Aménagement et urbanisme, Droit pénal, Règlement

Discrétion d’émettre un constat d’infraction : pourquoi moi et pas le voisin?

Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue c. Lebeau, 2020 QCCM 72 Certains jugements, sans établir de nouveaux principes, méritent d’être lus parce que le juge résume de façon claire et concise des principes importants, mais souvent peu discutés du droit municipal. Parmi ceux-ci, un jugement récent de la Cour municipale, dans une affaire de haie de cèdre, met… Lire la suite Discrétion d’émettre un constat d’infraction : pourquoi moi et pas le voisin?

Action collective, Aménagement et urbanisme, Procédure civile, Règlement, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Vie et mort d’un règlement municipal : il s’applique jusqu’à la fin!

Ville de Laval c. 9132-7882 Québec inc., 2020 QCCA 685 Moreault c. Ville de Québec, 2020 QCCS 2267 Le règlement municipal n'est pas immuable; il peut être invalidé par les tribunaux, modifié, abrogé, remplacé... Or, nul besoin d'être un imminent juriste pour avancer que le règlement municipal produira ses effets - et pourra donc être… Lire la suite Vie et mort d’un règlement municipal : il s’applique jusqu’à la fin!

Action collective, Immobilier, Procédure civile, Responsabilité civile

Action collective contre la Ville de Lévis : l’entente de 4,1 M$ décortiquée

Regroupement des citoyens du secteur des Constellations c. Ville de Lévis, 2020 QCCS 1986 Les actions collectives se taillent définitivement une place en droit municipal. On en parlait récemment sur ce blogue dans un contexte de profilage racial et on se demandait en décembre 2018 si les municipalités devaient craindre les actions collectives. Par ailleurs,… Lire la suite Action collective contre la Ville de Lévis : l’entente de 4,1 M$ décortiquée

Aménagement et urbanisme, Injonction, Procédure civile

L’injonction est le recours approprié pour inspecter un immeuble en cas de refus du propriétaire

Ville de Montréal c. Constructions Fédérales inc., 2020 QCCA 650 Dans un billet précédent au titre coloré, nous avions soulevé la question des recours disponibles pour la municipalité qui souhaite faire procéder à l’inspection d’un immeuble pour vérifier l’application des règlements d’urbanisme, lorsque le propriétaire s’y oppose. Il s’agissait alors d’une affaire où les inspecteurs… Lire la suite L’injonction est le recours approprié pour inspecter un immeuble en cas de refus du propriétaire

Construction, Responsabilité contractuelle

La procédure contractuelle de réclamation dans un contrat de construction : attention de ne pas y renoncer!

Compagnie d'assurances Travelers du Canada c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1414 Les réclamations pour frais supplémentaires sont une source importante de litiges – et de coûts – en matière de construction. Pour atténuer l’impact de ces différends sur le déroulement des travaux et permettre au donneur d’ouvrage de suivre l’évolution des coûts en cours… Lire la suite La procédure contractuelle de réclamation dans un contrat de construction : attention de ne pas y renoncer!

Aménagement et urbanisme, Responsabilité civile

Permis de construction délivré illégalement en zone agricole : la municipalité d’Oka tenue responsable 30 ans plus tard.

Ustushenkova c. Lavigne, 2020 QCCS 1405 Le processus de délivrance des permis de construction par les municipalités est une source importante de risques pour celles-ci en cas d’erreurs. Un jugement rendu au début du mois de mai par la Cour supérieure illustre bien cette réalité, puisque la municipalité d’Oka a été condamnée à payer plus… Lire la suite Permis de construction délivré illégalement en zone agricole : la municipalité d’Oka tenue responsable 30 ans plus tard.

Prescription, Responsabilité contractuelle

L’application de l’arrêt Octane et de la répétition de l’indu en matière municipale : la nécessité d’un contexte factuel particulier

Envac Systèmes Canada inc. c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1758 Récemment, l’état du droit a été chamboulé par l’arrêt Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57 (« Octane »), par lequel la Cour suprême rend désormais applicable la restitution des prestations en matière municipale. Dossier éminemment factuel, son interprétation par les tribunaux de… Lire la suite L’application de l’arrêt Octane et de la répétition de l’indu en matière municipale : la nécessité d’un contexte factuel particulier

Évaluation foncière, Expropriation

Le législateur fixe la norme de contrôle applicable à l’appel à la Cour du Québec d’une décision du Tribunal administratif du Québec

Projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (encore sujet à la sanction royale) Dans notre billet au sujet de l’arrêt Vavilov de la Cour suprême du Canada, nous avions salué l’intention… Lire la suite Le législateur fixe la norme de contrôle applicable à l’appel à la Cour du Québec d’une décision du Tribunal administratif du Québec

Évaluation foncière, Fiscalité municipale

Basilique Saint-Patrick: un stationnement très lucratif… exempté de taxes foncières!

Fabrique of the Parish of Saint-Patrick c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 855 Le stationnement de la basilique Saint-Patrick, située en plein centre-ville de Montréal, qui est exploité la majorité du temps comme un stationnement public payant, doit-il être exempté de taxes foncières? La réponse est oui, selon une décision de la Cour supérieure rendue… Lire la suite Basilique Saint-Patrick: un stationnement très lucratif… exempté de taxes foncières!

Responsabilité civile, Responsabilité policière

Responsabilité policière : une entreprise ayant subi un vol est indemnisée par les policiers

Acier Century inc. c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 1646 Dans la nuit du 25 juin 2016, le défendeur Landry s'introduit par infraction sur le site de la demanderesse. Celui-ci comporte trois (3) bâtiments dont un "bunker'' qui lui-même héberge deux (2) guichets automatiques. Après que le défendeur Landry parvienne à scier les deux (2)… Lire la suite Responsabilité policière : une entreprise ayant subi un vol est indemnisée par les policiers