Règlement – Page 4 – Litige municipal au Québec

Municipalité d'Ogden c. Chamard, 2018 QCCS 3193 Mme Chamard a fait couper 152 arbres sur son terrain situé dans un secteur interdit à l'exploitation forestière, le tout sans obtenir le certificat d'autorisation requis par la municipalité. Pourtant, la Cour supérieure casse le verdict de culpabilité rendu par la Cour municipale et acquitte celle-ci. Chemin faisant,… Lire la suite Droit pénal municipal : un jugement éclairant de la Cour supérieure

Contrôle judiciaire, Règlement

Un délai de deux (2) ans pour contester un règlement municipal n’est pas raisonnable

16 août 201816 août 2018 Alexandre Thériault-Marois

Beaudry et Cadrin inc. c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 3356 Dans le récent arrêt de la Cour suprême Lorraine (Ville) c. 2646‑8926 Québec inc., rendu le mois dernier, la plus haute Cour renversait la Cour d'appel du Québec et déterminait qu'un délai de plus de dix (10) ans pour contester un règlement municipal était déraisonnable.… Lire la suite Un délai de deux (2) ans pour contester un règlement municipal n’est pas raisonnable

Alexandre Thériault-Marois, LL.B., LL.M., est avocat pour la Ville de Laval depuis 2016 où il exerce en litige civil. Il est également professeur-superviseur à l’École du Barreau. Il est co-auteur du livre Intégrité des marchés publics au Québec et de plusieurs articles en droit municipal. De 2011 à 2016, il a été avocat en litige commercial chez Stikeman Elliott. Il a reçu en 2019 le prix Exemplum Iustitiae de l’Association du jeune barreau de Laval.

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Pascal Marchi est avocat pour la Ville de Saint-Jérôme où il exerce en litige civil et administratif. Auparavant, il a pratiqué en droit municipal au sein des études Bélanger Sauvé et De Grandpré Chait, ainsi qu’au Service du contentieux de la Ville de Longueuil.

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Me Alexandre Paul-Hus est membre du Barreau du Québec depuis 2007. Il a pratiqué en litige civil et commercial au sein des cabinets Heenan Blaikie, Woods et Langlois. En 2017, Me Paul-Hus s’est joint au Service des affaires juridiques de la Ville de Montréal. Il agit comme conseiller juridique auprès des 19 arrondissements et de la Ville-centre, ainsi qu’à titre d’avocat plaidant dans divers litiges impliquant la métropole.

Me Paul-Hus souligne la précieuse collaboration de son adjointe, Mme Noémie Verreault, aux billets publiés sur le blogue.

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Anne-Marie McSween est membre du Barreau du Québec depuis 1996. Elle est également titulaire, depuis 2006, d’une maitrise en droit de l’Université de Montréal. Elle œuvre au sein du Service des affaires juridique de la Ville de Montréal depuis 2010, principalement en droit de l’environnement. Auparavant, elle a notamment pratiqué chez Ogilvy Renault et BLG à Montréal.

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