Appel d'offres, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Affaire Octane Stratégie : la Cour suprême tranche

Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57 Il s'agissait incontestablement de l'une des décisions les plus attendues de l'année en droit municipal québécois. Dans une décision divisée à six (6) contre trois (3), la Cour suprême du Canada (CSC) se range finalement aux côtés d'Octane Stratégie inc. (Octane), tout comme la Cour supérieure… Lire la suite Affaire Octane Stratégie : la Cour suprême tranche

Construction, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Le privilège relatif au litige, qu’est-ce que ça mange en hiver?

Construction Généphi inc. c. Ville de Laval, 2019 QCCA 1824, confirmant 2019 QCCS 331 Cette semaine, je profite d’un arrêt rendu en faveur de la Ville de Laval (représentée par mon co-blogueur Alexandre Thériault-Marois et sa collègue Marie-Pier Dussault-Picard) pour démystifier le principe du privilège relatif au litige. Souvent confondu avec le secret professionnel de… Lire la suite Le privilège relatif au litige, qu’est-ce que ça mange en hiver?

Droit pénal, Prescription, Preuve civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3319 Le 3 décembre 2018, nous nous demandions sur ce blogue si les municipalités devaient craindre les actions collectives. La Cour supérieure vient justement d'autoriser un recours collectif compte tenu du profilage racial allégué au sein du SPVM. Notons bien qu'il s'agit pour l'instant… Lire la suite Profilage racial au SPVM : la Cour supérieure autorise une action collective

Appel d'offres, Construction, Corruption et collusion, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Prix unitaires proportionnés dans les soumissions : des explications de la Cour d’appel

Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405 La Cour d'appel vient de rendre un jugement qui aura de belles années devant lui : il sera selon nous cité à de nombreuses reprises par les plaideurs des municipalités. En 2017, la Cour supérieure avait condamné la Municipalité de Val-Morin à payer à un… Lire la suite Prix unitaires proportionnés dans les soumissions : des explications de la Cour d’appel

Aménagement et urbanisme, Pouvoirs municipaux, Preuve civile, Règlement

Le service d’urbanisme n’est pas un « SWAT team » !

Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2018 QCCA 1439 Dans l’exercice de leurs attributions, les services d’urbanisme des municipalités disposent d’importants pouvoirs d’inspection leur permettant, entre autres, de visiter les terrains et les bâtiments privés pour vérifier si la réglementation d’urbanisme est respectée. Comme tout autre pouvoir d'une autorité publique, ceux-ci doivent toutefois être exercés en… Lire la suite Le service d’urbanisme n’est pas un « SWAT team » !