Prescription, Responsabilité civile

Un juge de la Cour supérieure plaide pour l’abolition de la courte prescription municipale dans son jugement

Maher c. Ville de Hudson, 2019 QCCS 2627

C’est un jugement qui détonne. Après avoir nous semble-t-il avoir parfaitement appliqué les règles relatives à la prescription en droit municipal et ainsi rejeter le recours de la citoyenne demanderesse, l’honorable Pierre-C. Gagnon, J.C.S. plaide pour l’abolition de la courte prescription municipale.

Les faits

L’affaire en soi n’est pas extraordinaire – à tout le moins dans le conteste de la dernière crue printanière. La demanderesse détient une propriété à Hudson sur le bord d’un lac. Au printemps 2014, le barrage municipal cède et la résidence est inondée. La citoyenne réclame un peu plus de 200 000$ à la Ville.

Malgré certains débats quant au quantum des dommages, l’essentiel de la défense de la Ville repose sur la prescription extinctive. En effet, un délai de plus de six (6) mois s’est écoulé entre la mise en demeure de la demanderesse et l’introduction de la demande, en contravention de l’article 586 de la Loi sur les cités et villes (LCV).

Demande en rejet… rejetée

Il convient d’ouvrir une petite parenthèse sur les démarches de la Ville afin d’obtenir le rejet du recours au stade préliminaire. La Cour supérieure avait rejetée cette demande puisque le recours de la demanderesse ne découlait pas d’un accident :

[33] Au surplus, le Tribunal rejette ce moyen puisque l’événement ayant occasionné les dommages ne résultent pas d’un accident, condition essentielle à l’application des articles 585 et 586 LCV. Les tribunaux ont interprété restrictivement la notion d’ « accident » afin d’éviter que la victime, si elle était en défaut, ne soit dépouillée de tous ses recours.

[34] Il faut que l’événement en lui-même ou dans ses effets soit imprévu et involontaire. L’accident peut résulter d’un acte délibéré ou non.

[35] En l’espèce, le drainage du lac permettant l’érosion des berges lors de pluies abondantes résulte du bris du barrage. De l’aveu même de la Ville, la cession du barrage est « attribuable au manque d’entretien et d’inspections obligatoires au cours des dernières décennies ».

La Cour d’appel avait refusé la permission d’en appeler de ce jugement interlocutoire, sans pour autant valider le raisonnement de la Cour supérieure précité. Comme nous le verrons, le fait qu’un accident survienne n’est pas essentiel pour que l’article 586 LCV s’applique.

Le jugement au fond

À bon droit, l’Honorable Pierre-C. Gagnon, J.C.S. détermine que le délai de prescription de l’article 586 LCV s’applique bel et bien au recours de la demanderesse :

[75] C’est ainsi qu’au terme du procès, la Ville plaide que le délai de six mois ne s’applique pas aux seules réclamations découlant d’un accident, mais aussi :

• pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière;

• pour toute action en dommages-intérêts, même si aucun accident n’est survenu;

• pour toute action en dommages-intérêts résultant de fautes par un fonctionnaire municipal.

[76] La Ville a raison. D’ailleurs, Mme Maher et son avocat ne répliquent guère à cet argument.

[77] Le Tribunal statue que les articles 585 et 586 LCV s’appliquent à l’ensemble de la réclamation en dommages-intérêts de Mme Maher.

La confusion découlait de la notion d’accident prévue à l’article 585 LCV. En effet, dans la mesure où une personne compte réclamer des dommages à une ville suite à un accident, elle doit envoyer un avis à la ville dans les 15 jours de cet accident.

Cependant, en ce qui concerne le délai de prescription de six (6) mois prévu aux articles 585 et 586 LCV, celui-ci s’applique pour toutes les fautes extracontractuelles de la Ville, que celles-ci soient à l’origine d’un accident ou de tout autre événement.

Le Tribunal alerte le législateur

À la lecture du jugement, on se rend bien compte que la Cour supérieure aurait souhaité un dénouement différent pour la demanderesse. L’Honorable Pierre-C. Gagnon, J.C.S. termine ainsi son jugement :

[164] Le Tribunal alerte le législateur au procédé déloyal auquel la Ville a eu recours, en manœuvrant pour tirer avantage indu de la courte prescription de six mois. Le présent dossier ne permet pas de déterminer s’il s’agit d’une situation isolée.

[165] En 2019, le régime privilégié de courte prescription dont bénéficient les municipalités est peut-être devenu désuet et injustifié.

[166] Pourquoi protéger de la sorte les municipalités (nécessairement au détriment des citoyens) sans le faire également pour les commissions scolaires, les hôpitaux et l’ensemble des organismes étatiques et para-étatiques?

Un débat est-il à prévoir sur la prescription municipale?

Un autre jugement qui souligne l’intention du législateur

En mai dernier, la Cour supérieure rendait un autre jugement portant sur les articles 585 et 586 LCV. Dans l’affaire Thanopoulos c. Ville de Montréal, la Ville a obtenu le rejet au stade préliminaire de la réclamation puisque le demandeur n’avait pas envoyé l’avis de 15 jours.

Il était question d’un raccordement de drain mal effectué qui avait causé l’inondation du terrain du demandeur. Voici comment la Cour supérieure justifiait sa décision et le fondement de l’article 585 LCV :

[16] L’avis de réclamation constitue une condition d’ouverture préalable et essentielle au droit d’action. L’objectif de cet avis est de prévenir une municipalité pour qu’elle puisse vérifier les circonstances de l’accident et l’étendue du préjudice subi par le réclamant :

L’article 585 doit être interprété en fonction des buts visés par le législateur lors de son adoption. Cet avis est conçu afin d’informer la municipalité et lui permettre de conduire les enquêtes nécessaires pour vérifier dans un délai raisonnable le fondement de la demande et les circonstances pouvant engager sa responsabilité. Il a pour but de protéger les corporations municipales contre des réclamations tardives et abusives, de donner aux officiers accès aux personnes qui entendent réclamer des dommages, d’autoriser la visite des propriétés mobilières et immobilières pour lesquelles on réclame, de favoriser tout préliminaire de conciliation ou tentative de règlement, ou encore de préparer une contestation. Les arrêts plus récents mettent davantage l’accent sur l’aspect de signalement, la possibilité et le devoir de la municipalité de mettre en branle le processus d’enquête et se procurer les renseignements additionnels qu’elle souhaite obtenir.

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