Aménagement et urbanisme, Contrôle judiciaire

La portée du pouvoir du gouvernement d’écarter la réglementation d’urbanisme municipale sur un territoire donné en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Procureur général du Québec c. Ville de Drummondville, 2024 QCCA 5 . En juin 2022, la Cour supérieure annulait le décret 1235-2021 édicté par le gouvernement qui a créé une zone d’intervention spéciale (ci-après « ZIS ») afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique (ci-après « LET ») sur certains lots situés sur… Lire la suite La portée du pouvoir du gouvernement d’écarter la réglementation d’urbanisme municipale sur un territoire donné en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Responsabilité civile, Troubles de voisinage

Quand une ville doit dédommager des résidents pour l’augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible

Belmamoun c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 3826 Dans le cadre d’une action collective, les demandeurs réclament des dommages en lien avec les inconvénients anormaux qu’ils subissent du fait de la circulation excessive alléguée sur un tronçon du Chemin des prairies, à Brossard. Ils demandent également que soit créé une impasse entre deux secteurs de… Lire la suite Quand une ville doit dédommager des résidents pour l’augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible

Droits et libertés

Pantalons de camouflage et casquettes rouges

Fédération des policiers et policières municipaux du Québec c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 3333 Historiquement, au fil des différents conflits de travail, les policières et les policiers ont manifesté leur mécontentement en altérant leur uniforme à titre de moyen de pression. En 2016, protestant contre la Loi favorisant la santé financière et la… Lire la suite Pantalons de camouflage et casquettes rouges