Appel d'offres, Construction

Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?

Entreprises QMD inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1775 La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics (nous avons d’ailleurs traités sur ce blogue des affaires Uniroc c. Piedmont, Montréal c. EBC inc., Val-Morin c. TGC et Axim… Lire la suite Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire

Zonage et fast-food : les municipalités peuvent règlementer les usages pour faire la promotion des saines habitudes de vie

Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1639 Une poutine n’est pas meilleure pour la santé parce qu’elle est servie à table dans une assiette de porcelaine C’est ainsi que l’appelante Restaurants Canada illustrait l’un des arguments qu’elle servait à la Cour d’appel au soutien de son appel du jugement de première instance qui… Lire la suite Zonage et fast-food : les municipalités peuvent règlementer les usages pour faire la promotion des saines habitudes de vie

Fiscalité municipale, Procédure civile

Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec

Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 525 Domaine Fleurimont inc. c. Ville de Sherbrooke, 2021 QCCS 1955 Tous les avocats civilistes savent qu’une demande en justice pour une somme supérieure à 85 000 $ doit être intentée devant la Cour supérieure, alors qu’un recours pour une somme inférieure à ce seuil doit… Lire la suite Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec

Aménagement et urbanisme, Construction, Immobilier, Responsabilité contractuelle

Ententes-promoteurs : les garanties financières et l’exercice légitime des droits de la Ville

9181-5712 Québec inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCS 537 Les ententes avec les promoteurs relatives à la construction d’infrastructures municipales sont un outil important de développement des municipalités. Il s’agissait d’une pratique courante bien avant que le législateur l'encadre par l’ajout des articles 145.21 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, comme… Lire la suite Ententes-promoteurs : les garanties financières et l’exercice légitime des droits de la Ville

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire

La dérogation mineure n’est pas un simple passe-droit qui permet d’augmenter la rentabilité d’un projet

Municipalité de Saint-Elzéar c. Bolduc, 2021 QCCA 19 La dérogation mineure est un outil couramment utilisé dans les municipalités pour pallier la rigidité de la réglementation d’urbanisme. Les auteurs Lorne Giroux et Isabelle Chouinard expliquent ainsi la raison d’être de ce mécanisme : Pour le citoyen dont l’immeuble, à cause de sa topographie, de sa forme… Lire la suite La dérogation mineure n’est pas un simple passe-droit qui permet d’augmenter la rentabilité d’un projet

Compétences municipales, Règlement

Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!

Ville de Longueuil c. Atanassov, 2020 QCCM 124 La pratique du droit municipal permet d’apprendre sur des sujets extrêmement variés. Parmi ceux-ci, l’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent, qui réitère le principe bien connu selon lequel une municipalité peut réglementer… Lire la suite Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!

Action collective, Aménagement et urbanisme, Prescription, Procédure civile, Responsabilité civile

La Cour d’appel applique la courte prescription de 6 mois à un recours pour troubles de voisinage

Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718 L’article 586 de la Loi sur les cités et villes prévoit que toute poursuite contre une ville pour dommages-intérêts résultant d’une faute ou d’une illégalité est prescrite par 6 mois, ce qui constitue une exception au délai de prescription générale de 3 ans en matière de droit… Lire la suite La Cour d’appel applique la courte prescription de 6 mois à un recours pour troubles de voisinage

Évaluation foncière, Fiscalité municipale

Fiscalité municipale : une servitude de conservation d’un milieu naturel ne justifie pas une valeur nominale

The Ruiter Valley Land Trust c Canton de Potton, 2020 CanLII 3632 (QC TAQ) Un terrain de 1 800 000 mètres carrés, affecté d’une servitude de conservation d’un milieu naturel, est-il présumé avoir une valeur nominale (ou nulle) selon la Loi sur la fiscalité municipale, de sorte que son propriétaire ne serait tenu de payer aucune taxe… Lire la suite Fiscalité municipale : une servitude de conservation d’un milieu naturel ne justifie pas une valeur nominale

Circulation et stationnement, Droit pénal

Cellulaire au volant : un véhicule est-il « stationné » ou « immobilisé » dans un lave-auto?

Poulin c. Ville de Rosemère, 2020 QCCS 2010 Si vous êtes comme moi, vous ne vous êtes probablement pas posé la question de savoir si votre véhicule était « stationné » ou « immobilisé » la dernière fois que vous avez utilisé un lave-auto automatique. Or, la réponse à cette question vous aurait permis de déterminer si vous pouviez… Lire la suite Cellulaire au volant : un véhicule est-il « stationné » ou « immobilisé » dans un lave-auto?

Aménagement et urbanisme, Droit pénal, Règlement

Discrétion d’émettre un constat d’infraction : pourquoi moi et pas le voisin?

Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue c. Lebeau, 2020 QCCM 72 Certains jugements, sans établir de nouveaux principes, méritent d’être lus parce que le juge résume de façon claire et concise des principes importants, mais souvent peu discutés du droit municipal. Parmi ceux-ci, un jugement récent de la Cour municipale, dans une affaire de haie de cèdre, met… Lire la suite Discrétion d’émettre un constat d’infraction : pourquoi moi et pas le voisin?