contractuelle des ingénieurs - et plus largement celle des professionnels retenus par les donneurs d'ouvrage… Lire la suite Travaux municipaux déficients : la Cour d’appel retient la responsabilité des ingénieurs

Accès à l'information, Preuve civile, Procédure civile

Accès à l’information vs. privilège relatif au litige : lequel l’emporte?

Alexandre Thériault-Marois

Ville de Longueuil c. Côté, 2020 QCCQ 1224 Il s'agit ici de deux piliers juridiques poursuivant des objectifs essentiels. Alors que l'accès à l'information permet de renforcer la vie démocratique et d'assurer la transparence de l'administration publique et l'imputabilité des fonds publics, la privilège relatif au litige permet quant à lui d’assurer l’efficacité du processus contradictoire.… Lire la suite Accès à l’information vs. privilège relatif au litige : lequel l’emporte?

Appel d'offres, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Affaire Octane Stratégie : la Cour suprême tranche

Alexandre Thériault-Marois

Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57 Il s'agissait incontestablement de l'une des décisions les plus attendues de l'année en droit municipal québécois. Dans une décision divisée à six (6) contre trois (3), la Cour suprême du Canada (CSC) se range finalement aux côtés d'Octane Stratégie inc. (Octane), tout comme la Cour supérieure… Lire la suite Affaire Octane Stratégie : la Cour suprême tranche

Construction, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Le privilège relatif au litige, qu’est-ce que ça mange en hiver?

Pascal Marchi

Construction Généphi inc. c. Ville de Laval, 2019 QCCA 1824, confirmant 2019 QCCS 331 Cette semaine, je profite d’un arrêt rendu en faveur de la Ville de Laval (représentée par mon co-blogueur Alexandre Thériault-Marois et sa collègue Marie-Pier Dussault-Picard) pour démystifier le principe du privilège relatif au litige. Souvent confondu avec le secret professionnel de… Lire la suite Le privilège relatif au litige, qu’est-ce que ça mange en hiver?