Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
9165-0937 Québec inc. c. Ville de Sherbrooke, 2025 QCCS 171 L'article 116 (5°) de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit que le conseil d’une municipalité peut, par règlement, prévoir que, dans tout ou partie de son territoire, aucun permis de construction ne sera accordé à moins que le terrain sur lequel doit être érigée… Lire la suite La Cour supérieure confirme un refus de permis pour un terrain qui n’est pas adjacent à une rue publique
Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel c. Guilbault, 2024 QCCS 4189 Le 14 novembre dernier, suite à une demande de la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, la Cour supérieure ordonnait aux propriétaires défendeurs d'exécuter (à leurs frais) les travaux correctifs requis afin de rétablir l'intégrité écologique des berges du Fleuve Saint-Laurent. Le terrain des défendeurs est situé dans la bande… Lire la suite Une municipalité obtient une ordonnance de la Cour pour qu’un propriétaire restaure les berges du Fleuve Saint-Laurent
9263-7552 Québec inc. c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 1526 Bien que les décisions en matière d'expropriation déguisée opposent le plus souvent des propriétaires aux municipalités, cet arrêt fait figure d'exception : c'est le Procureur général du Québec qui fait l'objet d'une poursuite suite à l'inscription d'un ancien monastère à titre de bien patrimonial… Lire la suite Protection du patrimoine culturel et expropriation déguisée : la Cour d’appel donne raison à Québec
Mainville c. Ville de Montréal, 2024 QCCA 1276 Dans un arrêt important, la Cour d'appel confirme l'étendue des pouvoirs municipaux en matière de lutte contre la fraude et les manœuvres dolosives, en plus de mettre de l'avant les pouvoirs et la légitimité démocratique des municipalités. Une tentative de collusion sanctionnée L'histoire débute par une enquête… Lire la suite La Cour d’appel confirme la réglementation de la Ville de Montréal visant à contrer la manipulation des appels d’offres
Pelletier c. Ville d'Alma, 2024 QCCS 3377 9379-1242 Québec inc. c. Ville de Sept-Îles, 2024 QCCS 3611 Deux décisions récentes (et très similaires) de la Cour supérieure ordonnent le sursis des procédures d'expropriation suite à la contestation du droit à l'expropriation, et ce, malgré l'article 17 de la nouvelle Loi concernant l'expropriation. Celui-ci, de droit… Lire la suite La Cour supérieure ordonne la suspension des procédures d’expropriation malgré la nouvelle loi
9318-8548 Québec inc. c. Ville de Gatineau, 2024 QCCS 2199 Alors que des normes précises encadrent l'acquisition de biens et services par les municipalités, il en va autrement lorsque ces dernières se départissent de leurs propres actifs, notamment de leurs biens immobiliers. Une récente décision de la Cour supérieure traite de la vente par la… Lire la suite Gatineau pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre concurrente supérieure
Ville de Montréal c. République populaire de Chine, 2024 QCCQ 583 Ce n'est pas tous les jours qu'un litige survient entre une municipalité et un État étranger... Pourtant, le 29 février dernier, la Ville de Montréal a obtenu une importante condamnation de 3,6M$ contre la République populaire de Chine devant la Cour du Québec. D'abord,… Lire la suite La Ville de Montréal obtient un jugement de 3,6M$ contre la République populaire de Chine
Bromont (Ville) c Sintra Inc., 2023 CanLII 61172 L'UMPP et l'article 87 LCE Ça y est, le projet de loi no. 22 est adopté et la Loi concernant l'expropriation (LCE) est maintenant disponible sur le site Internet de l'Assemblée nationale. Nous aurons certainement l'occasion dans les prochains mois de suivre les premiers jugements rendus en… Lire la suite Qu’est-ce que le «planning blight», au juste?
Services Ricova inc. c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 80 La Cour supérieure rendait il y a quelques jours une décision opposant Services Ricova à la Ville de Montréal, laquelle détaille une triste affaire en matière d'approvisionnement. Le jugement nous permet chemin faisant de réviser les concepts d'erreur inexcusable et de bonne foi. En 2017,… Lire la suite Une histoire d’horreur en matière d’appel d’offres
Procureur général du Québec c. Celik, 2023 QCCA 1590 La Cour d'appel vient de confirmer un jugement de la Cour du Québec qui condamne le Procureur général du Québec à payer la somme de 30,000$ à la famille d'un défunt suite à une intervention policière. Or, ce ne sont pas les agissements des policiers impliqués… Lire la suite La responsabilité civile des organisations policières dans leurs communications publiques
