Responsabilité civile, Troubles de voisinage

Quand une ville doit dédommager des résidents pour l’augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible

Belmamoun c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 3826 Dans le cadre d’une action collective, les demandeurs réclament des dommages en lien avec les inconvénients anormaux qu’ils subissent du fait de la circulation excessive alléguée sur un tronçon du Chemin des prairies, à Brossard. Ils demandent également que soit créé une impasse entre deux secteurs de… Lire la suite Quand une ville doit dédommager des résidents pour l’augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible