Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Uniroc inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2022 QCCA 1032 Les appels d'offres publics constituent une source (malheureusement) intarissable de recours contre les donneurs d'ouvrage publics, particulièrement les municipalités. Le plus souvent, un soumissionnaire frustré se plaint que sa soumission a été écartée sans droit ou encore que la plus basse soumission retenue n'était pas conforme… Lire la suite Une clause d’ajustement de prix valide, même si elle n’est pas parfaite
Lévio Conseils inc. c. Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ), 2022 QCCS 1850 Lévio Conseils inc. (Lévio) est une firme de service-conseils en informatique. Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d'offres public pour l'implantation d'un progiciel. Lévio dépose sa soumission qui contient deux enveloppes (qualité et prix). Or, un dirigeant et… Lire la suite Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d’intérêts est débouté
MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 L'équipe juridique de l'UMQ relevait le 30 juin dernier un arrêt de la Cour d'appel qui est d'une grande importance en matière de contrats publics. Nous avions discuté de la décision de la Cour supérieure sur ce blogue. La Cour d'appel vient tout juste de confirmer… Lire la suite Contrats publics : le montant de la dépense est-il égal au montant du contrat?
Entreprises QMD inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1775 La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics (nous avons d’ailleurs traités sur ce blogue des affaires Uniroc c. Piedmont, Montréal c. EBC inc., Val-Morin c. TGC et Axim… Lire la suite Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
Ville de Québec c. ITE Construction inc., 2021 QCCA 1628 & Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc., 2021 QCCS 5018 Dans le cadre d'un appel d'offres, la municipalité peut divulguer certaines informations aux soumissionnaires potentiels : la quantité de roc dans le sol, la localisation d'une conduite, le nombre quotidien d'usagers ou d'automobilistes, etc.… Lire la suite Appels d’offres : attention à la portée des mots « estimé » et « à titre indicatif »
Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Construction NRC Inc., 2021 QCCA 844 L’objectif principal des appels d’offres publics pour l’exécution de travaux de construction est certainement l’obtention du meilleur prix. La pierre d’assise du système d’appel d’offres public consiste à placer tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité, en leur présentant les mêmes plans et devis et… Lire la suite Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!
Uniroc Construction Inc. c. Ville de St-Jérôme, 2021 QCCA Comme le dit le proverbe, « Mieux vaut prévenir que guérir ». C'est avec cette citation en tête que les entrepreneurs devraient préparer les soumissions qu'ils présentent à la suite d'appels d'offres publics. Cela leur permettrait sans doute d'éviter d'importants désagréments, sans parler du prix à… Lire la suite Contrat à forfait ou l’obligation de se renseigner et de respecter la procédure contractuelle
MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2021 QCCS 41 Le 2 mars dernier, l'Autorité des marchés publics (AMP) émettait un communiqué de presse à l'effet que dix (10) contrats avaient récemment été octroyés illégalement par des organismes publics. La raison? Ceux-ci avaient été octroyés à des adjudicataires qui ne détenaient pas leur autorisation préalable de… Lire la suite Autorisation de contracter de l’AMP : jugements récents, nullité des contrats et recours contre les municipalités
Forcier & Frères ltée c. Ville de Malartic, 2021 QCCS 544 Vous avez probablement entendu parler dans l'actualité de la Ville de Malartic, située en Abitibi-Témiscamingue. En effet, celle-ci a été le théâtre d'une action collective contre la mine Canadian Malartic et d'un arrêt de la Cour d'appel rendu en 2012 qui avait rejeté une… Lire la suite Malartic protège sa source d’eau potable par le biais de ses appels d’offres
Camions Carl Thibault inc. c. Ville de Lévis, 2020 QCCA 1264 La Cour d'appel vient de rendre un arrêt qui refuse de s'immiscer dans le travail d'un comité de sélection. On ne peut que saluer les principes réitérés par la Cour d'appel sans lesquels les recours judiciaires par les soumissionnaires déçus se multiplieraient. On notera… Lire la suite La Cour d’appel refuse de réviser l’évaluation des soumissions par un comité de sélection
Litige municipal au Québec 