Compétences municipales, Règlement

Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!

Ville de Longueuil c. Atanassov, 2020 QCCM 124 La pratique du droit municipal permet d’apprendre sur des sujets extrêmement variés. Parmi ceux-ci, l’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent, qui réitère le principe bien connu selon lequel une municipalité peut réglementer… Lire la suite Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!

Action collective, Aménagement et urbanisme, Prescription, Procédure civile, Responsabilité civile

La Cour d’appel applique la courte prescription de 6 mois à un recours pour troubles de voisinage

Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718 L’article 586 de la Loi sur les cités et villes prévoit que toute poursuite contre une ville pour dommages-intérêts résultant d’une faute ou d’une illégalité est prescrite par 6 mois, ce qui constitue une exception au délai de prescription générale de 3 ans en matière de droit… Lire la suite La Cour d’appel applique la courte prescription de 6 mois à un recours pour troubles de voisinage

Construction, Responsabilité contractuelle

Construction : les formalités contractuelles font l’objet d’un nouveau jugement de la Cour d’appel

Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 1383 On se permettra exceptionnellement de résumer un arrêt qui ne met pas en scène une municipalité mais plutôt le P.G.Q. Ce jugement fait cependant état d'un sujet chaud qui concerne directement les travaux municipaux : les formalités contractuelles qui doivent être respectées par l'entrepreneur… Lire la suite Construction : les formalités contractuelles font l’objet d’un nouveau jugement de la Cour d’appel

Aménagement et urbanisme, Pouvoirs municipaux

La Cour d’appel refuse d’appliquer l’arrêt Chapdelaine et renverse le jugement de première instance

Municipalité de Les Cèdres c. Venettacci, 2020 QCCA 1495 L'article 227 L.A.U. et l'arrêt Chapdelaine font couler beaucoup d'encre en droit municipal. L'année dernière, nous avions fait état de cette décision qui ordonnait la destruction d'un chalet nouvelle construit en contravention de la réglementation municipale ainsi que d'autres décisions qui refusaient d'appliquer l'arrêt Chapdelaine rendu… Lire la suite La Cour d’appel refuse d’appliquer l’arrêt Chapdelaine et renverse le jugement de première instance

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Une conférence de presse qui coûte cher aux policiers de la G.R.C.

Procureur général du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486 En 2018, l'honorable juge Dulude, j.c.s. avait accueilli la demande en dommages de la famille Manoukian contre les policiers de la G.R.C. Ces derniers ont porté la cause en appel et la famille Manoukian a riposté avec un appel incident demandant une condamnation à des dommages… Lire la suite Une conférence de presse qui coûte cher aux policiers de la G.R.C.

Responsabilité civile

Jugements récents en matière de chutes

Bilodeau c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2020 QCCS 3260 Ce n'est peut-être pas le sujet le plus palpitant, mais il s'agit néanmoins d'une partie importante de la responsabilité civile des municipalités, que l'on se retrouve devant la Cour des petites créances ou encore devant un recours collectif devant la Cour supérieure pour des millions de dollars.… Lire la suite Jugements récents en matière de chutes

Procédure civile

La Ville de Québec obtient une déclaration de quérulence contre un citoyen

Ville de Québec c. Yodjeu Ntemde, 2020 QCCS 3056; Yodjeu Ntemde c. Ville de Québec, 2020 QCCA 1346 Les municipalités offrent des services de proximité à leurs citoyens, ce qui provoquent inévitablement des frictions. D'autant plus que les municipalités peuvent notamment être responsables, par le biais de leur service de police ou leurs inspecteurs municipaux,… Lire la suite La Ville de Québec obtient une déclaration de quérulence contre un citoyen

Appel d'offres, Responsabilité contractuelle

La Cour d’appel refuse de réviser l’évaluation des soumissions par un comité de sélection

Camions Carl Thibault inc. c. Ville de Lévis, 2020 QCCA 1264 La Cour d'appel vient de rendre un arrêt qui refuse de s'immiscer dans le travail d'un comité de sélection. On ne peut que saluer les principes réitérés par la Cour d'appel sans lesquels les recours judiciaires par les soumissionnaires déçus se multiplieraient. On notera… Lire la suite La Cour d’appel refuse de réviser l’évaluation des soumissions par un comité de sélection

Construction, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Travaux municipaux déficients : la Cour d’appel retient la responsabilité des ingénieurs

Ville de Lorraine c. AXA Assurances inc., 2020 QCCA 1086 La Cour d'appel vient tout juste de rendre un long jugement majoritaire en droit de la construction, lequel renverse le jugement de première instance. Celui-ci se prononce sur la responsabilité contractuelle des ingénieurs - et plus largement celle des professionnels retenus par les donneurs d'ouvrage… Lire la suite Travaux municipaux déficients : la Cour d’appel retient la responsabilité des ingénieurs

Appel d'offres, Compétences municipales, Pouvoirs municipaux, Règlement, Responsabilité contractuelle

Pouvoirs du BIG, résiliation de contrats et sursis d’exécution

Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal, 2020 QCCS 2616 Créé en 2014, le Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal (le «BIG») est une créature plutôt unique du monde municipal québécois. Si d'autres municipalités ont mis sur pied leurs propres initiatives en matière de surveillance des processus contractuels,… Lire la suite Pouvoirs du BIG, résiliation de contrats et sursis d’exécution