Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire

La dérogation mineure n’est pas un simple passe-droit qui permet d’augmenter la rentabilité d’un projet

Municipalité de Saint-Elzéar c. Bolduc, 2021 QCCA 19 La dérogation mineure est un outil couramment utilisé dans les municipalités pour pallier la rigidité de la réglementation d’urbanisme. Les auteurs Lorne Giroux et Isabelle Chouinard expliquent ainsi la raison d’être de ce mécanisme : Pour le citoyen dont l’immeuble, à cause de sa topographie, de sa forme… Lire la suite La dérogation mineure n’est pas un simple passe-droit qui permet d’augmenter la rentabilité d’un projet

Appel d'offres, Corruption et collusion, Responsabilité contractuelle

Autorisation de contracter de l’AMP : jugements récents, nullité des contrats et recours contre les municipalités

MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2021 QCCS 41 Le 2 mars dernier, l'Autorité des marchés publics (AMP) émettait un communiqué de presse à l'effet que dix (10) contrats avaient récemment été octroyés illégalement par des organismes publics. La raison? Ceux-ci avaient été octroyés à des adjudicataires qui ne détenaient pas leur autorisation préalable de… Lire la suite Autorisation de contracter de l’AMP : jugements récents, nullité des contrats et recours contre les municipalités

Élus municipaux, Diffamation, Responsabilité civile

Protection financière des élus municipaux poursuivis : la Cour d’appel confirme l’interprétation large et libérale

Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. Laplante, 2021 QCCA 320 Au cours de la dernière décennie, nombreuses ont été les instances où les tribunaux ont eu à se prononcer sur la portée de la protection dont bénéficient les élus municipaux poursuivis en justice, à la lumière des articles 604.6 à 604.10 de la Loi sur les cités… Lire la suite Protection financière des élus municipaux poursuivis : la Cour d’appel confirme l’interprétation large et libérale

Appel d'offres, Compétences municipales, Contrôle judiciaire, Pouvoirs municipaux

Malartic protège sa source d’eau potable par le biais de ses appels d’offres

Forcier & Frères ltée c. Ville de Malartic, 2021 QCCS 544 Vous avez probablement entendu parler dans l'actualité de la Ville de Malartic, située en Abitibi-Témiscamingue. En effet, celle-ci a été le théâtre d'une action collective contre la mine Canadian Malartic et d'un arrêt de la Cour d'appel rendu en 2012 qui avait rejeté une… Lire la suite Malartic protège sa source d’eau potable par le biais de ses appels d’offres

Immobilier, Procédure civile

Un contrat signé entre la Ville de Sherbrooke et une congrégation religieuse demeure valide 75 ans plus tard

Filles de la Charité du Sacré-Coeur-de-Jésus c. Ville de Sherbrooke, 2021 QCCS 214 En 1945, la Cité de Sherbrooke (aujourd'hui la Ville de Sherbrooke) vend à une congrégation religieuse un terrain de 150 000 pieds carrés en bordure de la Rivière Magog pour la somme de... 200$. Je ne veux pas jouer à l'évaluateur agréé,… Lire la suite Un contrat signé entre la Ville de Sherbrooke et une congrégation religieuse demeure valide 75 ans plus tard

Circulation et stationnement, Contrôle judiciaire, Procédure civile, Sécurité publique

Une municipalité obtient une ordonnance contre le MTQ pour l’obliger à modifier une route

Municipalité de Wentworth-Nord c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 102 NOTE: la permission d'appeler de ce jugement a été accordée le 10 mars 2021 (2021 QCCA 468). Le lecteur est donc invité à en vérifier le suivi. Maltais c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 715 Une municipalité peut-elle obtenir une ordonnance des tribunaux… Lire la suite Une municipalité obtient une ordonnance contre le MTQ pour l’obliger à modifier une route

Prescription, Procédure civile, Responsabilité civile, Responsabilité policière

Prescription municipale et dommages moraux : les Tribunaux sont-ils trop sévères?

Beauregard c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4470 Nous avions déjà mentionné sur ce blogue que la courte prescription municipale (6 mois) applicable en matière de dommages moraux et matériels est dans la mire des tribunaux; un juge de la Cour supérieure a récemment demandé au législateur de reconsidérer celle-ci. Bien que la Cour d'appel… Lire la suite Prescription municipale et dommages moraux : les Tribunaux sont-ils trop sévères?

Compétences municipales, Règlement

Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!

Ville de Longueuil c. Atanassov, 2020 QCCM 124 La pratique du droit municipal permet d’apprendre sur des sujets extrêmement variés. Parmi ceux-ci, l’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent, qui réitère le principe bien connu selon lequel une municipalité peut réglementer… Lire la suite Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!

Action collective, Aménagement et urbanisme, Prescription, Procédure civile, Responsabilité civile

La Cour d’appel applique la courte prescription de 6 mois à un recours pour troubles de voisinage

Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718 L’article 586 de la Loi sur les cités et villes prévoit que toute poursuite contre une ville pour dommages-intérêts résultant d’une faute ou d’une illégalité est prescrite par 6 mois, ce qui constitue une exception au délai de prescription générale de 3 ans en matière de droit… Lire la suite La Cour d’appel applique la courte prescription de 6 mois à un recours pour troubles de voisinage

Construction, Responsabilité contractuelle

Construction : les formalités contractuelles font l’objet d’un nouveau jugement de la Cour d’appel

Coffrage Alliance ltée c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 1383 On se permettra exceptionnellement de résumer un arrêt qui ne met pas en scène une municipalité mais plutôt le P.G.Q. Ce jugement fait cependant état d'un sujet chaud qui concerne directement les travaux municipaux : les formalités contractuelles qui doivent être respectées par l'entrepreneur… Lire la suite Construction : les formalités contractuelles font l’objet d’un nouveau jugement de la Cour d’appel