Aménagement et urbanisme, Pouvoirs municipaux, Règlement

Zonage et limitations à l’implantation de restaurants rapides: la Cour supérieure confirme

Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4549 En 2016, l'arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce de la Ville de Montréal a adopté des règlements de zonage visant à limiter l'implantation de nouveaux restaurants rapides, notamment à proximité des écoles. Cette nouvelle réglementation aura notamment pour effet d'empêcher l’expansion de certaines chaînes de restaurations rapides ou le… Lire la suite Zonage et limitations à l’implantation de restaurants rapides: la Cour supérieure confirme

Aménagement et urbanisme, Immobilier, Prescription

Un « îlot de verdure » municipal ne peut pas être acquis par prescription par un voisin

Lapointe c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2019 QCCS 4644 Il y a quelques mois, mon co-blogueur Alexandre Thériault-Marois traitait de la notion de bien affecté à l’utilité publique, dans le contexte de la radiation d’une hypothèque légale de la construction publiée sur un centre sportif. Or, un jugement récent de la Cour supérieure nous montre une… Lire la suite Un « îlot de verdure » municipal ne peut pas être acquis par prescription par un voisin

Construction, Preuve civile, Responsabilité contractuelle

Le privilège relatif au litige, qu’est-ce que ça mange en hiver?

Construction Généphi inc. c. Ville de Laval, 2019 QCCA 1824, confirmant 2019 QCCS 331 Cette semaine, je profite d’un arrêt rendu en faveur de la Ville de Laval (représentée par mon co-blogueur Alexandre Thériault-Marois et sa collègue Marie-Pier Dussault-Picard) pour démystifier le principe du privilège relatif au litige. Souvent confondu avec le secret professionnel de… Lire la suite Le privilège relatif au litige, qu’est-ce que ça mange en hiver?

Appel d'offres, Construction, Responsabilité civile

L’exigence relative à l’expérience du soumissionnaire : une condition essentielle des documents d’appel d’offres (selon les circonstances…)

Ville de Montréal c. EBC inc., 2019 QCCA 1731 En février 2018, mon collègue Alexandre Thériault-Marois résumait le jugement de la Cour supérieure accueillant le recours en dommages de l’entreprise EBC inc. contre la Ville de Montréal, suite à l’adjudication à sa concurrente Unigertec d’un important contrat de construction d’un complexe sportif dans l’arrondissement de… Lire la suite L’exigence relative à l’expérience du soumissionnaire : une condition essentielle des documents d’appel d’offres (selon les circonstances…)

Appel d'offres, Construction, Responsabilité contractuelle

Des extras pour la présence de roc dans le sol? Pas si vite…

Uniroc Construction inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2019 QCCS 4342 La Ville de St-Jérôme vient de remporter une nette victoire contre un entrepreneur, évitant du même coup une réclamation de 400,000$. Le dossier soulève certains enjeux qui reviennent fréquemment dans la jurisprudence récente. Mais d'abord, un exposé des faits. Les faits Il s'agit en l'espèce… Lire la suite Des extras pour la présence de roc dans le sol? Pas si vite…

Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire, Règlement

Une erreur dans l’avis public de consultation n’entraîne pas la nullité du règlement, à moins d’avoir causé un préjudice réel

Morrissette c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2019 QCCA 1666 Ce matin, nous résumons un court arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a été porté à notre attention par nos collègues de l’équipe des Affaires juridiques de l’Union des municipalités du Québec. Cet arrêt concerne les conséquences d’une erreur dans la rédaction d’un avis public… Lire la suite Une erreur dans l’avis public de consultation n’entraîne pas la nullité du règlement, à moins d’avoir causé un préjudice réel

Aménagement et urbanisme, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Droits et libertés, Règlement

Revirement en Cour d’appel : le Plateau-Mont-Royal peut interdire les panneaux-réclame sur son territoire

Ville de Montréal c. Astral Media Affichage, 2019 QCCA 1609 Dans une décision récente, la Cour d’appel a renversé le jugement de première instance qui a avait déclaré inconstitutionnelle la disposition du règlement d’urbanisme de l’arrondissement Plateau-Mont-Royal qui interdit la construction de panneaux-réclame sur l’ensemble de son territoire et prévoit l’enlèvement des panneaux déjà construits.… Lire la suite Revirement en Cour d’appel : le Plateau-Mont-Royal peut interdire les panneaux-réclame sur son territoire