Contrôle judiciaire, Règlement

Rejet d’une ordonnance d’euthanasie : application de la règle audi alteram partem en droit municipal

Auclair c. Ville de Montréal, 2018 QCCS 3937

Alors qu’une marcheuse professionnelle promène trois (3) chiens labrador, ceux-ci attaquent un passant, lequel devra être hospitalisé suite à ses blessures. En vertu de son Règlement sur le contrôle des animaux (le «Règlement»), la Ville de Montréal (la «Ville») ordonne l’euthanasie des chiens. Cette ordonnance sera cassée par la Cour supérieure en application de la règle audi alteram partem.

Le Règlement et le processus décisionnel

Dans les jours qui suivent l’attaque des chiens susmentionnés, les inspecteurs de la Ville se présentent au domicile de la victime ainsi qu’au domicile des propriétaires des chiens et recueillent la version de chacun. Puis, quelques semaines plus tard, la Ville demande aux propriétaires de soumettre les chiens à une évaluation comportementale par un médecin vétérinaire, ce qui a été fait.

La médecin vétérinaire est d’avis que les chiens ont un «comportement de meute», que leur niveau de dangerosité est «très sérieux» et qu’il est pratiquement impossible que ceux-ci soient «sécuritaires» sans médication et autres mesures de sécurité. Suite à cette évaluation, comme les chiens répondent à la définition de «chiens dangereux» prévue au Règlement, la Ville ordonne l’euthanasie, tel que prévu par l’article 2 du Règlement:

[25] Au moment des événements, le règlement de la Ville de Montréal en vigueur était le Règlement sur le contrôle des animaux no 16-060 (le Règlement). L’article 2 de ce Règlement prévoit que l’autorité compétente exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par ce Règlement et, notamment, qu’il peut :

2. faire euthanasier ou ordonner l’euthanasie d’un animal dangereux, à risque, interdit, errant, mourant, gravement blessé ou hautement contagieux;

Tel que l’observe le juge Sansfaçon, J.C.S., cette ordonnance d’euthanasie semble être une surprise pour les propriétaires, lesquels n’ont pas eu la chance de plaider leur cause auprès de la Ville :

[4] Quelques jours plus tard, la Ville transmet une lettre aux demandeurs par laquelle elle les informe qu’elle déclare que les trois chiens constituent un danger pour la sécurité publique et qu’elle en ordonne l’euthanasie dans les 48 heures suivant la réception de la lettre. Jamais, durant ce processus, les demandeurs ne sont informés que les démarches entreprises par la Ville peuvent mener à une ordonnance d’euthanasie, et jamais, avant que la décision finale soit rendue, ils n’ont l’opportunité de s’exprimer ou de faire part à la Ville d’arguments ou de lui présenter des faits au sujet de la dangerosité des chiens ou de leur sort.

Application de la règle audi alteram partem

Il doit être noté que le Règlement ne prévoit pas que le propriétaire d’un chien dangereux puisse se faire entendre auprès de la Ville, ou qu’il puisse intervenir dans le processus décisionnel. En ce sens, les préposés de la Ville n’ont donc pas enfreint le Règlement en ordonnant l’euthanasie sans consulter les propriétaires :

[30] Le Règlement ne prévoit pas que le gardien d’un animal puisse faire quelque représentation que ce soit dans le cadre de l’évaluation de son animal ou à tout autre moment préalable à la prise de la décision par l’autorité compétente sur le sort de l’animal. Le Règlement ne prévoit pas non plus de mécanisme d’appel une fois la décision prise par l’autorité compétente. En d’autres mots, la Ville procède et décide sans que le maître du chien n’ait mot à dire et sans qu’il puisse faire falloir de faits ou d’arguments susceptibles d’être considérés par le décideur.

Or, tel que le rappelle le juge Sansfaçon, J.C.S., cela ne change pas le fait que les règles d’équité procédurale (notamment audi alteram partem) doivent être appliquées par le décideur, en l’espèce les préposés de la Ville :

[32] Le fait qu’une décision de nature administrative porte atteinte aux droits, privilèges ou intérêts d’une personne suffit pour que s’y appliquent les règles d’équité procédurale. Une fois qu’il est établi que de telles règles s’appliquent, leur portée sera fonction de circonstances particulières de chaque cas, en tenant compte de facteurs tels la nature de la décision (plus celle-ci se rapproche d’une décision judiciaire, plus l’application des règles d’équité procédurale sera exigée), l’existence ou non d’une procédure d’appel (le respect des règles d’équité procédurale sera plus élevé si aucun appel n’est prévu) et l’importance de la décision sur la personne visée. L’importance de préserver l’efficacité du processus décisionnel mis en place par le législateur ne sera toutefois pas ignorée, sans quoi l’objectif d’intérêt public visé par celui-ci, en l’espèce la protection du public, sera mis en échec.

En l’espèce, ces règles n’ont pas été respectées, même en tenant compte du contexte et du fait que la Ville doit réagir rapidement en cas d’attaques de chiens afin de préserver la protection du public :

[36] Dans la présente affaire, il est vrai que certaines informations ont été communiquées par un des trois demandeurs et par la marcheuse professionnelle à la préposée à la patrouille canine Mme Libert-Desbois, lesquelles informations ont vraisemblablement été transmises à M. Poisson, le chef de division et décideur, avant qu’il ne prenne sa décision de déclarer « chiens dangereux » les trois chiens et de décréter leur euthanasie.

[37] Toutefois, jamais il n’a été dit aux demandeurs qu’une des avenues possibles des démarches entreprises par la Ville était l’euthanasie de leurs chiens. Les propos de l’auteur Patrice Garant sont éclairants pour comprendre la réelle portée d’un tel manquement, qui constitue en soi une contravention à la règle audi alteram partem :

Le droit élémentaire que confère à l’administré la règle audi alteram partem est celui de connaître non seulement qu’une décision sera prise, mais encore l’objet de cette décision et les raisons qui poussent le tribunal à la prendre et, le cas échéant, les griefs qu’on peut avoir contre lui. De nombreux arrêts ne cessent de réaffirmer ce droit.

[38] Jamais non plus le résultat de l’examen des chiens fait par l’experte en comportement canin Mme Kilsdonk ne leur a été communiqué avant que la décision de M. Poisson ne soit rendue.

[39] Mais plus important encore, jamais, avant que la décision ne soit prise, M. Poisson ou toute autre personne de la Ville n’a offert aux demandeurs la possibilité de formuler leur point de vue ou de s’exprimer, non pas sur l’attaque elle-même (à l’égard de laquelle tous ont eu le loisir de le faire), mais au sujet de la déclaration éventuelle qu’il s’agirait là de « chiens dangereux » plutôt que de « chiens à risque » (…).

En conséquence, la Cour supérieure a renvoyé le dossier à la Ville pour une nouvelle analyse et ce, afin de permettre aux propriétaires des chiens de présenter leurs arguments à l’encontre d’une éventuelle ordonnance d’euthanasie.

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