Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire

Zonage et fast-food : les municipalités peuvent règlementer les usages pour faire la promotion des saines habitudes de vie

Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1639 Une poutine n’est pas meilleure pour la santé parce qu’elle est servie à table dans une assiette de porcelaine C’est ainsi que l’appelante Restaurants Canada illustrait l’un des arguments qu’elle servait à la Cour d’appel au soutien de son appel du jugement de première instance qui… Lire la suite Zonage et fast-food : les municipalités peuvent règlementer les usages pour faire la promotion des saines habitudes de vie

Responsabilité civile

La Cour suprême se penche sur un banc de neige

Analyse de l'arrêt Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41. Bris d'une branche. Rupture d'une conduite d'aqueduc. Chute sur la glace. Accident causé par un nid de poule, un puisard ou une courbe trop prononcée. Autant de malheurs quotidiens à échelle humaine qui impliquent les milliers de villes et municipalités au Québec et au Canada.… Lire la suite La Cour suprême se penche sur un banc de neige

Élus municipaux, Diffamation, Droits et libertés, Responsabilité civile

Poursuite d’un promoteur contre un élu municipal :  la Cour sanctionne sévèrement l’abus 

Groupe Guy Samson c. Laplante, 2021 QCCS 3727  Au cours des derniers mois, plusieurs élus ont préféré se retirer de la vie publique municipale, en raison d’une pression négative de plus en plus grande exercée à leur égard.  Toutefois, la décision rendue récemment par la juge Judith Harvie de la Cour supérieure risque de décourager… Lire la suite Poursuite d’un promoteur contre un élu municipal :  la Cour sanctionne sévèrement l’abus 

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Expropriation déguisée

Protéger le couvert forestier et les milieux humides : un enjeu réel dans le giron des compétences municipales

Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2021 QCCS 4031 La protection des milieux naturels et l’expropriation déguisée demeurent des sujets d’actualité comme nous l’avons souvent écrit sur ce site. À nouveau, cette question a récemment fait l’objet d’un jugement de la Cour supérieure dans l'affaire Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville. La Cour, sous l’excellente… Lire la suite Protéger le couvert forestier et les milieux humides : un enjeu réel dans le giron des compétences municipales

Fiscalité municipale

Fiscalité municipale et immobilisation par attache: un nouvel arrêt de la Cour d’appel

Ville de Montréal c. Société en commandite Locoshop Angus, 2021 QCCA 1217 Le concept d'immobilisation par attache est au programme de l'étudiant en droit de première année. À première vue, ce concept est assez simple et on se surprendra que la Cour d'appel doive rendre un long jugement d'une grande complexité afin de mettre fin… Lire la suite Fiscalité municipale et immobilisation par attache: un nouvel arrêt de la Cour d’appel

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Expropriation déguisée

Expropriation déguisée : zones inondables arbitraires et ingérence politique

Léveillé c. Municipalité de Frelighsburg, 2021 QCCS 3249 La résidence des demandeurs a été endommagée à la suite de débordements de la rivière qui borde leur propriété.  Ils désirent obtenir un permis de construction pour rebâtir leur maison, ce que la municipalité refuse au motif que la propriété en cause serait située dans une zone… Lire la suite Expropriation déguisée : zones inondables arbitraires et ingérence politique

Fiscalité municipale, Procédure civile

Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec

Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 525 Domaine Fleurimont inc. c. Ville de Sherbrooke, 2021 QCCS 1955 Tous les avocats civilistes savent qu’une demande en justice pour une somme supérieure à 85 000 $ doit être intentée devant la Cour supérieure, alors qu’un recours pour une somme inférieure à ce seuil doit… Lire la suite Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec

Aménagement et urbanisme, Immobilier

De simples discussions et demandes d’informations ne peuvent fonder des droits acquis

Gillis c. Ville de Gaspé, 2021 QCCS 2915 (CanLII) Les demandeurs veulent forcer la Ville de Gaspé (ci-après : « Gaspé »), par mandamus, à leur émettre un permis pour un chalet dont la construction est pratiquement terminée, prétendant à des droits acquis. Gaspé refuse, disant que le terrain où se situe le bâtiment est… Lire la suite De simples discussions et demandes d’informations ne peuvent fonder des droits acquis

Preuve civile, Procédure civile, Responsabilité policière

Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?

Analyse de la décision Dussault c. Ville de Sherbrooke, 2021 QCCS 2277 rendue le 20 mai 2021 L'affaire se présente comme un cas plutôt classique de responsabilité policière : après une longue enquête, le demandeur est arrêté, détenu et interrogé dans une affaire de tentative de meurtre. Or, le DPCP refuse de déposer des accusations.… Lire la suite Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!

Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Construction NRC Inc., 2021 QCCA 844 L’objectif principal des appels d’offres publics pour l’exécution de travaux de construction est certainement l’obtention du meilleur prix. La pierre d’assise du système d’appel d’offres public consiste à placer tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité, en leur présentant les mêmes plans et devis et… Lire la suite Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!