Alexandre Paul-Hus

Le remboursement à la municipalité des frais de défense d’un élu en matière déontologique : aucun automatisme ni équation universelle

Municipalité de Lacolle c. Béliveau, 2023 QCCS 3260 (CanLII) Le 21 août 2023, la Cour supérieure du Québec rend jugement sur une demande de remboursement des frais de défense d’un élu municipal formulée par la municipalité de Lacolle à l’encontre de son ancien maire, dans la foulée d’une véritable saga administrative et judiciaire. Essentiellement, la… Lire la suite Le remboursement à la municipalité des frais de défense d’un élu en matière déontologique : aucun automatisme ni équation universelle

Ville de Québec c. Immeubles commerciaux Murray inc., 2022 QCCM 82 Dans un jugement rendu le 13 décembre 2022, la Cour municipale de la Ville de Québec condamne un propriétaire (une personne morale) en lien avec cinq constats d’infraction au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q.4. Les accusations portaient sur l’exercice, dans… Lire la suite Le traitement pénal de l’usage « établissement d’hébergement touristique » à l’ère de l’économie collaborative : contourner ou même dévoiler les stratagèmes

SBDF inc. c. Saint-Augustin-de-Desmaures (Ville de), 2023 QCCS 107 Dans un jugement rendu le 17 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec accueille un recours en expropriation déguisée et ordonne à la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures d’acheter aux demandeurs un terrain vacant cité par celle-ci comme immeuble patrimonial sur lequel aucune construction ne peut être érigée… Lire la suite Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l’expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine