Nous vous proposons chaque semaine des résumés de la jurisprudence récente en droit municipal québécois
Alors que l’année 2025 s’achève dans quelques heures, j’ai pensé revenir sur quelques-uns des développements qui ont marqué le droit municipal (au sens large) cette année. Ils ont pour la plupart en commun d’augmenter l’autonomie des municipalités et de leur donner des opportunités d’améliorer leur fonctionnement. 1. L’adoption du projet de loi 79 édictant la… Lire la suite 5 faits saillants de l’année 2025 en droit municipal
(crédit photo : TVA) Ville de Gatineau c. Gestion NDI Champlain inc., 2025 QCCA 952 L’affaire Ville de Gatineau c. Gestion NDI Champlain inc. concerne une maison de style « allumette » et oppose le règlement de démolition de la Ville de Gatineau au recours en démolition prévu à l’article 231 de la Loi sur l’aménagement et… Lire la suite Quand la technologie permet de préserver la mémoire d’un immeuble d’intérêt patrimonial
Référence : Zahouani c. Ville de Montréal, 2025 QCCS 425 Dans l’affaire Zahouani c. Ville de Montréal, la Cour supérieure devait décider si le fait de diviser un logement situé au sous-sol d’un immeuble en deux unités distinctes constituait un changement d’usage ayant pour effet de faire perdre un droit acquis de louer un logement au… Lire la suite Type d’usage et intensité : deux concepts à ne pas confondre en matière de droit acquis
Lachapelle c. Ville de Laval, 2025 QCCA 312; Lachapelle c. Ville de Laval, 2024 QCCS 3653 La Cour d'appel refusait il y a quelques jours d'entendre l'appel d'une propriétaire qui a vu sa résidence être ajoutée à l'inventaire patrimonial de la Ville de Laval. Cela confirme le jugement initial de la Cour supérieure et, du… Lire la suite Protection des immeubles patrimoniaux : victoire de la Ville de Laval devant les tribunaux
Autocar Royal inc. c. Ville de Saint-Lazare, 2025 QCCS 296 Dans quelles circonstances un urbaniste peut-il signer un rapport d'expert dans le cadre d'un dossier judiciarisé? La ligne peut être fine entre l'expertise purement urbanistique et celle qui verse plutôt dans l'interprétation des règlements municipaux, laquelle est illégale puisqu'elle usurpe le rôle des tribunaux. Dans… Lire la suite Rejet d’une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l’urbanisme
9165-0937 Québec inc. c. Ville de Sherbrooke, 2025 QCCS 171 L'article 116 (5°) de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit que le conseil d’une municipalité peut, par règlement, prévoir que, dans tout ou partie de son territoire, aucun permis de construction ne sera accordé à moins que le terrain sur lequel doit être érigée… Lire la suite La Cour supérieure confirme un refus de permis pour un terrain qui n’est pas adjacent à une rue publique
Landry c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1597 Lessard c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1598 Dans deux arrêts récents, rendus le même jour et impliquant la Ville de Québec, la Cour d’appel, sous la plume du juge Stéphane Sansfaçon, examine la notion d’infraction continue dans le contexte de travaux effectués, soit sans avoir obtenu… Lire la suite Construction sans permis ou non conforme au permis : rappels sur la notion d’infraction continue
Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel c. Guilbault, 2024 QCCS 4189 Le 14 novembre dernier, suite à une demande de la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, la Cour supérieure ordonnait aux propriétaires défendeurs d'exécuter (à leurs frais) les travaux correctifs requis afin de rétablir l'intégrité écologique des berges du Fleuve Saint-Laurent. Le terrain des défendeurs est situé dans la bande… Lire la suite Une municipalité obtient une ordonnance de la Cour pour qu’un propriétaire restaure les berges du Fleuve Saint-Laurent
(crédit photo : journal Le Courrier du Sud) Gestion Trempe inc. c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 2612 (permission d’appeler refusée : 2023 QCCA 1168) Peu connue hors du cercle des initiés du développement immobilier, la réserve pour fins publiques est un outil important de planification des acquisitions d’immeubles par les autorités publiques. Elle permet de… Lire la suite L’avis de réserve pour fins publiques : un outil pour se donner le temps planifier
Bromont (Ville) c Sintra Inc., 2023 CanLII 61172 L'UMPP et l'article 87 LCE Ça y est, le projet de loi no. 22 est adopté et la Loi concernant l'expropriation (LCE) est maintenant disponible sur le site Internet de l'Assemblée nationale. Nous aurons certainement l'occasion dans les prochains mois de suivre les premiers jugements rendus en… Lire la suite Qu’est-ce que le «planning blight», au juste?
Litige municipal au Québec 