Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Constructions Unibec inc. c. Ville de Saguenay, 2026 QCCS 2200 Le pouvoir d'évaluer le rendement du fournisseur sélectionné par un appel d'offres public (ou procédure ouverte selon la nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux) est un outil important de gestion de la bonne exécution des contrats publics. Dans le contexte où les organismes… Lire la suite L’évaluation de rendement insatisfaisant d’un fournisseur : un pouvoir discrétionnaire du donneur d’ouvrage public
Drapeau c. Municipalité de Franklin, 2026 QCCS 2884 Les dispositions concernant les avis préalables et les courts délais de prescription prévues dans les lois municipales sont régulièrement l'objet de débats et de jugement concernant leur portée. Dans un jugement récent, la Cour supérieure détermine que l'exigence de donner un avis à la municipalité dans les… Lire la suite Le préavis de 60 jours et la courte prescription de 6 mois du Code municipal peuvent s’appliquer à un recours en injonction qui vise la réparation de dommages
Municipalité de Val-des-Monts c. Solunac, 2026 QCCS 2736 Il s'agit d'une situation à laquelle de nombreux praticiens du droit municipal ont été confrontés : suite à l'introduction d'un recours selon l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour obtenir l'exécution de travaux correctifs ou la démolition d'une construction faite en contravention de la… Lire la suite Le recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme suit l’immeuble lors d’une vente
Ville de Montréal-Ouest c. Nichols, 2025 QCCM 75 Le constat d’infraction est l’un des moyens les plus couramment utilisés pour faire respecter la réglementation d’urbanisme, surtout lorsque la santé et la sécurité des citoyens est en jeu. En effet, le constat d’infraction permet à tout fonctionnaire autorisé d’une municipalité d’introduire une poursuite pénale, d’imposer une… Lire la suite Constats d’infraction en urbanisme : l’importance de bien choisir l’infraction reprochée et de formuler le chef d’infraction en conséquence
Alors que l’année 2025 s’achève dans quelques heures, j’ai pensé revenir sur quelques-uns des développements qui ont marqué le droit municipal (au sens large) cette année. Ils ont pour la plupart en commun d’augmenter l’autonomie des municipalités et de leur donner des opportunités d’améliorer leur fonctionnement. 1. L’adoption du projet de loi 79 édictant la… Lire la suite 5 faits saillants de l’année 2025 en droit municipal
Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. 9170-59-21 Québec inc., 2024 QCCM 62 Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot c. A.M. s.e.n.c., 2025 QCCM 1 Comme la règlementation municipale couvre un large éventail de sujets souvent très techniques, il arrive couramment que les règlements fassent référence à des documents normatifs externes qui sont reconnus comme faisant autorité dans leur domaine, tel… Lire la suite Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale
Landry c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1597 Lessard c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1598 Dans deux arrêts récents, rendus le même jour et impliquant la Ville de Québec, la Cour d’appel, sous la plume du juge Stéphane Sansfaçon, examine la notion d’infraction continue dans le contexte de travaux effectués, soit sans avoir obtenu… Lire la suite Construction sans permis ou non conforme au permis : rappels sur la notion d’infraction continue
Bouchard c. Municipalité de Saint-Nazaire, 2024 QCCS 4409 En raison de leur rôle, en première ligne de la plupart des services offerts aux citoyens, les municipalités sont souvent impliquées, malgré elles, dans les chicanes de voisinage (et parfois, dans les chicanes de famille). Lorsqu’elles se transforment en litiges, souvent hors de proportion avec l’enjeu initial,… Lire la suite Procédures abusives : un citoyen condamné à rembourser près de 50 000 $ en frais d’avocats à sa municipalité
Poirier c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci, 2024 QCCA 472 Dans certaines situations, la personne qui entend réclamer des dommages à une municipalité doit lui donner un avis de son intention dans un délai précis (exigence qui a déjà fait l’objet d’un billet sur ce blogue). Tant pour les municipalités régies par le Code municipal que la… Lire la suite La Cour d’appel réitère les conditions de l’avis de réclamation en dommages contre une municipalité
Corporation Appartements 1700 Dr Penfield c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1127 Longtemps perçue comme une ressource inépuisable, l’eau potable devient un sujet de tension, alors que plusieurs régions du monde subissent des sécheresses importantes (telles que l’Alberta, la Catalogne et certaines parties de l’Afrique) et que, plus proche de chez nous, certaines municipalités voient… Lire la suite La Cour supérieure confirme l’absence de droits acquis à une utilisation excessive de l’eau potable
Litige municipal au Québec 