Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Industries Associés de l'Acier ltée c. Ville de Sainte-Catherine, 2026 QCCQ 337 Dans cette récente décision de la Cour du Québec, une entreprise de démantèlement et de recyclage de carcasses d’automobiles (« ASI ») demande la permission d'en appeler d'un jugement rendu par le Tribunal administratif du Québec (le « TAQ ») en matière de fiscalité municipale.… Lire la suite Quelle valeur attribuer à un terrain lourdement contaminé?
Dupont c. Municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, 2026 QCCQ 220 En 2001, M. Dupont fait l'acquisition d'un terrain sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, située sur l'Île-Verte dans le fleuve Saint-Laurent. Un an plus tard, en 2022, il dépose une demande de permis de construction pour un chalet. Avec ses 41 habitants, nul besoin d'élaborer… Lire la suite Refus d’octroyer un PIIA : un citoyen poursuit sa municipalité de 41 habitants
Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver en matière de compétence d'attribution, particulièrement en fiscalité municipale. Les deux récents jugements suivants l'illustrent bien... Ferme A.B. et G. Blackburn inc. c. Ville de Saguenay, 2026 QCCA 36 L'appelante, qui exploite une ferme laitière, construit en 2006 un nouveau bâtiment destiné à la production fromagère. Une… Lire la suite Demande de remboursement de taxes: attention à la compétence d’attribution
Lachapelle c. Ville de Laval, 2025 QCCA 312; Lachapelle c. Ville de Laval, 2024 QCCS 3653 La Cour d'appel refusait il y a quelques jours d'entendre l'appel d'une propriétaire qui a vu sa résidence être ajoutée à l'inventaire patrimonial de la Ville de Laval. Cela confirme le jugement initial de la Cour supérieure et, du… Lire la suite Protection des immeubles patrimoniaux : victoire de la Ville de Laval devant les tribunaux
153409 Canada inc. c. Municipalité d'Oka, 2025 QCCS 406 Si on ne s'étonne pas de voir un rapport d'expert déposé par un biologiste ou un ingénieur dans un dossier d'expropriation, il en va autrement d'un anthropologue. Pourtant, la Cour supérieure vient tout juste d'en autoriser le dépôt en formulant certains commentaires éclairants sur son utilité.… Lire la suite La Municipalité d’Oka dépose une expertise d’un anthropologue sur les enjeux autochtones dans un dossier d’expropriation
Autocar Royal inc. c. Ville de Saint-Lazare, 2025 QCCS 296 Dans quelles circonstances un urbaniste peut-il signer un rapport d'expert dans le cadre d'un dossier judiciarisé? La ligne peut être fine entre l'expertise purement urbanistique et celle qui verse plutôt dans l'interprétation des règlements municipaux, laquelle est illégale puisqu'elle usurpe le rôle des tribunaux. Dans… Lire la suite Rejet d’une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l’urbanisme
9165-0937 Québec inc. c. Ville de Sherbrooke, 2025 QCCS 171 L'article 116 (5°) de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit que le conseil d’une municipalité peut, par règlement, prévoir que, dans tout ou partie de son territoire, aucun permis de construction ne sera accordé à moins que le terrain sur lequel doit être érigée… Lire la suite La Cour supérieure confirme un refus de permis pour un terrain qui n’est pas adjacent à une rue publique
Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel c. Guilbault, 2024 QCCS 4189 Le 14 novembre dernier, suite à une demande de la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, la Cour supérieure ordonnait aux propriétaires défendeurs d'exécuter (à leurs frais) les travaux correctifs requis afin de rétablir l'intégrité écologique des berges du Fleuve Saint-Laurent. Le terrain des défendeurs est situé dans la bande… Lire la suite Une municipalité obtient une ordonnance de la Cour pour qu’un propriétaire restaure les berges du Fleuve Saint-Laurent
9263-7552 Québec inc. c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 1526 Bien que les décisions en matière d'expropriation déguisée opposent le plus souvent des propriétaires aux municipalités, cet arrêt fait figure d'exception : c'est le Procureur général du Québec qui fait l'objet d'une poursuite suite à l'inscription d'un ancien monastère à titre de bien patrimonial… Lire la suite Protection du patrimoine culturel et expropriation déguisée : la Cour d’appel donne raison à Québec
Mainville c. Ville de Montréal, 2024 QCCA 1276 Dans un arrêt important, la Cour d'appel confirme l'étendue des pouvoirs municipaux en matière de lutte contre la fraude et les manœuvres dolosives, en plus de mettre de l'avant les pouvoirs et la légitimité démocratique des municipalités. Une tentative de collusion sanctionnée L'histoire débute par une enquête… Lire la suite La Cour d’appel confirme la réglementation de la Ville de Montréal visant à contrer la manipulation des appels d’offres
Litige municipal au Québec 