Catégorie : Responsabilité contractuelle

Appel d'offres, Responsabilité contractuelle

Sans exigence spécifique dans les documents d’appel d’offres, le donneur d’ouvrage ne peut écarter à l’avance un soumissionnaire qui serait incapable de remplir ses futures obligations contractuelles

Alexandre Thériault-Marois

Autobus Dufresne inc. c. Réseau de transport métropolitain, 2017 QCCS 5812 (CanLII) Dans la récente décision Autobus Dufresne c. Réseau de transport métropolitain, la Cour supérieure refuse d'écarter un soumissionnaire au motif que celui-ci serait éventuellement dans l'incapacité de remplir les obligations contractuelles prévues dans les documents d'appel d'offres. Les faits pertinents sont relativement simples… Lire la suite Sans exigence spécifique dans les documents d’appel d’offres, le donneur d’ouvrage ne peut écarter à l’avance un soumissionnaire qui serait incapable de remplir ses futures obligations contractuelles