Aménagement et urbanisme, Expropriation déguisée, Immobilier

Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l’expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine

SBDF inc. c. Saint-Augustin-de-Desmaures (Ville de), 2023 QCCS 107 Dans un jugement rendu le 17 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec accueille un recours en expropriation déguisée et ordonne à la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures d’acheter aux demandeurs un terrain vacant cité par celle-ci comme immeuble patrimonial sur lequel aucune construction ne peut être érigée… Lire la suite Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l’expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine