Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2021 QCCS 41 Le 2 mars dernier, l'Autorité des marchés publics (AMP) émettait un communiqué de presse à l'effet que dix (10) contrats avaient récemment été octroyés illégalement par des organismes publics. La raison? Ceux-ci avaient été octroyés à des adjudicataires qui ne détenaient pas leur autorisation préalable de… Lire la suite Autorisation de contracter de l’AMP : jugements récents, nullité des contrats et recours contre les municipalités
GBI Experts-conseils c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 497 Un récent arrêt de la Cour d'appel met en lumière la portée de cet article méconnu du Code de procédure civile qui concerne les municipalités. Une fois n'est pas coutume, nous vous référons à un article qui résume cet arrêt, lequel a été préparé par Me… Lire la suite L’article 36 C.p.c., vous connaissez?
Zampino c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3316 Décidément, la prescription en droit municipal est à l'honneur dans l'actualité. Après l'affaire Maher que nous avions résumé ici et qui a fait grand bruit dans les médias, voici que la Cour supérieure rejette une réclamation de M. Frank Zampino (Zampino) contre la Ville de Montréal (Montréal)… Lire la suite La réclamation de 1,6M$ de M. Frank Zampino contre la Ville de Montréal pour ses frais d’avocats dans le dossier Contrecœur est prescrite
Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405 La Cour d'appel vient de rendre un jugement qui aura de belles années devant lui : il sera selon nous cité à de nombreuses reprises par les plaideurs des municipalités. En 2017, la Cour supérieure avait condamné la Municipalité de Val-Morin à payer à un… Lire la suite Prix unitaires proportionnés dans les soumissions : des explications de la Cour d’appel
R. c. Fedele, 2018 QCCA 1901 Rare incursion en droit criminel aujourd'hui, mais les commentaires de la Cour d'appel en matière de fraude dans l'adjudication des contrats municipaux ne peuvent nous laisser indifférents. Nous revenons sur les faits saillants du jugement après un bref récapitulatif des faits pertinents. Les faits Pasquale Fedele, ancien dirigeant de… Lire la suite Collusion dans les contrats municipaux : ce n’est pas banal, dit la Cour d’appel
Litige municipal au Québec 