Contrôle judiciaire, Aménagement et urbanisme, Immobilier

Le règlement de zonage peut avoir pour effet de restreindre l’accès du propriétaire riverain à un lac

Municipalité du canton de Stanstead c. 9270-5912 Québec inc., 2020 QCCA 499 Les règlements d’urbanisme ont, par nature, pour effet de restreindre l’exercice des attributs du droit de propriété. À une autre époque, les pouvoirs réglementaires des municipalités, autant que les règlements eux-mêmes, étaient l’objet d’une interprétation restrictive par les tribunaux, de façon à limiter… Lire la suite Le règlement de zonage peut avoir pour effet de restreindre l’accès du propriétaire riverain à un lac

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Injonction

Production « personnelle » de cannabis en zone commerciale : la Ville de Mascouche obtient une injonction interlocutoire.

Mascouche (Ville de) c. 9356-6850 Québec inc.,  C.S. Joliette 705-17-008785-196 (par souci de respect de la vie privée, bien que le jugement soit public, nous avons masqué les informations quantitatives relatives aux certificats individuels de Santé Canada) Si la production de cannabis, pour des fins médicales ou non, est désormais autorisée au Canada (quoique sévèrement… Lire la suite Production « personnelle » de cannabis en zone commerciale : la Ville de Mascouche obtient une injonction interlocutoire.

Diffamation, Droits et libertés, Injonction

Diffamation sur Facebook : la Ville de Longueuil obtient une injonction contre un « Freeman on the land »

Ville de Longueuil c. Théodore, 2020 QCCS 1339 La liberté d’expression est, on le sait, une valeur cardinale de la démocratie municipale. Elle n’est cependant pas sans limites. Dans une affaire récente, la Ville de Longueuil a obtenu une ordonnance d’injonction permanente enjoignant à un citoyen de supprimer de sa page Facebook des propos injurieux… Lire la suite Diffamation sur Facebook : la Ville de Longueuil obtient une injonction contre un « Freeman on the land »

Aménagement et urbanisme

Limites des droits acquis : la Ville de Montréal obtient la fermeture d’un salon de massage érotique

Ville de Montréal c. 9280-1331 Québec inc., 2020 QCCS 672 (la lecture des extraits de la preuve n’est pas recommandée aux moins de 18 ans) La défenderesse a annoncé son intention de porter le jugement en appel. L’exploitation d’un salon de massage érotique n’est pas la simple intensification d’un usage « soins personnels, spécificité massothérapie » protégé… Lire la suite Limites des droits acquis : la Ville de Montréal obtient la fermeture d’un salon de massage érotique

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Expropriation déguisée

Ancienne résidence du lieutenant-gouverneur: la Cour d’appel renverse la condamnation de la Ville de Québec pour expropriation déguisée.

Ville de Québec c. Rivard, 2020 QCCA 146 Décidément, l’expropriation déguisée est un sujet à la mode ces temps-ci (pensons notamment aux affaires Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., Meadowbrook Groupe Pacific inc. c. Ville de Montréal et Ville de La Prairie c. 9255-2504 Québec inc.). Force est également de constater… Lire la suite Ancienne résidence du lieutenant-gouverneur: la Cour d’appel renverse la condamnation de la Ville de Québec pour expropriation déguisée.

Aménagement et urbanisme

Les référendums en matière d’urbanisme : un salmigondis indigeste?

Ville de Saguenay c. Domaine de la Rivière inc., 2019 QCCS 5501 Tout intervenant qui a été un jour confronté aux articles de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui concernent la tenue d’un référendum au sujet d’un projet de modifications aux règlements d’urbanisme sait que ces règles sont tout sauf claires et faciles d’application.… Lire la suite Les référendums en matière d’urbanisme : un salmigondis indigeste?

Évaluation foncière, Contrôle judiciaire, Expropriation

Arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada : de l’espionnage russe au droit municipal québécois

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 [Monsieur Vavilov] est né à Toronto en 1994. Au moment de sa naissance, ses parents se font passer pour des Canadiens en utilisant des noms d’emprunt. En fait, ils sont des étrangers en mission pour le service des renseignements étrangers de la… Lire la suite Arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada : de l’espionnage russe au droit municipal québécois