Évaluation foncière, Contrôle judiciaire, Expropriation

Arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada : de l’espionnage russe au droit municipal québécois

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 [Monsieur Vavilov] est né à Toronto en 1994. Au moment de sa naissance, ses parents se font passer pour des Canadiens en utilisant des noms d’emprunt. En fait, ils sont des étrangers en mission pour le service des renseignements étrangers de la… Lire la suite Arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada : de l’espionnage russe au droit municipal québécois

Circulation et stationnement, Droit pénal, Règlement

Pas en état de conduire? Pas une excuse pour demeurer stationné illégalement!

Ville de Blainville c. St-Georges, 2019 QCCS 5452 Faute de spécialiste en la matière, ce blogue traite trop peu souvent de droit pénal municipal, notamment en matière de circulation et de stationnement. Pourtant, ce domaine est le principal contact de la plupart des justiciables avec le droit municipal. Un jugement rendu jeudi dernier par la… Lire la suite Pas en état de conduire? Pas une excuse pour demeurer stationné illégalement!

Élus municipaux, Éthique et déontologie

Projet d’aérodrome à Saint-Cuthbert : un conseiller municipal suspendu pour 45 jours!

(Re) Demande d'enquête en éthique et déontologie concernant l'élu Richard [Dion], 2019 CanLII 120096 (QC CMNQ) Le Journal de Joliette nous apprenait récemment qu’un conseiller de la municipalité de Saint-Cuthbert, Richard Dion, avait été suspendu pour une période de 45 jours, au terme d’une enquête de la Commission municipale du Québec, pour avoir omis de… Lire la suite Projet d’aérodrome à Saint-Cuthbert : un conseiller municipal suspendu pour 45 jours!

Responsabilité civile

Bris d’aqueduc : la responsabilité de la Ville n’est pas automatique

El Chakieh c. Ville de Laval, 2019 QCCS 4724 Il y a quelques années, l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Ville de Montréal c. Compagnie d’assurances Coseco est venu donner un peu d’espoir aux municipalités aux prises avec des réclamations pour des dommages causés par des bris d’aqueduc. Dans cet arrêt, la Cour… Lire la suite Bris d’aqueduc : la responsabilité de la Ville n’est pas automatique

Aménagement et urbanisme, Immobilier, Prescription

Un « îlot de verdure » municipal ne peut pas être acquis par prescription par un voisin

Lapointe c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2019 QCCS 4644 Il y a quelques mois, mon co-blogueur Alexandre Thériault-Marois traitait de la notion de bien affecté à l’utilité publique, dans le contexte de la radiation d’une hypothèque légale de la construction publiée sur un centre sportif. Or, un jugement récent de la Cour supérieure nous montre une… Lire la suite Un « îlot de verdure » municipal ne peut pas être acquis par prescription par un voisin

Construction, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Le privilège relatif au litige, qu’est-ce que ça mange en hiver?

Construction Généphi inc. c. Ville de Laval, 2019 QCCA 1824, confirmant 2019 QCCS 331 Cette semaine, je profite d’un arrêt rendu en faveur de la Ville de Laval (représentée par mon co-blogueur Alexandre Thériault-Marois et sa collègue Marie-Pier Dussault-Picard) pour démystifier le principe du privilège relatif au litige. Souvent confondu avec le secret professionnel de… Lire la suite Le privilège relatif au litige, qu’est-ce que ça mange en hiver?

Appel d'offres, Construction, Responsabilité civile

L’exigence relative à l’expérience du soumissionnaire : une condition essentielle des documents d’appel d’offres (selon les circonstances…)

Ville de Montréal c. EBC inc., 2019 QCCA 1731 En février 2018, mon collègue Alexandre Thériault-Marois résumait le jugement de la Cour supérieure accueillant le recours en dommages de l’entreprise EBC inc. contre la Ville de Montréal, suite à l’adjudication à sa concurrente Unigertec d’un important contrat de construction d’un complexe sportif dans l’arrondissement de… Lire la suite L’exigence relative à l’expérience du soumissionnaire : une condition essentielle des documents d’appel d’offres (selon les circonstances…)