Ville de Blainville c. St-Georges, 2019 QCCS 5452
Faute de spécialiste en la matière, ce blogue traite trop peu souvent de droit pénal municipal, notamment en matière de circulation et de stationnement. Pourtant, ce domaine est le principal contact de la plupart des justiciables avec le droit municipal.
Un jugement rendu jeudi dernier par la Cour supérieure, presque un an jour pour jour après la commission de l’infraction, nous donne l’occasion d’aborder une question particulièrement appropriée en ce temps des Fêtes.
Le 20 décembre 2018, madame Saint-Georges se rend dans une résidence de Blainville pour un 5@7 amical. Comme cela arrive souvent (est-ce de connaissance judiciaire?), les plans changent et madame Saint-Georges quitte la résidence de ses amis vers 1h00 du matin, après avoir consommé une quantité d’alcool qui ne lui permet pas de conduire légalement. Elle décide donc, et c’est tout à son honneur, de retourner chez elle en taxi.
Mal lui en prit, puisqu’à 1h47, un agent de la paix émet pour son véhicule un constat d’infraction pour stationnement nocturne illégal. En effet, la Ville de Blainville a adopté un règlement interdisant le stationnement dans ses rues de minuit à 7h00, entre le 15 novembre et le 21 mars.
En première instance, la juge de la Cour municipale acquitte madame Saint-Georges de l’infraction reprochée, jugeant « [qu’] en prenant un taxi au lieu de mettre en péril la vie des autres », elle avait fait preuve de diligence raisonnable et agi en conductrice responsable.
En appel, la Cour supérieure renverse ce verdict et déclare madame Saint-Georges coupable. En effet, la défense de diligence raisonnable, sur laquelle reposait l’acquittement en première instance, exige que l’intimée ait pris tous les moyens raisonnables pour éviter de commettre l’infraction, et non simplement que le tribunal considère son comportement comme étant raisonnable de façon générale.
Le juge Marc David, de la Cour supérieure, l’explique en ces termes :
[20] Il faut préciser que la défense de diligence raisonnable concerne uniquement le règlement interdisant le stationnement sur la rue la nuit. Elle ne concerne pas le choix, aussi judicieux soit-il, de l’intimée de ne pas conduire son automobile en raison de sa consommation d’alcool.
[21] Il ne peut être question d’une diligence raisonnable quant au stationnement prohibé dans les circonstances de ce dossier.
[22] L’intimé a librement décidé de se rendre en voiture chez des amis, alors qu’elle savait qu’elle consommerait de l’alcool.
[23] De plus, cette consommation était volontaire, même si l’intimée n’avait pas « planifié » de rester aussi longtemps chez ses amis. Deux choix s’offraient à l’intimée pour ne pas stationner illégalement dans la rue : soit consommer une quantité d’alcool qui lui permettait de légalement déplacer sa voiture avant l’heure de l’interdit de stationnement; soit de trouver un moyen pour ne pas enfreindre l’interdit de stationnement la nuit, comme de demander à quelqu’un de sobre de déplacer sa voiture, de loger un appel à la ville/police pour demander une permission spéciale de stationnement ou même d’utiliser les services de raccompagnement d’un des organismes prévus à cet effet et qui disons-le, opèrent déjà autour de la date de ladite infraction.
[24] On ne peut prétendre que le choix de simplement laisser sa voiture dans la rue durant toute la nuit pour éviter de commettre l’infraction criminelle de conduite avec les facultés affaiblies constitue le comportement d’une personne raisonnable relativement au règlement municipal interdisant le stationnement en bordure de rue, la nuit.
[25] Le comportement dit « raisonnable » de l’intimée ce soir-là concerne le choix responsable, exemplaire et judicieux de ne pas conduire avec les facultés affaiblies. Il s’agit là d’un comportement de citoyenne louable. Pour cela, les frais de justice devraient être limités à ceux du constat d’infraction, mais encore une fois, cela ne rend pas raisonnable son choix de stationner sa voiture dans la rue au-delà des heures permises.
Vous êtes dorénavant avertis. Si vous prenez un verre de trop, de grâce ne prenez pas le volant, mais prévoyez également la manière dont votre véhicule rentrera au bercail, ou à quel endroit il passera légalement la nuit.
Joyeuses Fêtes à tous!
Litige municipal au Québec 