Construction, Responsabilité contractuelle

La Cour d’appel annule une transaction conclue entre Hydro-Québec et un entrepreneur qui était au bord de la faillite

Hydro-Québec c. Construction Polaris inc., 2019 QCCA 990

La décision rendue à l’encontre d’Hydro-Québec doit être considérée par les maîtres d’ouvrages, notamment les municipalités. La bonne foi au cours de l’exécution du contrat est ici au cœur de cette décision.

Les faits

Construction Polaris inc. (Polaris) obtient un important contrat dans le cadre du chantier de la nouvelle centrale hydroélectrique sur la Rivière Romaine. Celle-ci doit construire un important tronçon de la route d’accès à la nouvelle centrale.

Or, lors de l’exécution des travaux, des problèmes surviennent et Polaris encourt des difficultés et des frais beaucoup plus importants que prévus. Elle soumet à Hydro-Québec une réclamation de 24M$ alors que les travaux ne sont pas encore terminés.

Mais avant qu’Hydro-Québec ne puisse traiter cette réclamation, Polaris est dans une impasse financière. La Banque Nationale (sa créancière) détermine qu’elle est en situation d’insolvabilité et menace de ne plus avancer de fonds : les 300 employés de Polaris pourraient ne pas être payés et être démobilisés.

C’est dans ce contexte que les représentants d’Hydro-Québec acceptent de rencontrer ceux de Polaris afin de dénouer l’impasse. Il doit être mentionné qu’Hydro-Québec avait alors montré une certaine ouverture à verser un acompte de 4M$ à Polaris, lui permettant de garder la tête hors de l’eau.

La transaction

Seulement, lors de la rencontre et à quelques heures de l’échéance imposée par le banquier de Polaris, Hydro-Québec n’offre pas un acompte de 4M$ mais plutôt un paiement unique de 10M$ en échange d’une renonciation pour toute réclamation passée et future de Polaris. Voici comme le juge de première instance avait résumé la rencontre :

[12] Alors que les représentants de Polaris participant à la réunion convoquée par HQ s’attendaient à percevoir l’avance/acompte de 4 M$ qui allait donner à l’entrepreneur le répit nécessaire pour lui permettre, de concert avec HQ, d’examiner plus en détail sa réclamation pour coûts supplémentaires alors chiffrée à 24,7 M$ au cours des six prochains mois, sans aucun préavis, HQ a plutôt proposé de régler globalement cette réclamation ainsi que toute autre réclamation (passée, présente et future en rapport avec l’exécution du Contrat) au moyen d’un paiement global et immédiat de 10 M$, versement qui devait être confirmé dans une convention à être préparée par HQ dans les heures suivant la réunion. (…)

Plaidant qu’elle n’avait nul autre choix, Polaris accepte la proposition d’Hydro-Québec. Or, elle saisit par la suite la Cour supérieure pour annuler cette transaction et réclamer des coûts additionnels et des dommages de 63M$ à Hydro-Québec.

L’annulation de la transaction

La Cour d’appel confirme le jugement de la Cour supérieure qui annule la transaction intervenue entre les parties. Voici comment elle motive notamment sa décision :

[26] Il est acquis qu’un contrat ne saurait être annulé au seul motif qu’il a été conclu alors que l’un des contractants se trouvait dans une situation de dépendance économique. Une situation économique précaire ou un péril financier imminent peuvent effectivement inciter un contractant à donner un consentement qu’il n’aurait pas donné dans des circonstances normales ou qu’il aurait donné à des conditions moins onéreuses : il est alors question d’un état de nécessité circonstancielle. Règle générale, cet état de nécessité ne saurait à lui seul vicier le consentement donné. Cependant, si le cocontractant est de mauvaise foi, et que, ayant connaissance de l’état de nécessité, il en tire profit pour exploiter son cocontractant, obtenir un avantage indu, ou encore aggraver sa situation, le cocontractant lésé pourra invoquer la crainte.

Comme la Cour d’appel le mentionne, il ne faudrait pas retenir de cette décision que toute transaction signée alors que l’entrepreneur est dans une situation de précarité financière est susceptible d’être révisée. Il est justement plutôt normal qu’un cocontractant en difficulté financière soit moins « agressif » dans ses pourparlers de règlement.

Il nous semble ici que nous soyons face à une situation très particulière : manifestement, la Cour d’appel n’a pas apprécié qu’Hydro-Québec force Polaris à renoncer à toute réclamation future alors que les travaux n’étaient pas encore terminés et qu’elle ne pouvait bien évaluer la portée de sa renonciation.

Cela s’ajoutait aux autres faits défavorables contre Hydro-Québec, notamment qu’elle évaluait elle-même les coûts additionnels recevables comme étant supérieurs à 10M$, soit le montant octroyé à Polaris dans le cadre de la transaction en litige.

Ainsi, il demeurera qu’un maître de l’ouvrage n’a pas d’obligation particulière à l’endroit d’un entrepreneur puisqu’il est en situation d’insolvabilité, sauf celle d’agir de bonne foi et de ne pas profiter de la situation pour imposer des clauses disproportionnées.

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