Aménagement et urbanisme, Droit pénal, Procédure pénale, Règlement, Urbanisme

Constats d’infraction en urbanisme : l’importance de bien choisir l’infraction reprochée et de formuler le chef d’infraction en conséquence

Ville de Montréal-Ouest c. Nichols, 2025 QCCM 75 Le constat d’infraction est l’un des moyens les plus couramment utilisés pour faire respecter la réglementation d’urbanisme, surtout lorsque la santé et la sécurité des citoyens est en jeu. En effet, le constat d’infraction permet à tout fonctionnaire autorisé d’une municipalité d’introduire une poursuite pénale, d’imposer une… Lire la suite Constats d’infraction en urbanisme : l’importance de bien choisir l’infraction reprochée et de formuler le chef d’infraction en conséquence