Droit pénal, Règlement, Sécurité publique, Urbanisme

Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale

Pascal Marchi

Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. 9170-59-21 Québec inc., 2024 QCCM 62 Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot c. A.M. s.e.n.c., 2025 QCCM 1 Comme la règlementation municipale couvre un large éventail de sujets souvent très techniques, il arrive couramment que les règlements fassent référence à des documents normatifs externes qui sont reconnus comme faisant autorité dans leur domaine, tel… Lire la suite Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale

Aménagement et urbanisme, Droit pénal, Prescription

Construction sans permis ou non conforme au permis : rappels sur la notion d’infraction continue

Pascal Marchi

Landry c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1597 Lessard c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1598 Dans deux arrêts récents, rendus le même jour et impliquant la Ville de Québec, la Cour d’appel, sous la plume du juge Stéphane Sansfaçon, examine la notion d’infraction continue dans le contexte de travaux effectués, soit sans avoir obtenu… Lire la suite Construction sans permis ou non conforme au permis : rappels sur la notion d’infraction continue

Contrôle judiciaire, Procédure civile

Procédures abusives : un citoyen condamné à rembourser près de 50 000 $ en frais d’avocats à sa municipalité

Pascal Marchi

Bouchard c. Municipalité de Saint-Nazaire, 2024 QCCS 4409 En raison de leur rôle, en première ligne de la plupart des services offerts aux citoyens, les municipalités sont souvent impliquées, malgré elles, dans les chicanes de voisinage (et parfois, dans les chicanes de famille). Lorsqu’elles se transforment en litiges, souvent hors de proportion avec l’enjeu initial,… Lire la suite Procédures abusives : un citoyen condamné à rembourser près de 50 000 $ en frais d’avocats à sa municipalité

Aménagement et urbanisme, Environnement

Une municipalité obtient une ordonnance de la Cour pour qu’un propriétaire restaure les berges du Fleuve Saint-Laurent

Alexandre Thériault-Marois

Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel c. Guilbault, 2024 QCCS 4189 Le 14 novembre dernier, suite à une demande de la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, la Cour supérieure ordonnait aux propriétaires défendeurs d'exécuter (à leurs frais) les travaux correctifs requis afin de rétablir l'intégrité écologique des berges du Fleuve Saint-Laurent. Le terrain des défendeurs est situé dans la bande… Lire la suite Une municipalité obtient une ordonnance de la Cour pour qu’un propriétaire restaure les berges du Fleuve Saint-Laurent

Expropriation déguisée, Immobilier

Protection du patrimoine culturel et expropriation déguisée : la Cour d’appel donne raison à Québec

Alexandre Thériault-Marois

9263-7552 Québec inc. c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 1526 Bien que les décisions en matière d'expropriation déguisée opposent le plus souvent des propriétaires aux municipalités, cet arrêt fait figure d'exception : c'est le Procureur général du Québec qui fait l'objet d'une poursuite suite à l'inscription d'un ancien monastère à titre de bien patrimonial… Lire la suite Protection du patrimoine culturel et expropriation déguisée : la Cour d’appel donne raison à Québec

Appel d'offres, Corruption et collusion, Règlement

La Cour d’appel confirme la réglementation de la Ville de Montréal visant à contrer la manipulation des appels d’offres

Alexandre Thériault-Marois

Mainville c. Ville de Montréal, 2024 QCCA 1276 Dans un arrêt important, la Cour d'appel confirme l'étendue des pouvoirs municipaux en matière de lutte contre la fraude et les manœuvres dolosives, en plus de mettre de l'avant les pouvoirs et la légitimité démocratique des municipalités. Une tentative de collusion sanctionnée L'histoire débute par une enquête… Lire la suite La Cour d’appel confirme la réglementation de la Ville de Montréal visant à contrer la manipulation des appels d’offres

Contrôle judiciaire, Expropriation

La Cour supérieure ordonne la suspension des procédures d’expropriation malgré la nouvelle loi

Alexandre Thériault-Marois

Pelletier c. Ville d'Alma, 2024 QCCS 3377 9379-1242 Québec inc. c. Ville de Sept-Îles, 2024 QCCS 3611 Deux décisions récentes (et très similaires) de la Cour supérieure ordonnent le sursis des procédures d'expropriation suite à la contestation du droit à l'expropriation, et ce, malgré l'article 17 de la nouvelle Loi concernant l'expropriation. Celui-ci, de droit… Lire la suite La Cour supérieure ordonne la suspension des procédures d’expropriation malgré la nouvelle loi

Appel d'offres, Immobilier, Responsabilité civile

Gatineau pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre concurrente supérieure

Alexandre Thériault-Marois

9318-8548 Québec inc. c. Ville de Gatineau, 2024 QCCS 2199 Alors que des normes précises encadrent l'acquisition de biens et services par les municipalités, il en va autrement lorsque ces dernières se départissent de leurs propres actifs, notamment de leurs biens immobiliers. Une récente décision de la Cour supérieure traite de la vente par la… Lire la suite Gatineau pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre concurrente supérieure

Responsabilité civile

La Cour d’appel réitère les conditions de l’avis de réclamation en dommages contre une municipalité

Pascal Marchi

Poirier c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci, 2024 QCCA 472 Dans certaines situations, la personne qui entend réclamer des dommages à une municipalité doit lui donner un avis de son intention dans un délai précis (exigence qui a déjà fait l’objet d’un billet sur ce blogue). Tant pour les municipalités régies par le Code municipal que la… Lire la suite La Cour d’appel réitère les conditions de l’avis de réclamation en dommages contre une municipalité

Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Environnement, Règlement

La Cour supérieure confirme l’absence de droits acquis à une utilisation excessive de l’eau potable

Pascal Marchi

Corporation Appartements 1700 Dr Penfield c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1127 Longtemps perçue comme une ressource inépuisable, l’eau potable devient un sujet de tension, alors que plusieurs régions du monde subissent des sécheresses importantes (telles que l’Alberta, la Catalogne et certaines parties de l’Afrique)  et que, plus proche de chez nous, certaines municipalités voient… Lire la suite La Cour supérieure confirme l’absence de droits acquis à une utilisation excessive de l’eau potable