Alors que l’année 2025 s’achève dans quelques heures, j’ai pensé revenir sur quelques-uns des développements qui ont marqué le droit municipal (au sens large) cette année. Ils ont pour la plupart en commun d’augmenter l’autonomie des municipalités et de leur donner des opportunités d’améliorer leur fonctionnement.
1. L’adoption du projet de loi 79 édictant la Loi sur les contrats municipaux : adopté le 18 mars, le projet de loi 79 rassemble dans une loi des dispositions de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal qui avaient été ajoutées et modifiées de nombreuses fois au fil des années (les fameux numéros à rallonge, du style 573.3.0.0.2. LCV). Prévue pour entrer en vigueur en 2026 par décret du gouvernement, la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM) codifie des bonnes pratiques contractuelles, telles que l’évaluation préalable des besoins, ainsi que de nouveaux processus, tels que la demande de prix auprès d’entreprises pré-qualifiées et le contrat de partenariat. Outre la LCOM, le projet de loi 79 comporte aussi plusieurs modifications destinées à alléger les processus municipaux. Pour tous les détails : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2025/n-6-15-avril-2025
2. L’adoption du projet de loi 104 visant à donner suite à certaines demandes du processus municipal : adopté le 11 novembre, l’omnibus municipal de 2025 comporte plusieurs dispositions donnant aux municipalités des opportunités d’amélioration en matière de gouvernance, de fiscalité et de gestion contractuelle. Entre autres, il étend à toutes les municipalités ayant un conseil municipal de 12 membres ou plus la possibilité de constituer un comité exécutif décisionnel, qui était jusque là réservée à certaines villes par leur loi ou décret constitutif. En matière fiscale, elle permet notamment aux municipaux de demander le dépôt d’un rôle préliminaire avant de déterminer les secteurs aux fins de taxation et introduit plus de souplesse dans certains outils de taxation. Pour tous les détails : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2025/n-23-8-decembre-2025
3. La modification de la règle de préséance des règlements provinciaux prévue à l’article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement, dans le cadre du projet de loi 81 : prévue pour entrer en vigueur par décret du gouvernement, cette modification introduit le principe de conciliabilité d’un règlement municipal avec un règlement provincial adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, retire le recours systématique à la règle de préséance du règlement provincial portant sur le même objet, ne conservant cette règle de préséance que lorsque le ministre le prévoit expressément. En pratique, cette modification permettra aux municipalités d’adopter des règles complémentaires à celles prévues par les règlements du gouvernement, notamment en matière de fosses septiques. Pour tous les détails : https://www.environnement.gouv.qc.ca/ministere/projet-omnibus-2024/revision-article-ol2-conciliabilite-118-3-3.pdf
4. L’entrée en vigueur des nouvelles Orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire (OGAT) : comme elles sont entrées en vigueur le 1er décembre 2024, je triche un peu, mais c’est au fur et à mesure de la révision des schémas d’aménagement et de développement (SAD) des municipalités régionales de comté (MRC) que celles-ci affecteront concrètement les municipalités, en transmettant vers le terrain notre vision collective de l’aménagement du territoire. Pour tous les détails : https://www.quebec.ca/habitation-territoire/amenagement-developpement-territoires/amenagement-territoire/orientations-gouvernementales
5. L’arrêt Ville de Brossard c. Belmamoun de la Cour d’appel du Québec : rendu le 13 août 2025, cet arrêt renverse la décision de première instance qui avait retenu la responsabilité de la Ville de Brossard pour les inconvénients causés à des citoyens par l’augmentation du trafic lié au développement urbain, sur la base de la théorie des troubles de voisinage en tant que propriétaire des rues. La Cour d’appel colmate ainsi l’importante brèche qu’aurait causée le jugement de première instance dans l’immunité civile des municipalités face aux conséquences de leurs décisions politiques, notamment en aménagement du territoire. Pour lire le résumé de la Cour d’appel et le texte intégral de l’arrêt.
Bonus : le jugement rendu le 13 novembre par la Cour supérieure dans l’affaire Domaine des Berges 13 inc. c. Ville de Laval, 2025 QCCS 4296, qui confirme que la conclusion d’ententes sur les travaux municipaux pour les premières phases d’un projet immobilier ne confère pas un droit absolu au promoteur de réaliser les phases subséquentes selon ses plans originaux, si les circonstances justifient un changement de zonage ultérieur. Un dossier intéressant qui sera à suivre en 2026, le promoteur ayant déposé une déclaration d’appel.
En ce qui concerne spécifiquement mon employeur, la Ville de Saint-Jérôme, l’année 2025 a été celle de l’adoption et de l’entrée en vigueur du nouveau Plan d’urbanisme et de mobilité durable et des règlements qui en découlent, couronnement d’un travail de plus de 3 ans des élus, des équipes municipales dont celle du Service de l’urbanisme et du développement durable et des consultants. Une belle avancée pour le développement de la Ville!
En photo : une belle vue sur la phase 2 du Jardin des Arts de la Ville de Saint-Jérôme, en bordure de la rivière du Nord, qui a également été complétée en 2025. Le projet a été nommé Grand Lauréat de la 18e édition des Grands prix du design! (source de la photo : WAA+ / page Facebook de la Ville de Saint-Jérôme).
Litige municipal au Québec 