Appel d'offres, Responsabilité contractuelle

Force majeure et contrats municipaux : du marché des matières recyclables au Covid-19

Services Ricova inc. c. Ville de Chambly, 2020 QCCS 739 Si vous suivez moindrement les nouvelles et les médias sociaux, vous avez probablement constaté la kyrielle de questions légales que posera le Covid-19, notamment en droit de l'emploi, de l'immigration et en procédure civile et pénale (vu la fermeture partielle des Tribunaux). Qu'en est-il du… Lire la suite Force majeure et contrats municipaux : du marché des matières recyclables au Covid-19

Appel d'offres, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Affaire Octane Stratégie : la Cour suprême tranche

Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57 Il s'agissait incontestablement de l'une des décisions les plus attendues de l'année en droit municipal québécois. Dans une décision divisée à six (6) contre trois (3), la Cour suprême du Canada (CSC) se range finalement aux côtés d'Octane Stratégie inc. (Octane), tout comme la Cour supérieure… Lire la suite Affaire Octane Stratégie : la Cour suprême tranche

Appel d'offres, Construction, Responsabilité civile

L’exigence relative à l’expérience du soumissionnaire : une condition essentielle des documents d’appel d’offres (selon les circonstances…)

Ville de Montréal c. EBC inc., 2019 QCCA 1731 En février 2018, mon collègue Alexandre Thériault-Marois résumait le jugement de la Cour supérieure accueillant le recours en dommages de l’entreprise EBC inc. contre la Ville de Montréal, suite à l’adjudication à sa concurrente Unigertec d’un important contrat de construction d’un complexe sportif dans l’arrondissement de… Lire la suite L’exigence relative à l’expérience du soumissionnaire : une condition essentielle des documents d’appel d’offres (selon les circonstances…)

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Des extras pour la présence de roc dans le sol? Pas si vite…

Uniroc Construction inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2019 QCCS 4342 La Ville de St-Jérôme vient de remporter une nette victoire contre un entrepreneur, évitant du même coup une réclamation de 400,000$. Le dossier soulève certains enjeux qui reviennent fréquemment dans la jurisprudence récente. Mais d'abord, un exposé des faits. Les faits Il s'agit en l'espèce… Lire la suite Des extras pour la présence de roc dans le sol? Pas si vite…

Appel d'offres

Le contrat est mort, la Cour supérieure ne peut le ressusciter

9247-9724 Québec inc. (Groupe Gagnon) c. Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCS 3728 Ceux qui touchent minimalement à l'approvisionnement public et les contrats par appels d'offres ont certainement déjà croisé le chemin d'un contrat de services qui doit prendre fin à la survenance de la première des deux (2) échéances suivantes : soit… Lire la suite Le contrat est mort, la Cour supérieure ne peut le ressusciter

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Contrats par appel d’offres : les documents doivent être lus au complet avant de conclure à une ambiguïté!

Ville de Pointe-Claire c. Groupe Serpone syndic de faillite inc., 2019 QCCA 1278 Les documents d’appels d’offres fournis aux soumissionnaires et qui forment le contrat sont souvent nombreux et parfois fastidieux : bordereau de prix, instructions aux soumissionnaires, cahiers des clauses administratives générales et spéciales, cahiers des clauses techniques générales et spéciales, plans, addenda, et j’en… Lire la suite Contrats par appel d’offres : les documents doivent être lus au complet avant de conclure à une ambiguïté!

Appel d'offres, Construction, Corruption et collusion, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Prix unitaires proportionnés dans les soumissions : des explications de la Cour d’appel

Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405 La Cour d'appel vient de rendre un jugement qui aura de belles années devant lui : il sera selon nous cité à de nombreuses reprises par les plaideurs des municipalités. En 2017, la Cour supérieure avait condamné la Municipalité de Val-Morin à payer à un… Lire la suite Prix unitaires proportionnés dans les soumissions : des explications de la Cour d’appel