Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Ville de Montréal c. Compagnie de construction Édilbec inc., 2022 QCCA 1521 La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n'y échappent pas. Il me semble qu'il ne passe pas une journée sans que les médias rapportent un chantier public affecté par un dépassement de coûts ou un projet public… Lire la suite Construction : ordres de changement, retards et réclamation
Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax, 2022 CSC 36 Si le concept n'est pas nouveau, il s'agit définitivement de l'un des sujets les plus discutés en droit municipal au cours des dernières années. Alors que les municipalités sont de plus en plus actives pour la protection de l'environnement et des espaces verts, les propriétaires… Lire la suite Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer
Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCCA 1331 Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlement municipaux. Nous avons déjà analysé sur ce blogue, par exemple, la contestation de règlements limitant l'affichage ou la distribution de matériels publicitaires sur la… Lire la suite La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d’une station de ski
Groupe-Conseil Génipur inc. c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 2624 Rendu en 2019, l’arrêt Octane Stratégies de la Cour suprême a placé les municipalités devant un certain risque à l’égard de réclamations de fournisseurs pour des travaux effectués en l’absence de contrat valide octroyé par le conseil municipal, ou encore pour des ajouts aux contrats… Lire la suite Contrats de service professionnels : l’importance de respecter le budget autorisé
Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances, 2022 QCCA 1105 (première instance : 2019 QCCS 3181) Depuis quelques années, les municipalités ont connu une certaine accalmie en termes de poursuites en responsabilité civile où les demandeurs alléguaient un retard des pompiers à arriver sur les lieux ou encore reprochaient aux… Lire la suite Sécurité incendie: il faut respecter le Schéma de couverture de risques!
Lauzon Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L'Ange-Gardien, 2022 QCCS 2721 La diversification des revenus municipaux est une question on ne peut plus d’actualité (à Montréal, comme en région), dans le contexte où les municipalités cherchent à réduire leur dépendance à la taxe foncière, qui incite à l’étalement urbain. Il n’est donc pas étonnant que plusieurs… Lire la suite Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants
Uniroc inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2022 QCCA 1032 Les appels d'offres publics constituent une source (malheureusement) intarissable de recours contre les donneurs d'ouvrage publics, particulièrement les municipalités. Le plus souvent, un soumissionnaire frustré se plaint que sa soumission a été écartée sans droit ou encore que la plus basse soumission retenue n'était pas conforme… Lire la suite Une clause d’ajustement de prix valide, même si elle n’est pas parfaite
Tassoni c. Ville de Laval, 2022 QCCS 2800 Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu'il s'agisse d'acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains. Les négociations comportent plusieurs étapes, qui durent parfois plusieurs années. Lorsque ces négociations n'aboutissement pas, des municipalités ont été poursuivies, notamment en… Lire la suite Une transaction sans résolution: c’est non!
Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec, 2022 QCCS 2740 Des citoyens de Québec se sont regroupés afin de demander à la Cour supérieure, par le biais d'une demande d'injonction interlocutoire provisoire, de cesser les travaux préparatoires au projet de tramway de la Ville de Québec. Tel que rapporté par les journaux la semaine dernière,… Lire la suite On n’arrête pas un train aisément
Lévio Conseils inc. c. Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ), 2022 QCCS 1850 Lévio Conseils inc. (Lévio) est une firme de service-conseils en informatique. Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d'offres public pour l'implantation d'un progiciel. Lévio dépose sa soumission qui contient deux enveloppes (qualité et prix). Or, un dirigeant et… Lire la suite Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d’intérêts est débouté
Litige municipal au Québec 