Évaluation foncière, Fiscalité municipale

Fiscalité municipale : l’évaluateur doit tenir compte du changement de zonage qui est prévisible à la date d’évaluation

D. I. I. c Québec (Ville), 2018 CanLII 103153 (QC TAQ) Cette semaine, ce blogue fait une première incursion dans le domaine de la fiscalité municipale et de l’évaluation foncière. Il s’agit d’un domaine très important du droit municipal, puisqu’il conditionne le niveau et la répartition de la charge fiscale imposée aux contribuables. Toutefois, la… Lire la suite Fiscalité municipale : l’évaluateur doit tenir compte du changement de zonage qui est prévisible à la date d’évaluation

Expropriation, Non classé, Prescription, Responsabilité civile

Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?

Habitations Germat inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 5781 L’expropriation déguisée est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre judiciaire par les temps qui courent. En effet, la volonté des municipalités de préserver des milieux naturels (authentique ou imposée par la planification régionale) ou simplement de contrôler le développement se heurte souvent aux ambitions… Lire la suite Expropriation déguisée : le recours en indemnité se prescrit par trois ans, mais à partir de quand?

Construction, Responsabilité contractuelle

Pas d’extras sans résolution du conseil municipal !

Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2019 QCCA 38 S’il y a un principe du droit municipal qu’on ne répétera jamais assez, c’est celui qui veut que la municipalité ne puisse pas s’engager sans résolution de son conseil municipal (à moins qu’un règlement ne prévoit la délégation du pouvoir de dépenser au comité exécutif… Lire la suite Pas d’extras sans résolution du conseil municipal !

Aménagement et urbanisme, Pouvoirs municipaux, Preuve civile, Règlement

Le service d’urbanisme n’est pas un « SWAT team » !

Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2018 QCCA 1439 Dans l’exercice de leurs attributions, les services d’urbanisme des municipalités disposent d’importants pouvoirs d’inspection leur permettant, entre autres, de visiter les terrains et les bâtiments privés pour vérifier si la réglementation d’urbanisme est respectée. Comme tout autre pouvoir d'une autorité publique, ceux-ci doivent toutefois être exercés en… Lire la suite Le service d’urbanisme n’est pas un « SWAT team » !

Aménagement et urbanisme, Injonction, Règlement

La Cour supérieure est réticente (et c’est dommage, selon moi) à prononcer des ordonnances d’injonction en matière de nuisances lorsque un autre recours existe

Ville de Montréal-Est c. 2775328 Canada inc., 2018 QCCS 4951 Une fois n’est pas coutume : je traite aujourd'hui d’un jugement récent avec pour principal objectif d’en critiquer l’un des aspects. En effet, bien que fondée sur la jurisprudence, la réticence des juges de la Cour supérieure à prononcer des injonctions en matière de réglementation municipale… Lire la suite La Cour supérieure est réticente (et c’est dommage, selon moi) à prononcer des ordonnances d’injonction en matière de nuisances lorsque un autre recours existe

Contrôle judiciaire, Expropriation

L’avis d’expropriation n’a pas à préciser l’utilisation spécifique de chaque lot exproprié

Azeloglou c. Ville de Mont-Royal, 2018 QCCS 4875 Le pouvoir d’exproprier un immeuble pour des fins d’intérêt public étant exceptionnel et drastique, les tribunaux ont toujours considéré que les procédures prévues par la loi devaient être suivies à la lettre, afin de protéger les droits du propriétaire exproprié. Entre autres, l’avis d’expropriation qui est signifié… Lire la suite L’avis d’expropriation n’a pas à préciser l’utilisation spécifique de chaque lot exproprié

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Règlement

Distinctions permises dans un règlement de zonage: l’exemple de la « vente en gros » et de la « vente au détail »

Ville de Montréal c. Gestion Tasa inc., 2018 QCCS 3834 Zoner, c’est discriminer entre les usages du sol afin de répartir ceux-ci sur le territoire pour assurer une cohabitation et un développement harmonieux. L’une des limites implicites au pouvoir des municipalités en cette matière est qu’elles ne peuvent faire de distinction fondée sur le statut… Lire la suite Distinctions permises dans un règlement de zonage: l’exemple de la « vente en gros » et de la « vente au détail »