Compétences municipales, Règlement

Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!

Ville de Longueuil c. Atanassov, 2020 QCCM 124 La pratique du droit municipal permet d’apprendre sur des sujets extrêmement variés. Parmi ceux-ci, l’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent, qui réitère le principe bien connu selon lequel une municipalité peut réglementer… Lire la suite Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!

Action collective, Aménagement et urbanisme, Prescription, Procédure civile, Responsabilité civile

La Cour d’appel applique la courte prescription de 6 mois à un recours pour troubles de voisinage

Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718 L’article 586 de la Loi sur les cités et villes prévoit que toute poursuite contre une ville pour dommages-intérêts résultant d’une faute ou d’une illégalité est prescrite par 6 mois, ce qui constitue une exception au délai de prescription générale de 3 ans en matière de droit… Lire la suite La Cour d’appel applique la courte prescription de 6 mois à un recours pour troubles de voisinage

Évaluation foncière, Fiscalité municipale

Fiscalité municipale : une servitude de conservation d’un milieu naturel ne justifie pas une valeur nominale

The Ruiter Valley Land Trust c Canton de Potton, 2020 CanLII 3632 (QC TAQ) Un terrain de 1 800 000 mètres carrés, affecté d’une servitude de conservation d’un milieu naturel, est-il présumé avoir une valeur nominale (ou nulle) selon la Loi sur la fiscalité municipale, de sorte que son propriétaire ne serait tenu de payer aucune taxe… Lire la suite Fiscalité municipale : une servitude de conservation d’un milieu naturel ne justifie pas une valeur nominale

Circulation et stationnement, Droit pénal

Cellulaire au volant : un véhicule est-il « stationné » ou « immobilisé » dans un lave-auto?

Poulin c. Ville de Rosemère, 2020 QCCS 2010 Si vous êtes comme moi, vous ne vous êtes probablement pas posé la question de savoir si votre véhicule était « stationné » ou « immobilisé » la dernière fois que vous avez utilisé un lave-auto automatique. Or, la réponse à cette question vous aurait permis de déterminer si vous pouviez… Lire la suite Cellulaire au volant : un véhicule est-il « stationné » ou « immobilisé » dans un lave-auto?

Aménagement et urbanisme, Droit pénal, Règlement

Discrétion d’émettre un constat d’infraction : pourquoi moi et pas le voisin?

Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue c. Lebeau, 2020 QCCM 72 Certains jugements, sans établir de nouveaux principes, méritent d’être lus parce que le juge résume de façon claire et concise des principes importants, mais souvent peu discutés du droit municipal. Parmi ceux-ci, un jugement récent de la Cour municipale, dans une affaire de haie de cèdre, met… Lire la suite Discrétion d’émettre un constat d’infraction : pourquoi moi et pas le voisin?

Aménagement et urbanisme, Injonction, Procédure civile

L’injonction est le recours approprié pour inspecter un immeuble en cas de refus du propriétaire

Ville de Montréal c. Constructions Fédérales inc., 2020 QCCA 650 Dans un billet précédent au titre coloré, nous avions soulevé la question des recours disponibles pour la municipalité qui souhaite faire procéder à l’inspection d’un immeuble pour vérifier l’application des règlements d’urbanisme, lorsque le propriétaire s’y oppose. Il s’agissait alors d’une affaire où les inspecteurs… Lire la suite L’injonction est le recours approprié pour inspecter un immeuble en cas de refus du propriétaire

Construction, Responsabilité contractuelle

La procédure contractuelle de réclamation dans un contrat de construction : attention de ne pas y renoncer!

Compagnie d'assurances Travelers du Canada c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1414 Les réclamations pour frais supplémentaires sont une source importante de litiges – et de coûts – en matière de construction. Pour atténuer l’impact de ces différends sur le déroulement des travaux et permettre au donneur d’ouvrage de suivre l’évolution des coûts en cours… Lire la suite La procédure contractuelle de réclamation dans un contrat de construction : attention de ne pas y renoncer!

Aménagement et urbanisme, Responsabilité civile

Permis de construction délivré illégalement en zone agricole : la municipalité d’Oka tenue responsable 30 ans plus tard.

Ustushenkova c. Lavigne, 2020 QCCS 1405 Le processus de délivrance des permis de construction par les municipalités est une source importante de risques pour celles-ci en cas d’erreurs. Un jugement rendu au début du mois de mai par la Cour supérieure illustre bien cette réalité, puisque la municipalité d’Oka a été condamnée à payer plus… Lire la suite Permis de construction délivré illégalement en zone agricole : la municipalité d’Oka tenue responsable 30 ans plus tard.

Évaluation foncière, Expropriation

Le législateur fixe la norme de contrôle applicable à l’appel à la Cour du Québec d’une décision du Tribunal administratif du Québec

Projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (encore sujet à la sanction royale) Dans notre billet au sujet de l’arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada, nous avions salué l’intention… Lire la suite Le législateur fixe la norme de contrôle applicable à l’appel à la Cour du Québec d’une décision du Tribunal administratif du Québec

Évaluation foncière, Fiscalité municipale

Basilique Saint-Patrick: un stationnement très lucratif… exempté de taxes foncières!

Fabrique of the Parish of Saint-Patrick c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 855 Le stationnement de la basilique Saint-Patrick, située en plein centre-ville de Montréal, qui est exploité la majorité du temps comme un stationnement public payant, doit-il être exempté de taxes foncières? La réponse est oui, selon une décision de la Cour supérieure rendue… Lire la suite Basilique Saint-Patrick: un stationnement très lucratif… exempté de taxes foncières!